Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F01920
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société 3 BRO'S SARLU
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître [G], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [H], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [I], Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société [Adresse 3], [Adresse 4],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 octobre 2026, tenue par :
Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Jennifer CARNIEL, Xavier REYNÉ, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 15 septembre 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société 3 BRO'S SARLU pour l'audience du 27 octobre 2026, enrôlée sous le numéro 2026F01920.
A la barre, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société 3 BRO'S SARLU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société 3 BRO'S SARLU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société 3 BRO'S SARLU,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société 3 BRO'S SARLU, enrôlée sous le numéro 2026F01920,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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