Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00671 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEQY
Minute n° 25/122
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 18 DECEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Philippe COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [L] [B] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2025/000107 du 23/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Fanny GANAYE, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [M] [A]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (MAROC)
, domicilié : chez Chez Mme [Z] [A], [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2025/001301 du 15/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Célia MARCAGGI MATTEI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à [L] [B] (LRAR)
1 grosse+ 1 exp à [M] [A] (LRAR)
1 extrait exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales (via ARIPA)
1 exp à Me Célia MARCAGGI MATTEI
1 exp à Me Fanny GANAYE
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE la compétence de la juridiction française ;
CONSTATE l’application de la loi française au présent litige ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [L] [B], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (2A),
et
M. [M] [A] , né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (Maroc),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 5] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
En ce qui concerne les époux :
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 15 mai 2025 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [L] [B] et M. [M] [A] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes d’attribution de véhicules ;
En ce qui concerne les enfants :
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de leur mère, Mme [L] [B] ;
FIXE le droit de visite et d’hébergement de M. [M] [A] sur les enfants mineurs de la façon suivante, sauf meilleur accord des parties :
-les 1e, 3e et 5e fin de semaine de chaque mois du vendredi soir sortie des classes (classes (ou 17h00 s’il n’y a pas de classes) au dimanche soir 18 heures, à charge pour le père de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de la mère
-la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires au père et la deuxième moitié les années impaires,
-pendant les grandes vacances scolaires (été), cette alternance s’opèrera par quinzaine la première moitié les années paires chez le père et la seconde moitié les années impaires à charge pour le père de venir chercher ou faire chercher les enfants et de les reconduire ou faire reconduire par une personne digne de confiance au domicile maternel,
-le jour de la fètes des pères et de la fête des mères sera attribué au parent concerné de 10 heures à 18 heures, à charge pour celui-ci d’aller chercher et de ramener l’enfant ou de le faire chercher et faire ramener par une personne digne de confiance.
A noter que si un jour férié ou un pont, suit ou précède une période d’hébergement, le droit de visite et d’hébergement s’étendra à ce jour férié ou ce pont ;
FIXE à 100 euros par mois et par enfant soit 200 euros le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [D] et [I] que M. [M] [A] doit verser à Mme [L] [B] et, en tant que de besoin, l’y CONDAMNE ;
DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu’il peut être mis fin au versement de la contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l’un des parents, avec le consentement de l’autre ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [L] [B] aux dépens de la présente instance en application de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, si toutefois elle en est bénéficiaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants ;
DIT que pour satisfaire aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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