Texte intégral
Rôle 2025 014475 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Monsieur Michel VAREILLES
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Débats en chambre du conseil à l'audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [U] [R], audiencière
En défense
ARES (SARL) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 20 novembre 2025, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SARL ARES afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société ARES pour la somme de 24.381,27 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure pour les périodes de mars et décembre 2023, octobre à décembre 2024 et avril à août 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La SARL ARES n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société ARES, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 2 mai 2018, une activité de gros œuvre, isolation extérieure et intérieure des bâtiments, carrelage, plomberie, électricité, menuiserie intérieure ou extérieure. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 24.381,27 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure. Ces créances ont été authentifiées au moyen de
quatre contraintes signifiées les 5 février, 7 avril, 19 septembre et 5 novembre 2025. A défaut de paiement, quatre procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés auprès de la banque BRED mais ces saisies se sont révélées infructueuses.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL ARES ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : ARES (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 15 novembre 2024 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [E] [X] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [E] [X], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 9 juin 2026.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 3 février 2026 à 14 heures 30, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [H] [G] [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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