Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00871 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OR3I
[B] [R]
c/
S.C.I. SCI REVE D'ANGE 13
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 06 février 2026 par le Tribunal de proximité d'Arcachon (RG : 2025-64110) suivant déclaration d'appel du 17 février 2026
APPELANTE :
[B] [R]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]
Représentée par Me Sami FILFILI de la SELARL FILFILI AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
SCI REVE D'ANGE 13, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
Représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Ilona AUROUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Laurence MICHEL, Présidente,
Bénédicte LAMARQUE, conseillère,
Emmanuel BREARD, conseiller,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Par contrat du 1er mars 2018, Mme [B] [R] et M. [Z] [J] co-gérants ont constitué une SCI dénommée SCI Rêve d'Ange 13.
Par contrat du 25 juillet 2018, la SCI Rêve d'Ange 13 a acquis un appartement [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7] à 33120 Arcachon.
Cet achat a été financé par la souscription d'un crédit par la SCI Rêve d'Ange 13 auprès de la [Adresse 8] pour lequel M. [J] procède au remboursement du prêt.
Dès l'acquisition, Mme [R] a emménagé dans l'appartement.
2. Par acte du 31 août 2025, avançant l'inertie de Mme [R] suite à une sommation de quitter les lieux délivrée le 23 avril 2025 et son absence de participation aux charges de la SCI Rêve d'Ange, la SCI Rêve d'Ange 13 a fait assigner Mme [R], en référé, devant le tribunal de proximité d'Arcachon aux fins, notamment, de la voir déclarée occupante sans droit ni titre du logement à Arcachon, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, de prononcer son expulsion et de la condamner à lui payer la somme de 43 500 euros à titre de provision.
3. Par ordonnance de référé contradictoire du 6 février 2026, le tribunal judiciaire d'Arcachon a :
- déclaré Mme [R] occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 9] et [Adresse 7] à [Localité 2] ;
- constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ;
- prononcé l'expulsion de Mme [R] avec toutes les conséquences de droit, à savoir qu'elle devra rendre libre les locaux dans les quinze jours de la signification de la décision à intervenir, à défaut de quoi elle en sera expulsée ainsi que tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique et d'un serrurier,
- condamné Mme [R] à remettre les clés des locaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- ordonné le dépôt en tel lieu approprié de tous objets mobiliers, appartenant aux personnes expulsées qui pourraient se trouver encore dans les lieux lors de leur expulsion et à leurs frais ;
- fixé une indemnité d'occupation de 725 euros par mois à compter du 1er juillet 2020, soit 47 850 euros arrêtée au jour de l'audience ;
- condamné Mme [R] à payer à la SCI Rêve d'Ange 13 la somme de 43 500 euros à titre de provision ;
- condamné Mme [R] à payer à la SCI Rêve d'Ange 13 la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4. Mme [R] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 17 février 2026, en ce qu'elle a :
- déclaré Mme [R] occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 9] et [Adresse 7] à [Localité 2] ;
- constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ;
- prononcé l'expulsion de Mme [R] avec toutes les conséquences de droit, à savoir qu'elle devra rendre libre les locaux dans les quinze jours de la signification de la décision à intervenir, à défaut de quoi elle en sera expulsée ainsi que tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- condamné Mme [R] à remettre les clés des locaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- ordonné le dépôt en tel lieu approprié de tous objets mobiliers, appartenant aux personnes expulsées qui pourraient se trouver encore dans les lieux lors de leur expulsion et à leurs frais ;
- fixé une indemnité d'occupation de 725 euros par mois à compter du 1er juillet 2020, soit 47 850 euros arrêtée au jour de l'audience ;
- condamné Mme [R] à payer à la SCI Rêve d'Ange 13 la somme de 43 500 euros à titre de provision ;
- condamné Mme [R] à payer à la SCI Rêve d'Ange 13 la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5. Par acte du 2 avril 2026, Mme [R] a fait assigner la SCI Rêve d'Ange 13 en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision du 6 février 2026. Cette affaire est enrôlée au numéro RG 26/00061.
6. Par ordonnance du 13 mai 2026, la première présidente de chambre de la cour d'appel de Bordeaux a constaté le désistement d'instance de Mme [R] d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance du tribunal de proximité d'Arcachon du 6 février 2026 et a constaté le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro RG 26/00061.
7. Par dernières conclusions déposées le 10 juillet 2026, Mme [R] demande à la cour de :
- déclarer Mme [R] recevable et bien fondée en son appel ;
- rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formées par la SCI Rêve d'Ange [Adresse 10] ;
- réformer l'ordonnance de référé du 6 février 2026 du tribunal de proximité d'Arcachon en ce qu'elle :
- déclaré Mme [R] occupante sans droit ni titre du logement sis [Adresse 9] et [Adresse 7] à [Localité 2] ;
- constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ;
- prononcé l'expulsion de Mme [R] avec toutes les conséquences de droit, à savoir qu'elle devra rendre libre les locaux dans les quinze jours de la signification de la décision à intervenir, à défaut de quoi elle en sera expulsée ainsi que tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- condamné Mme [R] à remettre les clés des locaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- ordonné le dépôt en tel lieu approprié de tous objets mobiliers, appartenant aux personnes expulsées qui pourraient se trouver encore dans les lieux lors de leur expulsion et à leurs frais ;
- fixé une indemnité d'occupation de 725 euros par mois à compter du 1er juillet 2020, soit 47 850 euros arrêtée au jour de l'audience ;
- condamné Mme [R] à payer à la SCI Rêve d'Ange 13 la somme de 43 500 euros à titre de provision ;
- condamné Mme [R] à payer à la SCI Rêve d'Ange 13 la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau :
À titre principal :
- déclarer la SCI Rêve d'Ange 13 irrecevable en son action pour défaut de capacité et de pouvoir.
À titre subsidiaire :
- rejeter comme étant infondée la demande d'expulsion formée à l'encontre de Mme [R] en raison d'une mise à disposition gratuite du logement ;
- rejeter comme étant infondée la demande de condamnation de Mme [R] au paiement d'une indemnité d'occupation en raison d'une mise à disposition gratuite du logement et en raison de l'existence d'une contestation sérieuse.
En tout état de cause :
- condamner la SCI Rêve d'Ange 13 à verser à Mme [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
8. Par dernières conclusions déposées le 28 juillet 2026, la SCI Rêve d'Ange 13 demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de proximité d'Arcachon le 6 février 2026 en toutes ses dispositions.
Y ajoutant :
- condamner Mme [R] à payer à la SCI Rêve d'Ange 13 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [R] aux entiers dépens d'appel.
9. L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience rapporteur du 7 septembre 2026, avec clôture de la procédure au 24 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
I Sur la recevabilité des demandes de la société Rêve d'Ange 13.
10. Mme [R] conteste, comme l'a retenu le premier juge, que la présente action soit commandée par l'intérêt social de la société intimée et donc que le gérant, M. [J], ait eu le pouvoir d'intenter celle-ci.
11. Elle estime que cette mission ne lui a pas été confiée par les statuts de la société, qu'elle nécessite un vote de l'assemblée générale conformément à l'article 1848 du code civil, remarquant que celui-ci n'a jamais eu lieu, et qu'il est donc irrecevable en application de l'article 117 du code de procédure civile.
12. Elle s'oppose à ce que l'intérêt de la société soit de l'expulser, car elle occupe les lieux depuis 8 ans sans difficulté. Elle précise que depuis un an, c'est elle qui règle les échéances des emprunts relatifs aux lieux et les charges courantes liées à ce logement et qu'il n'existe aucun intérêt contraire pour la société concernée, la location des lieux par un tiers n'ayant jamais été envisagée avant la présente procédure. Elle précise à ce titre que si elle devait quitter l'habitation, il ne lui serait plus possible de s'acquitter de l'ensemble des charges du fait du financement de son nouveau logement.
13. Elle dénonce le comportement de M. [J] qui cherche, selon ses dires, à se désengager de l'indivision créée avec elle, ce qui est sans lien avec sa mission de gérant de la société intimée et constitue un intérêt propre, et non un intérêt social.
14. Elle note que les statuts de la société Rêve d'Ange 13 n'évoquent pas l'occupation des lieux par ses soins et que celle-ci ne saurait être contraire à ces engagements ou interdite de ce fait.
***
Sur ce :
15. L'article 1848 du code civil dispose 'Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.'
16. La cour constate que les parties s'accordent sur le fait que les statuts de la société Rêve d'Ange 13 ne comportent aucune mention sur la question de l'occupation du bien unique constituant l'actif de la partie intimée. De même, il n'est pas remis en cause qu'il ne s'agit pas d'une société familiale en l'absence de tout lien entre les deux associés. Surtout, il résulte de l'article 2 des statuts définissant l'objet de la société intimée que 'La société a pour objet : l'acquisition, en état futur d'achèvement ou achevés, l'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question'.
17. Comme l'a exactement relevé le premier juge, cet objet ne prévoit pas la mise à disposition gratuite d'un immeuble appartenant à la société au profit de l'un de ses associés, ce alors qu'un tel acte, pour une société dont le but est d'avoir une activité bénéficiaire, ne peut qu'interroger quant à sa régularité en l'absence de contrepartie au profit de la partie intimée.
18. A ce titre, il sera relevé, outre que la mise à disposition gratuite du logement objet du litige au bénéfice de Mme [R] n'a pas été autorisée par l'assemblée générale des associés, qu'il n'est pas établi que celle-ci soit dans l'intérêt de la société Rêve d'Ange 13. En effet, quand bien même l'appelante réglerait à ce jour la totalité des charges afférentes à l'habitation, elle n'en prive pas moins la société qui en est la seule propriétaire de sa jouissance, notamment de son usage, de son droit d'en retirer des fruits ou d'en disposer, notamment en concluant un bail sur une durée de plus de 9 ans.
19. Il résulte de ces seules constatations que cette mise à disposition n'a pu que remettre en cause, en ce qu'elle porte sur le seul actif détenu par la société Rêve d'Ange 13, son intérêt social. Dès lors, les dispositions de l'article 1848 du code civil précitées s'appliquent, les demandes de la société intimées doivent donc être déclarées recevables et la décision attaquée sera confirmée de ce chef.
II Sur l'expulsion de Mme [R].
20. L'appelante reproche au premier juge d'avoir ordonné son expulsion, alors qu'elle affirme bénéficier d'une mise à disposition du logement objet du présent litige.
21. Elle note que les jurisprudences citées par la partie adverse concernaient un gérant ayant souscrit de sa seule autorité un contrat lui permettant de jouir privativement et gratuitement du bien appartenant à la société, sans en informer ses co indivisaires et donc qu'elles ne sont applicables à la présente affaire.
22. Elle soutient en ce sens que la société Rêve d'Ange 13 a été constituée dans le seul but d'acquérir le bien immobilier objet du présent litige, seul actif du patrimoine de la partie intimée acquis quelque mois après la constitution de la SCI, dans lequel elle habite depuis plusieurs années et, ce, sans opposition, alors que le gérant, M. [J] était parfaitement informé de la situation.
23. Elle en déduit que la constitution de la société Rêve d'Ange 13 avait pour but de lui permettre d'y loger par mise à disposition gratuite, ce qui n'est pas interdit par les statuts de la partie intimée, qu'elle n'est, du fait de la durée de l'occupation, pas sans droit ni titre, quand bien même elle n'a été que verbale.
24. Sur l'argument tiré de la rédaction des statuts, elle estime qu'ils ne peuvent lui être opposés en ce qu'elle n'a pas de compétence particulière en matière immobilière, contrairement à M. [J] qui est architecte à qui elle indique avoir fait confiance à ce moment là. De même, elle estime qu'il existe une disparition de l'affectio societatis ayant existé entre les associés, du fait de la volonté de M. [J] de ne pas poursuivre la gestion commune de la société Rêve d'Ange 13.
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Sur ce,
25. Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend'.
L'article 835 du code de procédure civile prévoit que 'Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'.
Il est constant qu'en application de ce texte, l'occupation sans droit ni titre par l'associé d'une SCI d'un bien immobilier appartenant à cette société constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
26. Comme rappelé ci-avant, l'occupation à titre gratuit d'un immeuble n'entre pas dans l'objet de la société. Dès lors, il appartenait à Mme [R] de régulariser sa situation ou à tout le moins d'établir un contrat écrit d'occupation des lieux, ce qu'elle n'a pas fait alors que cela ressortait de ses obligations.
27. A ce titre, quand bien même l'occupation de l'habitation aurait fait l'objet d'un accord oral entre les associés, il leur appartenait non seulement de le formaliser, mais également de modifier les statuts afin que celui-ci entre dans l'objet de la société, ce qui n'a pas été fait.
28. En outre, les parties s'accordent sur le fait qu'il n'existe plus à ce jour d'affectio societatis, quand bien même ils se fondent sur des causes différentes, empêchant toute régularisation de la situation existante et interrogeant quant au devenir de la société intimée. Ainsi, il sera remarqué qu'il était loisible à la société d'acheter ce bien en vue de son éventuelle revente, après avoir supporté son entretien, ce qui non seulement entre dans son objet, quand bien même la vente reste un événement exceptionnel, mais en outre rendrait son occupation précaire. Aussi, en l'absence d'autres éléments, il ne saurait être déduit de la seule présence de l'appelante dans les lieux pendant plusieurs années l'existence d'une convention d'occupation à titre gratuit.
29. En l'absence de toute convention, en particulier de bail, il ne peut être retenu qu'une occupation sans droit ni titre et l'expulsion doit être ordonnée par voie de conséquence.
30. La contestation de Mme [R] sera donc rejetée et la décision attaquée sera confirmée de ce chef.
III Sur l'indemnité d'occupation.
31. Mme [R] s'oppose au paiement de la moindre somme de sa part au profit de la partie intimée au titre de son occupation des lieux objets du litige. Elle dénonce le fait qu'elle ne saurait avoir abusivement occupé l'habitation concernée, ayant eu l'accord de son associé pour le faire pendant plus de 5 ans, qu'il existait donc à ce titre une tolérance, ce qui constitue une contestation sérieuse au sens de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.
32. Elle avance que le calcul de l'indemnité d'occupation doit démarrer avec la fin de la mise à disposition, celle-ci n'ayant pas été exigée auparavant, alors qu'il s'agit d'un bien indivis au sens de l'article 815-9 du code civil. Elle note que la nature de la convention fait l'objet d'une discussion entre elle et M. [J] lors de la procédure judiciaire existante au fond devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, que le premier juge n'aurait pas dû se déclarer compétent, qu'il n'est pas exigé l'existence d'un écrit en la matière.
33. La société Rêve d'Ange 13 expose pour sa part que son adversaire a pu occuper l'immeuble lui appartenant pendant cinq ans sans verser la moindre somme, alors qu'une agence immobilière a évalué la valeur locative mensuelle des lieux entre 700 et 750 €, ce qui lui permet d'obtenir le montant de 43.500 € sollicité par ses soins (725 € x12x5) et à la date de l'audience devant le premier juge à celle de 47.850 €. Elle remarque que ce raisonnement a été repris par la décision attaquée dont elle sollicite la confirmation. Elle estime que ces sommes sont la contrepartie de l'occupation gratuite par son adversaire de l'immeuble objet du litige en violation des statuts.
34. Elle remarque que le régime de l'indivision ne s'applique pas, étant seule propriétaire de l'appartement litigieux et que l'instance en cours concerne la liquidation de la société et qu'il doit être tenu compte de l'indemnité d'occupation au profit de la SCI dans ce cadre. Donc, outre que le présent référé n'aura pas autorité de chose jugée sur le fond, elle note que la provision versée sera prise en compte lors du partage du boni de liquidation entre les associés.
***
Sur ce,
35. Vu l'article 835 du code de procédure civile précité.
Il est de principe qu'en application de ce texte, la cour d'appel peut retenir qu'il existe une contestation sérieuse en ce que seul un examen approfondi des pièces au fond permettrait de connaître la commune intention des parties et la nature exacte du contrat conclu entre elles.
36. Il ressort des éléments qui précèdent que si l'occupation des lieux objets du litige par Mme [R] ne pouvait être régulière, afin de déterminer le montant et l'existence d'une indemnité d'occupation, il est nécessaire de qualifier la relation qui a pu exister entre les parties au litige. Or, une telle qualification excède les pouvoirs de la présente juridiction statuant en matière de référés. Ainsi, le premier juge en retenant la qualification de 'simple tolérance' à propos de faits dont il était saisi ne peut qu'avoir excédé ses pouvoirs. De surcroît, il ne saurait être alloué de provision en l'absence de qualification de cette occupation.
37. Il existe donc une contestation sérieuse et la demande de provision au titre de l'indemnité d'occupation doit être rejetée à ce titre. La décision attaquée sera donc infirmée à ce titre.
IV Sur les demandes annexes.
38. Aux termes de l'article 696 alinéa premier du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Sur ce fondement Mme [R], qui succombe au principal, supportera la charge des entiers dépens de la présente instance.
39. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L'équité exige que Mme [R] soit condamnée à verser à la société Rêve d'Ange 13 un montant de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
CONFIRME la décision de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Arcachon le 6 février 2026, sauf en ce qu'elle a fixé une indemnité d'occupation de 725 € par mois à compter du 1er juillet 2020, soit 47.850 € arrêtée au jour de l'audience et condamné Mme [R] à payer à la société Rêve d'Ange 13 la somme de 43.500 € à titre de provision ;
Statuant à nouveau dans cette limite,
REJETTE les demandes de la société Rêve d'Ange 13 au titre de l'indemnité d'occupation ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [R] aux entiers dépens de la présente instance,
CONDAMNE Mme [R] à régler à la société Rêve d'Ange 13 une somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.