Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02187
N° Portalis DBVH-V-B7J-JULI
AB
Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes
du 28 mai 2025
N°20/03892
[L] épouse [G]
[G] [R]
C/
SA PACIFICA
SA CREDIT LYONNAIS
CPAM du GARD
PRO BTP
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 28 mai 2025, N°20/03892
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Mme [F] [L] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
M. [R] [G] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés par Me Philippe Pericchi de la Selarl avouepericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes
Représenté par Me Philippe Ramon, plaidant, avocat au barreau de Tarascon
INTIMÉES :
La SA PACIFICA RCS de [Localité 3] n°352 358 865, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Valentine Cassan de la Scp GMC avocats associés, plaidant/postulant, avocate au barreau de Nimes
La SA CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-Marie Chabaud de la Selarl Sarlin Chabaud Marchal et associés, paidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
La CPAM du Gard, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
[Adresse 5]
[Localité 6]
assignée à personne habilitée le 11 septembre 2025
La société PRO BTP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
[Adresse 6]
[Localité 7]
assignée à personne habilitée le 11 septembre 2025
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 15 janvier 2018, M. [R] [G] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait le véhicule de sa mère [F] née [L], assurée auprès de la société Pacifica.
Le sinistre a été déclaré aux fins de mise en 'uvre de la garantie "protection corporelle du conducteur" à l'assureur qui par courrier du 03 mai 2018 a refusé la garantie au motif que la victime n'avait pas été déclarée en tant que conducteur novice lors de la souscription du contrat.
Par actes des 04 et 21 août 2020, Mme [F] [L] épouse [G] et M. [R] [G] ont assigné la société Pacifica Assurance, la CPAM du Gard et la société Pro BTP puis le Crédit Lyonnais devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir appliquer la garantie protection corporelle et de voir ordonner une expertise médicale.
Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 08 octobre 2021.
Suivant conclusions d'incident signifiées le 09 avril 2025, la société Pacifica a soulevé la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [L] épouse [G] et de la prescription de l'action le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes qui par ordonnance réputée contradictoire du 28 mai 2025
- a déclaré prescrites les demandes des requérants,
- les a condamnés in solidum aux dépens,
- a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [F] [L] épouse [G] et M. [R] [G] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 08 juillet 2025.
Par ordonnance du 25 août 2025, la procédure a été clôturée le 09 mars 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 16 mars 2026, puis déplacée à l'audience du 04 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 05 janvier 2026, les appelants demandent à la cour
- de débouter les parties adverses de leurs demandes,
- d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle :
- a déclaré leurs demandes prescrites,
- les a condamnés in solidum aux entiers dépens,
- a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau
- de débouter les sociétés Pacifica et Crédit Lyonnais de l'ensemble de ses demandes,
- de déclarer leur action recevable leur action comme non prescrite,
- de déclarer recevable l'action de Mme [F] [C] épouse [G],
- de condamner solidairement les sociétés Pacifica et Crédit Lyonnais à leur payer une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 06 mars 2026, la société Pacifica demande à la cour
- de débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes,
- d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau
- de constater le défaut d'intérêt à agir de Mme [F] [L] épouse [G],
- de la condamner in solidum avec M. [R] [G] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance,
Y ajoutant
- de les condamner in solidum à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Pour le surplus
- de confirmer l'ordonnance déférée.
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 07 novembre 2025, la société Crédit Lyonnais demande à la cour
- de statuer ce que de droit quant à la recevabilité de l'appel,
- de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
- de condamner les appelants au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La société Pro BTP et la CPAM du Gard n'ont pas constitué avocat.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [L] épouse [G]
La société Pacifica soutient que son assurée n'a ici pas qualité à agir puisque la garantie dont il est demandé l'application est «la protection corporelle du conducteur », au seul bénéfice de la victime de l'accident qui conduisait le véhicule de sa mère, que cette dernière n'a aucun intérêt à intervenir dans la procédure quand bien-même elle serait souscriptrice du contrat dès lors que son préjudice propre, de nature matérielle, a été indemnisé.
Les appelants soutiennent que l'assurée a intérêt à agir pour l'indemnisation de ses préjudices qui ne se limitent pas à un préjudice matériel.
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l'espèce, Mme [F] [L] épouse [G] est la titulaire du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Pacifica au titre duquel lui est opposée la non-déclaration de son fils en qualité de conducteur du véhicule assuré. De surcroît, la mise en jeu du contrat est selon les cas susceptibles d'entraîner des conséquences sur l'exécution future de ce contrat.
En conséquence, elle a non seulement qualité mais intérêt à agir et son action est déclarée recevable.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action
Pour déclarer prescrite l'action des requérants, le juge de la mise en état a jugé que le délai de prescription biennale leur était opposable en vertu des mentions de la notice d'information précontractuelle du contrat d'assurance et qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu avant l'assignation en justice plus de deux ans après le refus de garantie opposé par la société Pacifica le 03 mai 2018.
Sur l'opposabilité du délai de prescription
Les appelants soutiennent que la prescription biennale ne leur est pas opposable car la notice d'information précontractuelle ne fait pas corps avec le contrat d'assurance, ni d'ailleurs les conditions générales et que ces documents n'ont pas été portés à leur connaissance, que l'information relative à la prescription n'y est pas mise en évidence.
La société Pacifica réplique avoir informé son assurée sur la prescription biennale, tel que cela ressort de la page 2 de la demande d'adhésion, que la convention Pacifica, sur laquelle l'appelante a apposé sa signature, fait référence à la notice d'information précontractuelle, que cette notice reproduit les dispositions du code des assurances sur la prescription, notamment l'article L.114-1 et L. 114-2, qu'il n'est pas exigé un paraphe sur cette notice, que les renvois à la convention Pacifica, laquelle fait référence à la notice précontractuelle permettent de constater qu'elle fait corps avec le contrat principal qu'elle a signé.
La société Crédit Lyonnais soutient que la prescription biennale, rappelée dans la notice précontractuelle portée à la connaissance des appelants leur est opposable.
Selon l'article R.112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre.
Selon l'article L.211-1 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
La société Pacifica produit :
les conditions générales de l'assurance automobile souscrite dans lesquelles, page 37, un paragraphe intitulé « prescription » reproduit les dispositions des articles L.114-1 et L. 114-2 du code des assurances,
la demande d'adhésion automobile signée par Mme [G] le 10 mars 2017 au terme de laquelle elle reconnaît « que les montants des plafonds et franchises figurent dans le tableau des garanties inclus dans la notice d'information précontractuelles dont j'ai pris connaissance », avoir « pris connaissance de la convention Pacifica ('), avoir reçu les deux pages de la demande d'adhésion »,
la convention Pacifica, signée par Mme [G] le 10 mars 2017, au terme de laquelle elle reconnaît avoir reçu la notice d'information précontractuelle Automobile n°[Immatriculation 1],
la notice d'information précontractuelle, qui informe que toute action découlant du présent contrat est prescrite par deux ans et reproduit les dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances.
Il se déduit des documents produits que la notice d'information précontractuelle a été portée à la connaissance de la souscriptrice, qui l'a reconnu en signant la demande d'adhésion automobile et la convention Pacifica ; que le tout forme un corpus contractuel, sans que la numérotation de leurs pages respectives ou leur intitulé permette de considérer que ces documents sont indépendants les uns des autres.
Dans la notice d'information précontractuelle, de même que dans la convention Pacifica, la clause relative à la prescription biennale est libellée de manière visible, lisible et compréhensible pour en appréhender la portée, dans un paragraphe dédié.
L'article L.211-1 du code de la consommation n'exige pas d'autres conditions contrairement à ce qui est allégué par les appelants.
L'ordonnance est donc confirmée en ce que la prescription biennale a été jugée opposable aux appelants.
point de départ du délai de prescription
Les appelants soutiennent que le délai de prescription n'a pas commencé à courir car l'état de la victime n'était pas consolidé au jour du sinistre et même par la suite, que la date de consolidation ne peut être obtenue que par l'entremise d'une expertise judiciaire. Ils ajoutent que l'ordonnance du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures, leur permettait d'assigner jusqu'au 24 août 2020.
La société Pacifica réplique que le délai de prescription a commencé à courir à compter du sinistre, faute de date de consolidation établie, que subsidiairement, le délai à pu courir à compter du refus de garantie le 3 mai 2018, qu'aucun acte interruptif de prescription n'est survenu par la suite avant l'assignation du 4 août 2020. Enfin, elle soutient que l'ordonnance du 25 mars 2020 n'est pas applicable au cas d'espèce puisque les appelants lui ont adressé un courrier de mise en demeure réceptionné le 18 juillet 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception, que dès lors le délai de prescription expirait le 18 juillet 2020 et n'entrait pas dans le délai prévu pas les dispositions de cette ordonnance.
Aux termes de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ; De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Selon l'article L.114-1 ancien du code des assurances applicable au litige, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Aux termes de l'article L.114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Selon l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.
Selon l'article 2 de cette même ordonnance, tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
L'article 4 de la loi du 22 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dispose que par dérogation à l'article L.3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La société Pacifica produit la lettre recommandée avec accusé de réception du conseil de l'appelant, réceptionnée le 18 juillet 2018, dans laquelle celui-ci lui demande de lui « confirmer la mise en 'uvre de sa garantie à l'égard de M. [R] [G], qu'à défaut, il se verra contraint de saisir la juridiction compétente ».
Cette correspondance a interrompu le délai de prescription, conformément à l'article L.114-2 du code des assurances, qui a recommencé à courir à cette date, soit jusqu'au 18 juillet 2020.
Or l'ordonnance du 25 mars 2020 prévoit que ses dispositions sont applicables aux délais qui expirent entre le 12 mars et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 22 mars 2020.
L'état d'urgence y a été ordonné pour un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur le 24 mars 2020, soit jusqu'au 24 mai 2020.
A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 1 de la loi du 25 mars 2020, soit le 24 juin 2020, ses dispositions n'étaient plus applicables au litige.
Sur l'absence de date de consolidation, les appelants produisent des documents relatifs à des indemnités journalières, des bulletins de salaires, un certificat initial du Dr [O] du 17 janvier 2018 ainsi qu'une évaluation neuropsychologique du 13 juin 2018, une attestation de suivi du Dr [X] du 4 septembre 2018.
Toutefois, aucun de ces documents ne prouve, en l'absence d'expertise médicale, que la consolidation n'est pas intervenue pendant le délai de la prescription biennale.
Dans ces conditions, ce moyen est inopérant.
Le délai de prescription interrompu le 18 juillet 2018 a recommencé à courir à cette date et la prescription a été acquise le 18 juillet 2020, postérieurement à la date d'expiration du délai prévu par l'ordonnance du 25 mars 2020 pour en retarder les effets.
En conséquence, l'ordonnance est confirmée en ce qu'il a déclaré l'action des appelants prescrite.
dépens et article 700 du code de procédure civile
Succombant à l'instance, les appelants sont condamnés à en supporter les dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de les condamner in solidum à payer à la société Pacifica et la société Crédit Lyonnais la somme de 1 500 euros chacune au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité ne commande pas en revanche de faire droit à la demande d'infirmation de la société Pacifica de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme [F] [L] épouse [G],
Confirme l'ordonnance du juge de la mise du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 28 mai 2025 en ce qu'elle a déclaré l'action de Mme [F] [L] et M. [R] [G] irrecevable comme prescrite, les a condamnés in solidum aux dépens et a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
Condamne in solidum Mme [F] [L] épouse [G] et M. [R] [G]
aux dépens d'appel,
à payer à la société Pacifica la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.