Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/11/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DURAND Jean Baptiste - DDA & ASSOCIES [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Monsieur [J] [Q] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MISSUC Catherine - [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 20/11/2025,
Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation de la SCP PELISSERO MARCER BFIGONI, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 24/04/2024 à Monsieur [J] [Q], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 19/06/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 19/06/2025 ;
ATTENDU que Maître DURAND Jean Baptiste, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître MISSUC Catherine, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [J] [Q], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 16/10/2025 a été prorogé en date du 20/11/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti à la société AIR CONDITIONER MAINTENANCE PACA dirigée par Monsieur [Q] [J] deux prêts :
* Le 17 juin 2021, le premier prêt d'un montant de 93 634,00 € remboursable en 84 échéances de 1 196,86 € prime d'assurance incluse au taux de 0,52 % l'an,
* Le 31 mars 2023, le second prêt d'un montant de 80 000,00 € remboursable en 48 échéances de 1 847,10 € prime d'assurance incluse au taux de 4,15 % l'an,
ATTENDU que Monsieur [Q] [J] se portait caution personnelle et solidaire pour ces deux prêts et s'engageait à rembourser la banque à ce titre en cas de défaillance de la société AIR CONDITIONER MAINTENANCE PACA pout toute cause que ce soit ; ces cautionnements étaient fixés ainsi :
* À hauteur de la somme de 112 360,80 €, pour une durée de 108 mois, en ce qui concerne le premier prêt d'un montant de 93 634,00 €,
* À hauteur de la somme de 96 000,00 €, pour une durée de 72 mois, en ce qui concerne le second prêt d'un montant de 80 000,00 €,
ATTENDU que le 9 janvier 2024, par jugement, le Tribunal de Commerce de Toulon ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de société AIR CONDITIONER MAINTENANCE PACA,
ATTENDU que le 4 mars 2024, la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a régulièrement déclaré ses créances entre les mains de la SCP BR Associés, Mandataire Judiciaire,
ATTENDU que le 4 mars 2024, la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la caution demandait expressément le règlement sous huitaine de sa créance d'un montant total de 133 836,32 € outre intérêts débiteurs à compter du 4 mars 2024 jusqu'à parfait paiement,
ATTENDU que cette sommation de payer est demeurée vaine, la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner par acte extrajudiciaire du 24 avril 2024 Monsieur [Q] [J] par devant le Tribunal de Commerce de Toulon,
ATTENDU que Monsieur [Q] [J] invoque le caractère manifestement disproportionné de ses cautionnements,
Demandeur La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
« Vu les articles 1103, 1104, 1342-2, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC,
REJETER toutes les demandes, fins et conclusions de Monsieur [Q] [J],
CONDAMNER Monsieur [Q] [J], es-qualités de caution personnelle, solidaire et indivisible, à payer all LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de SOIXANTE QUATRE MILLE ZERO UN EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CTS (64.001,98 €), outre intérêts au taux contractuel de 0,52% l'an sur la somme de 62.154,65 €, postérieurs au 3 mars 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde de prêt d'un montant initial de 93 634,00 € avec anatocisme annuel,
CONDAMNER Monsieur [Q] [J], es-qualités de caution personnelle, solidaire et indivisible, à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de SOIXANTE NEUF MILLE HUIT CENT TRENTE QUATRE EUROS ET TRENTE QUATRE CTS (69.834,34 €), outre intérêts au taux contractuel de 4,15% l'an sur la somme de 67.839,15 €, postérieurs au 3 mars 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt d'un montant initial de 80 000,00 €, avec anatocisme annuel,
CONDAMNER Monsieur [Q] [J], es-qualités de caution personnelle, solidaire et indivisible, à payer à LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €) par application des dispositions de l'article 700 du CPC,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire au visa de l'article 514 du CPC et, en tant que de besoin, constater qu'elle doit assortir de plein droit la décision é intervenir,
CONDAMNER Monsieur [Q] [J] aux entiers dépens »
Défendeur
Monsieur [Q] [J]
C'est dans ces même circonstances que, par conclusions récapitulatives, Monsieur [Q] [J] demande au tribunal de commerce de Toulon de :
« Vu l'article L332-1 du Code de la Consommation ancien, Vu les articles 2299 et 2300 du Code Civil,
DIRE ET JUGER que l'engagement de Monsieur [Q] [J], es qualité de caution personnelle, solidaire et indivisible de la société AIR CONDITIONER MAINTENANCE PACA souscrit le 17 juin 2021 est manifestement disproportionné,
DIRE ET JUGER que l'engagement de Monsieur [Q] [J], es qualité de caution personnelle, solidaire et indivisible de la société AIR CONDITIONER MAINTENANCE PACA souscrit le 31 mars 2023 est manifestement disproportionné et que la BPMED a nécessairement manqué à son devoir de mise en garde vis-à-vis de la caution,
DEBOUTER la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE de l'ensemble de ses demandes à l'égard de Monsieur [J],
DEBOUTER la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens,
CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE à verser à Monsieur [J] la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,
CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE aux entiers dépens, »
ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité des pièces versées au débat,
ATTENDU que ces pièces sont rappelées au bordereau de pièces produites listées par les demandeurs et les défendeurs,
Sur la validité des contrats de cautionnement
ATTENDU qu'à titre liminaire, le Tribunal constate que les actes de caution solidaire versés aux débats sont légalement formés et comportent toutes les mentions exigées par l'article L341-2 du Code de la consommation,
ATTENDU qu'il est constant que le cautionnement est un contrat par lequel une personne se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même,
ATTENDU que l'article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
EN CONSEQUENCE, le Tribunal de Commerce de Toulon dira que les contrats de cautionnement sont valides, légalement formés et comportent toutes les mentions exigées,
Sur la nullité de la caution pour disproportion
Concernant l'appréciation de la disproportion.
ATTENDU que Monsieur [Q] [J] soutient que la caution est nulle compte-tenu de la disproportion existante au moment de la signature de l'engagement,
ATTENDU qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu l'article L. 343-4 à compter du 1er juillet 2016, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.»
ATTENDU que ce texte est applicable à une caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société. La sanction de la disproportion est non pas la nullité du contrat, mais l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement,
ATTENDU qu'il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus,
ATTENDU que l'appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant, au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives,
Qu'un cautionnement est disproportionné si la caution ne peut manifestement pas y faire face avec ses biens et revenus,
Qu'en l'espèce, Monsieur [Q] [J] invoque pour justifier de la disproportion différents seuils maximum invoqués par certaines cours d'appel, il invoque également le code de la consommation,
Qu'il convient de ne pas confondre l'examen d'une disproportion pour une caution commerciale, comme en l'espèce, avec l'allocation d'un prêt à un consommateur pour lequel les dispositions du code de la consommation s'appliquent,
Que s'agissant d'un litige entre commerçant, le Tribunal ne tiendra pas compte de l'application des dispositions du code de la consommation,
Que par ailleurs il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables (article 12 du code de procédure civile), un pourcentage défini par une autre juridiction ne le lie pas,
Qu'il ressort des pièces figurant au dossier que Monsieur [Q] [J] a complété au moment de chacun des engagements de caution une fiche de renseignements,
Qu'en l'absence d'anomalies apparentes la banque n'a pas à vérifier l'exactitude des renseignements fournis,
Qu'il convient de rappeler que la disproportion s'apprécie non pas sur les seuls revenus mais également sur le patrimoine de la caution,
ATTENDU que dans un arrêt du 12 mars 2013, la Chambre commerciale a insisté sur le fait que seuls les engagements régularisés antérieurement à la conclusion du cautionnement devaient être pris en considération (Cass. com. 12 mars 2013, n°11-29.030),
Au moment de la signature du premier engagement en 2021
ATTENDU que les dispositions de l'article 2300 du Code civil ne sont applicables qu'aux cautionnements souscrits depuis le 1 er janvier 2022 et de fait ne sont pas applicables en l'espèce
EN CONSEQUENCE le montant du cautionnement ne peut être réduit en cas de disproportion manifeste,
ATTENDU que le 17 juin 2021, Monsieur [Q] [J] se portait caution personnelle et solidaire pour le premier prêt et s'engageait à rembourser la banque à ce titre en cas de défaillance de la société AIR CONDITIONER MAINTENANCE PACA pout toute cause que ce soit,
ATTENDU que ce premier cautionnement est d'un montant de 112 360,80 €, pour une durée de 108 mois pour le prêt d'un montant de 93 634,00 €,
ATTENDU que la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 9 Octobre 2019, n°18-16.798, que la disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face à son propre engagement, avec ses biens et revenus, et non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci,
ATTENDU que Monsieur [Q] [J] a fait état le 6 mai 2021 d'un patrimoine de 47 000,00 € composé de :
12 000,00 € déposés sur une assurance vie,
15 000,00 € déposés sur un compte La Poste,
* 10 000,00 € déposés sur un compte SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE,
* 10 000,00 € déposés sur divers comptes,
ATTENDU que Monsieur [Q] [J] a fait état d'un revenu annuel de 34 393,00 € soit 2 866,00 € mensuels, au jour de la souscription de l'acte de cautionnement et d'aucun prêt en cours (pièce 9 du demandeur),
ATTENDU que le 17 juin 2021, la Banque Populaire Méditerranée a consenti à la société AIR CONDITIONER MAINTENANCE PACA dirigée par Monsieur [Q] [J] un crédit à un taux de 0,52 % l'an remboursable en 84 échéances mensuelles de 1 196,86 € prime d'assurance incluse,
ATTENDU qu'avec des revenus de 2866,00 € mensuels et un patrimoine de 47 000,00 €, le tribunal de céans considère que Monsieur [Q] [J] disposait de ressources suffisantes pour honorer ses engagements,
EN CONSEQUENCE, le tribunal ne retiendra pas le caractère manifestement disproportionné du premier cautionnement au moment de sa signature,
Au moment de la signature du second engagement en 2023
ATTENDU que les dispositions de l'article 2300 du Code civil ne sont applicables qu'aux cautionnements souscrits depuis le 1 er janvier 2022 et de fait sont applicables en l'espèce,
EN CONSEQUENCE le montant du cautionnement peut être réduit en cas de disproportion manifeste,
ATTENDU que la Banque Populaire Méditerranée a consenti à la société AIR CONDITIONER MAINTENANCE PACA dirigée par Monsieur [Q] [J] un prêt le 31 mars 2023 d'un montant de 80 000,00 € remboursable en 48 échéances de 1 847,10 € prime d'assurance incluse au taux de 4,15 % l'an,
ATTENDU que le 31 mars 2023, Monsieur [Q] [J] se portait caution personnelle et solidaire pour ce second prêt et s'engageait à rembourser la banque à ce titre en cas de défaillance de la société AIR CONDITIONER MAINTENANCE PACA pout toute cause que ce soit,
ATTENDU que ce second cautionnement est d'un montant de 96 000,00 €, pour une durée de 72 mois pour le prêt d'un montant de 80 000,00 €,
ATTENDU que la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 9 octobre 2019, n°18-16.798, que la disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face à son propre engagement, avec ses biens et revenus, et non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci,
A l'actif : Le patrimoine et les revenus de Monsieur [Q] [J] en 2023
ATTENDU que Monsieur [Q] [J] a fait état le 13 janvier 2023 (pièce 10 du demandeur) d'un patrimoine financier de 31 000,00 € composé de :
* 16 000,00 € déposés sur un contrat d'assurance vie,
* 15 000,00 € déposés sur un livret A La Poste,
ATTENDU que Monsieur [Q] [J] a fait état le 13 janvier 2023 (pièce 10 du demandeur) d'un patrimoine immobilier composé d'un local commercial sis [Adresse 5]. Ce local est valorisé à 110 000,00 € dont il faut déduire l'encours du prêt de 58 500,00 €, soit un patrimoine immobilier de 52 500,00 €. Monsieur [Q] [J] disposait donc d'un patrimoine global de 83 500,00 € à la date de la signature du cautionnement,
ATTENDU que Monsieur [Q] [J] a fait état d'un revenu annuel de 46 800,00 € soit 3 900,00 € mensuels, au jour de la souscription de l'acte de cautionnement,
Au passif : Les engagements financiers de Monsieur [Q] [J] en 2023
ATTENDU que Monsieur [Q] [J] a fait état d'engagements financiers tous conclus auprès de la Banque Populaire méditerranée concernant :
2024J00174 - 2532400028/7
[…]
ATTENDU que les engagements listés ne distinguent pas ceux qui concerne la société de ceux qui concernent Monsieur [Q] [J] personne physique. Ces engagements ont été gérés dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société AIR CONDITIONER MAINTENANCE PACA et n'auraient pas dû figurer dans la déclaration de situation patrimoniale,
EN CONSEQUENCE, le tribunal n'en tiendra pas compte hors crédit Pro Immobilier contracté par la SCI GESTGRAU détenue par Monsieur [Q] [J], le Tribunal retiendra donc un encours financier de 58 500,00 € et une charge mensuelle de 583,33 €,
ATTENDU que Monsieur [Q] [J] a fait état de deux engagements de caution pour un montant global de 202 400,00 €,
Bilan financier
ATTENDU que Monsieur [Q] [J] pour un revenu mensuel de 3 900,00 € ramené à 3316,67 € du fait du crédit immobilier et un patrimoine valorisé globalement à 83 500,00 € est financièrement engagé :
* Pour 58 500,00 € de crédit Pro Immobilier contracté par la SCI GESTGRAU, avec des remboursements à hauteur de 583,33 € mensuels,
* Pour 202 400,00 € au titre de cautions personnelles antérieurement à la conclusion du cautionnement,
* Monsieur [Q] [J] a fait également état en charge annuelle d'un loyer de 805,00 € sans aucune autre précision. Le Tribunal sans information complémentaire ne retiendra pas ce loyer,
ATTENDU qu'en déduisant l'actif de 83 500,00 € (dont l'encours du crédit immobilier est déduit) du passif de 202 400,00 €, il reste un solde d'engagement de 118 900,00 €,
EN CONSEQUENCE avec des revenus de 3 900,00 € mensuels, en considérant l'arrêt du 9 Octobre 2019, n°18-16.798 de la Cour de cassation, Monsieur [Q] [J] pourrait rembourser environ 1 300,00 € par mois (33 % de ses revenus) auxquels il faut déduire le crédit Pro Immobilier contracté par la SCI GESTGRAU, avec des remboursements à hauteur de 583,33 € mensuels,
ATTENDU que sa capacité de remboursement du solde de son engagement de caution est d'environ 700,00 € par mois, le tribunal de céans considèrera que Monsieur [Q] [J] ne disposait pas de ressources suffisantes à la date de signature du nouveau cautionnement afin d'honorer ses engagements,
EN CONSEQUENCE, le tribunal retiendra le caractère manifestement disproportionné du second cautionnement au moment de la signature,
Application de l'article 2300 du code civil pour le second cautionnement
ATTENDU que l'article 2300 du code civil précise : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »
ATTENDU que Monsieur [Q] [J] disposait de 700,00 € par mois pour faire face à ses engagements, le Tribunal réduira le montant du cautionnement à 24 mois soit 16 800,00 € intérêts inclus pour une durée de 2 ans,
EN CONSEQUENCE, le tribunal condamnera Monsieur [Q] [J] à rembourser à la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE 16.800,00 € au titre de ce second engagement de caution,
Concernant l'aptitude de la caution à faire face à son engagement à la date où l'exécution en est requise par le créancier
ATTENDU que le 4 mars 2024, la BPMed par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la caution demandait expressément le règlement sous huitaine de sa créance d'un montant total de 133 836,32 € outre intérêts débiteurs à compter du 4 mars 2024 jusqu'à parfait paiement ;
ATTENDU que cette sommation de payer est demeurée vaine, la BPMed a fait assigner par acte extrajudiciaire du 24 avril 2024 Monsieur [Q] [J] par devant le Tribunal de Commerce de TOULON ;
ATTENDU que la Cour de cassation ( Cass. Com, du 09/07/2019, n° 17-31346 ) précise que l'aptitude de la caution à faire face à son engagement doit être appréciée à la date de l'assignation soit le 24 avril 2024 ;
ATTENDU que seule la valeur nette du patrimoine de Monsieur [Q] [J] est à prendre en compte afin d'évaluer sa capacité à faire face à ses engagements ;
EN CONSEQUENCE, le tribunal considèrera que [Q] [J] disposait à cette date du 22 avril 2024 d'un patrimoine et de revenus suffisants pour faire face à ses engagements en tenant compte des décisions de ce présent jugement ;
Sur les frais de procédure et les dépens
ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »,
EN CONSEQUENCE, Monsieur [Q] [J] succombant dans cette affaire sera condamné à payer à la SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
ATTENDU que le Tribunal de Commerce de Toulon condamnera Monsieur [Q] [J] aux entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats,
DIT que le premier engagement de caution souscrit par Monsieur [Q] [J] n'est pas manifestement disproportionné ;
DIT que le deuxième engagement de caution souscrits par Monsieur [Q] [J] est manifestement disproportionné ;
En conséquence :
CONDAMNE Monsieur [Q] [J], en qualité de caution personnelle, solidaire et indivisible, à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 64.001,98 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,52% l'an sur la somme de 62.154,65 €, postérieurs au 3 mars 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde de prêt d'un montant initial de 93 634,00 € avec anatocisme annuel,
CONDAMNE Monsieur [Q] [J] en qualité de caution personnelle, solidaire et indivisible, à payer à la Banque Populaire Méditerranée la somme de 16 800,00 € au titre du second acte de cautionnement conformément à l'article 2300 du code civil.
CONDAMNE Monsieur [Q] [J], caution personnelle et solidaire de la société AIR CONDITIONER MAINTENANCE PACA, à payer à la Banque Populaire Méditerranée, la somme de 1000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC.
DEBOUTE les parties du surplus de leur demande.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE Monsieur [J] [Q] aux entiers dépens liquidés à la somme de 69,59€ T.T.C., dont T.V.A. 11,60€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Serge NICOD
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Serge NICOD
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.