Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55668 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFEA
N° :3/MM
Assignation du :
31 Juillet 2026
N° Init : 24/56394
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société ARZEL
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS - #P0293
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société ARZEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Société SMABTP, ès qualités d’assureur de la société ARZEL
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 31 juillet 2026 et les motifs y énoncés ;
Vu l’ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2024 ayant désigné Madame [J] [S] qualité d’expert judiciaire, l’ordonnance remplacement d’expert du 18 décembre 2024 ayant désigné Monsieur [E] [K] en remplacement de Madame [J] [S] [T] et l’ordonnance de remplacement d’expert du 23 juillet 2025 ayant désigné Monsieur [U] [M], en remplacement de Monsieur [E] [K],
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- la S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société ARZEL
- la Société SMABTP, ès qualités d’assureur de la société ARZEL
notre ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2024 ayant désigné Madame [J] [S] qualité d’expert judiciaire, l’ordonnance remplacement d’expert du 18 décembre 2024 ayant désigné Monsieur [E] [K] en remplacement de Madame [J] [S] [T] et l’ordonnance de remplacement d’expert du 23 juillet 2025 ayant désigné Monsieur [U] [M], en remplacement de Monsieur [E] [K],
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 29 janvier 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 27 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Mathilde BALAGUE
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