Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-5
N° RG 26/02090 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZEM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2026
Date de saisine : 13 Avril 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/00029 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Février 2026
Appelant :
Monsieur [X] [U] [S], représentant : Me Sami SKANDER de la SELASU SELASU CABINET D'AVOCAT SKANDER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 202
Intimé :
Monsieur [I] [O] [K]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Bertrand MAUMONT, magistrat délégué par le premier président
Assisté de Noha ISSA, Greffière,
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de proximité de Sannois le 13 février 2026 dans l'affaire opposant M. [K] à M. [S] ;
Vu la déclaration d'appel de M. [S] reçue le 1er avril 2026 ;
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 5 mai 2026 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;
Vu la signification à domicile de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à M. [K] le 15 mai 2026 ;
Vu les conclusions d'appelant transmises au greffe par RPVA le 19 mai 2026 ;
Vu la demande d'observation sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel, en application de l'article 906-2, alinéa 5 du code de procédure civile, adressée par le greffe le 14 octobre 2026 ;
Vu l'absence d'observation de l'appelant dans le délai imparti de 15 jours.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 906-2 du code de procédure civile, alinéa 1er, dispose : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. »
L'alinéa 5 du même article poursuit : « Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. »
Il sera relevé que, si l'appelant a déposé au greffe des conclusions le 19 mai 2026, soit dans le délai de 2 mois qui lui était imparti, M. [S] ne justifie pas avoir signifié ses conclusions à la société Immobilière du Moulin Vert dans le délai de deux mois courant à compter du 5 mai 2026, étant souligné que l'intimée n'a pas constitué avocat.
Il convient dès lors, en application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de M. [S], de constater sa caducité et avec elle l'extinction de l'instance.
L'appelant supportera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance par défaut,
Constate la caducité de la déclaration d'appel de M. [S] reçue le 1er avril 2026,
Condamne M. [S] aux dépens d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3).
le 04 Novembre 2026
La greffière Le magistrat délégué
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