Texte intégral
*1DE/06/51/10/60*
LRAR: -M. [L] [F] [B], Copias: -Me Stéphane-f Martin -SELARL MONTRAVERS [U] en la personne de Me [G] [U] -TPG -Parquet
R.G. : J2025000875 P.C. : P202503795
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 9 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SAS BFL DISTRIBUTION, [Adresse 1].
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [L] [F] [B], demeurant chez M. [M] [R], [Adresse 2], président de la SAS BFL DISTRIBUTION, absent.
SELARL MONTRAVERS [U] en la personne de Me [G] [U], [Adresse 3]
[Adresse 3], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
RG 2025085654 :
Par jugement en date du 9 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SAS BFL DISTRIBUTION, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du jeudi 27 novembre 2025 puis sur renvoi au 18 décembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 05/11/2025 et du 28/11/2025.
RG 2025104640 :
Par requête enregistrée au greffe le 28/11/2025, le mandataire judiciaire a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du pour être entendus. Le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés des dates d'audiences.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties que vu les éléments concernant le niveau d'activité, les prévisionnels et la perte de motivation des associés, la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation n'apparaît pas possible.
Le représentant légal de la société, entendu par courrier postal du 11 décembre 2025, prend pleinement acte de la mise en liquidation judiciaire et déclare ne pas s'y opposer, considérant la situation économique actuelle de l'entreprise et l'impossibilité de parvenir à une solution de redressement viable.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Joint les affaires RG 2025085654 et RG 2025104640,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS BFL DISTRIBUTION
[Adresse 1]
Nom commercial : WEST-INDIES DISTRIBUTION
Activité : Import-Export et distribution de produits alimentaires et non alimentaires non réglementés sans alcool. Prestation de services événementielles. Prestation de services d'accompagnement de nos fournisseurs à l'export. E-commerce de produits alimentaires et non alimentaires exotiques non réglementés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 895194694 Autre établissement : RCS Evry
Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Nomme la SELARL MONTRAVERS [U] en la personne de Me [G] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SCP Damien LIBERT - Laurent HARA et Bruno SEJOURNANT, [Adresse 4], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/12/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Charles-Henri le Chevalier, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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