Texte intégral
Cahier des conditions de Vente
N° RG 16/00129 - N° Portalis DB2B-W-B7A-C6FV
AFFAIRE
CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE
contre
[H] [K] [Q] veuve [C] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame NICOLAS Florence, Juge de l’exécution, statuant à juge unique
Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier
L'affaire a été plaidée le 10 Septembre 2026 et le jugement suivant rendu
DANS L’INSTANCE PENDANTE
ENTRE
LA SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE, domiciliée : chez SCP BAQUE-[V] 20 Place de Verdun 65000 TARBES, 1 rue du Dôme - 67003 STRASBOURG
Rep/assistant : Maître Romain GIRAL de la SELARL BAQUE-GIRAL, avocats au barreau de TARBES
Créancier poursuivant
ET
[H] [K] [Q] veuve [C] [E], demeurant Route du Lac d’Estaing - Begerie Capou - 65400 SIREIX née le 18 Août 1950 à GOUEX (VIENNE) de nationalité Française
Rep/assistant : Me Emmanuel TANDONNET, avocat au barreau de TARBES
Partie saisie
EXPOSE DU LITIGE
LA SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE est créancière de [H] [K] [Q] veuve [C] [E] en vertu de la grosse exécutoire d’un acte de prêt reçu par Me [B], notaire à LOURDES le 24 avril 2018 ;
LA SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a fait délivrer le 14 Octobre 2015 un commandement aux fins de saisie immobilière à [H] [K] [Q] veuve [C] sur l'immeuble lui appartenant, situé sur le territoire de la commune de SIREIX (65400) consistant en une maison à usage d’habitation sur deux niveaux, comprenant trois pièces, séjour, cuisine, salle de bains, WC, grand débarras et terrain autour, cadastré section A n° 6 et section A n° 680 pour une contenance de 46a 49ca pour un montant total de 69 017,19 € ;
Ce commandement de payer a été publié le 04 Décembre 2015, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au 2e Bureau des Hypothèques de TARBES Volume 2015 S N° 30
Par exploit d’huissier en date du 25 Janvier 2016, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, LA SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE a fait assigner [H] [K] [Q] veuve [C] [E] à l’audience d’orientation du 14 Avril 2016 ;
Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 27 Janvier 2016, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 14 Avril 2016, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;
Par jugement du 12 janvier 2017 la procédure de saisie a été suspendue en raison de la recevabilité du dossier de la débitrice par la Commission de surendettement de la Banque de France ;
Vu le jugement du 9 novembre 2017 ordonnant la prorogation des effets du commandement de payer ;
Vu le jugement du 3 octobre 2019 ordonnant la prorogation des effets du commandement de payer ;
Vu le jugement du 23 septembre 2021 ordonnant une nouvelle fois la prorogation des effets du commandement de payer ;
Vu les conclusions déposées le 10 juillet 2026 par RPVA par Me [V] sollicitant une nouvelle prorogation du commandement de payer ;
A l'audience d'orientation du 10 septembre 2026, Me [V], conseil du créancier poursuivant, indique renoncer à poursuivre la procédure dans la mesure où la débitrice est à jour des paiements.
MOTIFS
Attendu que l’article 394 du Code de Procédure civile dispose que “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à la l’instance”.
Attendu que la renonciation du créancier s'analyse en un désistement au sens de l'article sus-visé ;
De plus, en l'absence de toute demande aux fins de procéder à l'orientation de la procédure dans les délais légaux, il y a lieu de constater la caducité du commandement et ordonner sa radiation ;
Attendu que l’article 399 du code de procédure civile prévoit que, sauf convention contraire, les frais restent à la charge du demandeur ;
En l’espèce, le réglement étant intervenu postérieurement au commandement saisie, le débiteur sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Vu le code des procédures civiles d'exécution,
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 14 Octobre 2015
Vu l'assignation en date du 25 Janvier 2016 ;
Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE que LA SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE renonce à poursuivre la procédure ;
DECLARE parfait le désistement d’instance de LA SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de la présente instance enregistrée sour le numéro de rôle N° RG 16/00129 - N° Portalis DB2B-W-B7A-C6FV ;
CONSTATE en conséquence au besoin, la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 14 Octobre 2015 et publié le 04 Décembre 2015 au 2e Bureau Hypothèques TARBES volume 2015 S N°30 ;
ORDONNE la radiation par les services de la Publicité Foncière du commandement de payer du 14 Octobre 2015, publié le 04 Décembre 2015 au 2e Bureau Hypothèques TARBES volume 2015 S 30 ;
DIT que le créancier poursuivant défaillant doit conserver à sa charge les frais résiduels de saisie engagés sauf meilleur accord ou transaction éventuelle,
CONDAMNE [H] [K] [Q] veuve [C] [E] aux dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné
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