Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
PÔLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
JUGEMENT
rendu le trente et un juillet deux mil vingt six
DOSSIER N° RG 22/00349 - N° Portalis DBZ3-W-B7G-75IJH
Jugement du 31 juillet 2026
IT/MB
AFFAIRE : [X] [O]/Entreprise COUVERTURE EVRARD/CPAM
DEMANDERESSE
Madame [X] [O]
née le 29 Octobre 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER substitué par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
DEFENDERESSE
Entreprise [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER, non présent à l’audience
INTERVENANTS :
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par M. [L] [V] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Isabelle THEOLLE, Juge
Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Karine PLANQUE, Représentant les travailleurs non salariés
Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 31 Juillet 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2023.
En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 juillet 2020, Mme [X] [O], travaillant en qualité de manœuvre au sein de l’entreprise [1], a été victime d’un accident du travail, lequel a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] (ci-après CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par requête reçue au greffe le 18 octobre 2022, Mme [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l’entreprise [1] dans la survenance de son accident.
Par jugement du 8 septembre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur les demandes formées par Mme [O] dans l’attente de la décision pénale à intervenir sur les responsabilités de l’entreprise [1] dans la survenance de son accident.
Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal correctionnel de Saint Omer a relaxé l’entreprise [1] des fins de la poursuite.
Par conclusions du 14 février 2024, Mme [O] a déposé des conclusions aux fins de reprise de l’instance.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 12 juin 2026, lors de laquelle Mme [O] et l’entreprise [1] ont sollicité un sursis à statuer, le ministère public ayant interjeté appel du jugement de relaxe rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal correctionnel de Saint Omer, et le dossier n’ayant pas encore été audiencé par la cour d’appel.
La CPAM n’est quant à elle pas opposée à la demande de sursis à statuer.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
L’article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner s’il y a lieu un nouveau sursis.
Hors les cas où le sursis à statuer est prévu par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce, le ministère public a interjeté appel du jugement de relaxe rendu le 21 décembre 2023 par le tribunal correctionnel de Saint Omer, et le dossier n’a pas encore été audiencé par la cour d’appel.
Il apparaît ainsi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans l’attente de la décision pénale à intervenir afin de trancher les responsabilités de l’entreprise [1] dans la survenance de l’accident du travail de Mme [O].
L’instance sera reprise à l’initiative du demandeur.
Les frais irrépétibles et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
SURSOIT A STATUER sur les demandes dans l’attente de la décision de la cour d’appel à intervenir sur les responsabilités de l’entreprise [1] dans la survenance de l’accident du travail du 8 juillet 2020 de Mme [O] ;
DIT que l’instance reprendra à l’initiative du demandeur après que la décision pénale ait été rendue par la cour d’appel ;
RESERVE les frais irrépétibles et les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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