Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
01/09/2026 JUGEMENT DU PREMIER SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 001728
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Noël CENCI, président
* Monsieur Stéphane SCHILDKNECHT et Monsieur Silvère BOUCQ, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SA ACCUEIL HOTEL
[Adresse 1]
Représentée par son président, M. [Z] [G], assisté de Me Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE, avocate au barreau de Haute-Saône et accompagné de Madame [A] [G], associée
En présence de M. [M] [H], muni d'un pouvoir de la SELARL AJRS, administrateur judiciaire et Me [X], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 26 février 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SA ACCUEIL HOTEL, holding, a nommé la SELARL AJRS, représentée par Me [L], administrateur judiciaire, Me [X], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 26 août 2026.
Il résulte des débats que la SELARL AJRS doit disposer d'un certain nombre d'éléments financiers et comptables afin de s'assurer de la pérennité du groupe. Si en l'état actuel et dans la mesure où les charges courantes sont honorées et qu'il n'existe pas de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure, le SELARL AJRS émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, le dirigeant doit avoir conscience de la nécessité d'une réflexion globale sur l'ensemble du groupe.
Des mesures de restructuration sont en cours afin de diminuer les charges pesant sur la holding mais leur mise en œuvre va prendre du temps; Me [X] annonce un passif
important et une créance AGS qu'il conviendra de régler immédiatement si la société envisage un plan de redressement.
En l'état actuel de la situation et dans la mesure où la période estivale n'a pas permis de réunir l'ensemble des pièces attendues, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois mais rappellera ce dossier avant la fin de l'année.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 26 février 2027, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SA ACCUEIL HOTEL, holding, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 24 novembre 2026 à 10H45.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 1er septembre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Noël CENCI, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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