Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de C. GRAILLAT, greffier, lors des débats et de N.BETIT, cadre greffier placé, lors du prononcé
Le 17 Juin 2026
N° RG 26/00396 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7VO
DEMANDERESSE
Madame [T] [L]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane GRENIER, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MACIF
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
Organisme CPAM DE LA DROME
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 03 Juin 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN
Me Stéphane GRENIER
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice régularisé en date des 12 et 13 mai 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions du demandeur, Madame [L] [T] a fait citer la compagnie d’assurance MACIF et la CPAM de la Drôme, devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise médicale, aux frais dont l’avance sera faite par le trésor public ; de condamner la MACIF à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice outre la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Par courrier en date du 19 mai 2026, réceptionné le 01 juin 2026, la CPAM a informé le tribunal qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance, que la victime avait été prise en charge au titre du risque maladie et que le montant provisoire de ses débours s’élevait à la somme de 394,34 euros, correspondant à des frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage facturés entre le 14 mars 2016 et le 06 septembre 2016.
La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF), par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au Juge de rejeter toutes les demandes de Madame [E] [L] comme étant irrecevables et mal fondées, de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de l’instance.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Madame [T] [L] explique avoir été victime d’un accident de la voie publique le 14 mars 2016, avoir été renversée sur un passage pour piétons par un véhicule conduit par Madame [D] [R] assurée auprès de la société d’assurance MACIF.
Elle justifie d’un certificat médical mentionnant 1 jour d’ITT après constat d’un hématome de la cuisse droite au niveau de la face antéro externe, d’une contracture musculaire du trapèze gauche, d’une contusion du coude et d’un hématome du quadriceps.
Par ordonnance de référé en date du 04 janvier 2017, une expertise a été ordonnée et le docteur [U] a été désigné pour y procéder par ordonnance de remplacement en date du 13 février 2017.
Le docteur [U] dans son pré-rapport en date du 08 avril 2017 a fixé la date de consolidation au 16 septembre 2016 et a détaillé les préjudices subis par Madame [L] suite aux lésions initiales contusions simples du coude et de la cuisse, suite à l’accident du 14 mars 2016.
Madame [L] a signé un protocole de transaction avec la MACIF pour un montant de 2 431,05 euros en date du 29 avril 2019.
En août 2025, la demanderesse a été hospitalisée et a subi une arthroplastie totale du genou gauche.
Le 1er avril 2026, elle s’est fait remettre un certificat par le docteur [K] [C], médecin généraliste certifiant qu’elle avait « subi une prothèse totale du genou gauche le 25/08/2025 qui est en relation avec son accident de la voie publique dont elle a été victime le 14/03/2016, il s’agit d’une aggravation due à son accident ».
Le docteur [W] mandaté par la compagnie d’assurance, a rendu son rapport le 19 mars 2026 dont les ‘conclusions définitives’ figurant en page 7 ont été omises par Madame [L] dans les pièces jointes à son assignation, et produites aux débats par la compagnie MACIF. Ces dernières précisent « Absence de lésion imputable en aggravation depuis la date de consolidation médicolégale du 7 septembre 2016 ».
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ".
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d'être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, le motif légitime n’est pas caractérisé, Madame [L] ne démontre aucun préjudice supplémentaire en lien avec l’accident, qui n’aurait pas déjà été constaté par les différentes pièces qu’elle produit aux débats. Elle joint uniquement un certificat médical d’un médecin généraliste reprenant ses déclarations, sans aucune constatation par des examens médicaux. Elle ne produit pas non plus de courriers de sa part ou de comptes-rendus de consultations médicales extérieures qui pourraient faire état de ses éventuels doutes sur l’expertise amiable réalisée, lors de laquelle elle n’a pas souhaité se faire assister d’un médecin conseil, mais uniquement de son avocat.
En outre, elle ne démontre aucun lien entre ses problèmes de genou et l’accident survenu en 2016, et se garde même de produire la page des conclusions de l’expert amiable mentionnant l’absence de lésion imputable en aggravation depuis la date de consolidation. Ce qui ne fait aucun doute au regard de l’ancienneté des faits, des faibles constatations initiales et de ses nouvelles difficultés de santé survenues près de dix ans après son état de consolidation, sur un membre non concerné par les lésions initiales.
Par application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d'ordonner l'expertise sollicitée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Au regard des pièces du dossier et du comportement bien hardi de Madame [L], elle sera condamnée à payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La demanderesse, bien que bénéficiant de l’aide juridictionnelle, conservera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS Madame [T] [L] de ses entières demandes en référés,
DECLARONS commune à la CPAM de la Drôme la présente décision,
CONDAMNONS Madame [T] [L] à payer à la compagnie MACIF la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [T] [L] aux entiers dépens.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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