Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/10935
N° Portalis 352J-W-B7I-C5G5L
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires pour :
Me Mickaël RUBINSOHN #G0586Me Augustin KEMADJOU #C2088délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
rendue le 8 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [F] veuve [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #G0586
et par la S.E.L.A.S. PLEAD, agissant par Me Thomas MERIEN, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
UNION DES COMMORES
domiciliée à l'Ambassade des Comores
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [C] [T] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Augustin KEMADJOU, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2088
Décision du 8 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/10935 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5G5L
Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les articles 328 et 330 du code civil ;
Vu l'assignation délivrée le 20 août 2024 par Mme [Q] [F] à l'Union des Commores ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mai 2026, Mme [Q] [F] se désiste de l'instance engagée. Son désistement emporte celui de M. [C] [T] [H], intervenu volontairement à l'instance à titre accessoire pour appuyer ses prétentions.
L'Union des Commores n'ayant pas constitué avocat, elle n'a pas présenté de fin de non recevoir, ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d'instance entre Mme [Q] [F] et M. [C] [T] [H], d'une part, et l'Union des Commores, d'autre part ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que le demandeur conservera à sa charge les frais de l'instance engagée.
Faite et rendue à [Localité 1], le 8 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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