Texte intégral
MINUTE N° : 26/835
JUGEMENT DU : 11 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01524 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAVT
NAC: 74D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
ASSESSEURS : Madame LOUIS, Vice-Président
Madame FERRE, Vice-présidente
GREFFIER lors des débats : Madame LEJUSTE
GREFFIER pour la mise à disposition : Madame GIRAUD
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 18 Mai 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour
JUGEMENT
Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par A. FERRE
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSES
S.A.R.L. [Localité 1], RCS [Localité 2] 383 998 606., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 476
S.C.I. SCI DU PLANTAUREL, RCS FOIX 441 845 294., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 476
DEFENDEUR
M. [U] [G], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Rudy PRADAL de la SELARL URBI & ORBI, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 301
EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SCI DU PLANTAUREL est propriétaire des parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 1] à [Cadastre 2], sur lesquelles la SARL [Localité 1] exploite une microcentrale électrique sis [Adresse 4]. Ces terrains sont riverains du cours d’eau l’Ariège.
Sur la rive d’en face de l’Ariège et en amont immédiat du cours d’eau se situent les parcelles section C n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] de la propriété de Monsieur [U] [G], situées [Adresse 5] à [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4].
L’Ariège ayant le statut de cours d’eau non domanial, les riverains sont propriétaires des berges jusqu’à la moitié du lit de l’Ariège.
Par ordonnance du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise judiciaire afin d’examiner les désordres affectant les propriétés de la SCI DU PLANTAUREL (existence d’un fontis) et de Monsieur [U] [G] (infiltrations dans les soubassements des ouvrages hydrauliques).
Monsieur [B] [H] a rendu son rapport d’expertise judiciaire le 4 février 2023.
Par ordonnance du Président du tribunal judiciaire du 17 mars 2026, la SARL [Localité 1] et la SCI DU PLANTAUREL ont été autorisées à assigner Madame [O] [G] et Monsieur [U] [G] à jour fixe pour l’audience du 8 avril 2026, les assignations devant être délivrées avant le 19 mars 2026 16h.
Par actes de commissaire de justice du 19 mars 2026 à 10h45, elles ont assigné Monsieur [U] [G], demandant au tribunal de :
Condamner Madame [O] [G] et Monsieur [U] [G], sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à laisser la SARL [Localité 1] accéder à son fonds, sur les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], afin de procéder à l’assèchement du lit de la rivière Ariège et de faire réaliser à ses frais avancés, et pour le compte de qui il appartiendra, et dans les meilleurs délais les travaux correspondant à la solution n°2 dégagée par Monsieur [B] [H] dans le rapport d’expertise judiciaire déposé le 4 février 2023,Surseoir à statuer quant à l’évaluation finale du coût des travaux, des préjudices subis par les requérantes ainsi que la ventilation de ces postes entre les parties, jusqu’à la réception des travaux à intervenir,Condamner in solidum Madame [O] [G] et Monsieur [U] [G] aux dépens, avec distraction au profit de Maître SERDAN,Condamner in solidum Madame [O] [G] et Monsieur [U] [G] à leur verser 20 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs conclusions, soutenues à l’audience, la SARL [Localité 1] et la SCI DU PLANTAUREL réitèrent les demandes de leur assignation initiale, sauf à ne plus porter leurs demandes qu’à l’encontre de Monsieur [U] [G] et à demander à titre subsidiaire :
La condamnation de Monsieur [U] [G], sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à laisser la SARL [Localité 1] accéder à son fonds, sur les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], afin de faire édifier un batardeau, en vue de l’édification d’une bêche enterrée sur la parcelle de la SCI DU PLANTAUREL permettant de mettre un terme aux infiltrations qui mettent en péril l’ouvrage,La condamnation de Monsieur [U] [G], sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à laisser la SARL [Localité 1] accéder à son fonds afin de réaliser à ses frais avancés, et pour le compte de qui il appartiendra, le comblement du fontis de Monsieur [G] selon les recommandations de l’expert judiciaire, à savoir une injection de béton fluide dans les fissures jusqu’à la sortie du coulis à l’aval et un remplissage en matériaux drainant jusqu’à son jardin,La condamnation de Monsieur [U] [G] à leur payer 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Au soutien de leurs demandes, la SARL [Localité 1] et la SCI DU PLANTAUREL se prévalent d’un abus de propriété, ou à tout le moins d’un trouble anormal de voisinage, du défendeur qui s’oppose à la réalisation de travaux qui doivent être conduits à court terme pour endiguer les désordres qui sont évolutifs, et ce sans motif légitime, et après avoir refusé toute tentative de règlement amiable. Elles soulignent l’important contentieux administratif initié par Monsieur [U] [G], qui s’est traduit par un rejet de toutes ses instances et rappellent que ce dernier demandait lui-même les travaux de la solution n°2 retenue par l’expert judiciaire, à la charge de la Préfecture, et a mis récemment en demeure les services de la préfecture de l’Ariège afin qu’ils lui versent la somme de 196 691,54 euros TTC, ce qui correspond à l’évaluation retenue par l’expert judiciaire de la solution n°2. Elles ajoutent qu’elles disposent bien de l’autorisation administrative permettant de procéder aux travaux qu’elle propose de financer, dans l’attente du débat au fond sur leur charge définitive.
Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement à l’audience, Monsieur [U] [G] demande au Tribunal de rejeter l’intégralité des demandes et de condamner les demandeurs aux dépens et à lui payer 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [U] [G] souligne l’absence d’urgence alors que le rapport d’expertise date de plus de trois ans et invoque la nécessité d’une procédure ordinaire au fond en lecture de rapport pour trancher le différend des parties quant aux 4 solutions réparatoires proposées par l’expert judiciaire. Il conteste tout abus de propriété de sa part alors d’une part que les demandeurs ne justifient pas d’une autorisation préfectorale assortie d’une étude d’incidence hydraulique en application de l’article L.214-1 du code de l’environnement, la simple autorisation de la DDT se suffisant pas, et que d’autre part les désordres s’expliquent par les précédents travaux réalisés par les demandeurs depuis 1973 sans autorisation ni de sa part ni du préfet afin d’augmenter le rendement de la centrale électrique, sans égard à la fragilisation induite du pied de la berge dont il est propriétaire.
MOTIVATION
Sur la demande d’autorisation à l’accès à la propriété et de réalisation de travaux
Aux termes de l’article 544 code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
En application de cette disposition, un abus de propriété ne peut être retenu à l’encontre d’un propriétaire que si sont caractérisés une faute, telle qu’un défaut d'intérêt sérieux et légitime ou encore une opposition ou un refus injustifié dès lors qu’ils sont révélateurs d’une intention de nuire à autrui, et un préjudice.
Par ailleurs, selon l’article 1253 du code civil, le propriétaire qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Il s’agit ici d’une responsabilité objective, sans faute : il suffit seulement que soit constaté un trouble dépassant le seuil des inconvénients normaux du voisinage pour devenir anormal et par conséquent engager la responsabilité civile de son auteur.
Tant la caractérisation d’un abus de propriété que d’un trouble anormal d’un voisinage permettent de contraindre un propriétaire à laisser son voisin qui souffre d’un trouble de pénétrer sur son fonds à l’effet de réaliser des travaux lorsque les réparations présentent un caractère d’urgence et que le passage chez lui est indispensable pour y mettre fin.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire du 4 février 2023 que le désordre principal qui est constaté dans la propriété [G] est constitué par un trou cylindrique, apparu dans le jardin, au fond duquel on peut voir un courant d’eau, outre un phénomène d’érosion du pied du massif rocheux en surplomb de la rivière Ariège. S’agissant du trou, il s’agit d’un fontis apparu le 19 avril 2018 dû à l’effondrement de la voûte de la diaclase (dont la structure est instable) qui est remonté progressivement jusqu’à l’apparition d’un trou en surface. Concernant la propriété [Localité 1], le désordre principal est une résurgence, apparue dans le pertuis de la vanne de fond de la chaussée sur ses installations, dont la date d’apparition ne peut être précisée mais qui est antérieure à 2013. L’origine de l’eau provient de l’Ariège en passant par la diaclase sous la propriété [G].
Concernant les travaux nécessaires à remédier à la situation, l’expert judiciaire a analysé les quatre propositions des parties. Parmi celles-ci, l’expert judiciaire a retenu la solution n°2 qui permet de réparer le fontis, de colmater tous les possibles entrés d’eau dans l’assise calcaire et de combler les passages sous les maçonneries au droit de la propriété [G] et présente l’intérêt de répondre en une seule intervention aux désordres survenus tant sur la propriété [G] que sur les installations de la propriété [Localité 1] et permet d’en optimiser le coût. Plus précisément cette solution prévoit : l’obturation de l’entrée de la diaclase et remblaiement pour réparer le fontis, le traitement du pied de berge surcreusé et le soutènement de la partie en surplomb, l’élévation d’un voile en béton sur une hauteur permettant une protection contre la montée des eaux jusqu’au niveau de la crue décennale dont la longueur sera de 26 mètres et l’étanchement des fondations et la stabilisation du radier devant les vannes, dans la rivière, sur l’assise foncière appartenant aux époux [G] pour un coût prévisible de 196 691,54 euros TTC en ce inclus les frais de maîtrise d’œuvre (géotechnicien et mission complète de suivi de projet).
Les demanderesses souhaitent être autorisées à effectuer cette solution réparatoire, à leurs frais avancés, compte tenu de l’urgence de la situation qui s’aggrave.
Or, ces travaux nécessitent d’avoir accès au fonds de la propriété de Monsieur [U] [G]. En effet, il est acquis qu’en application de l’article L.215-2 du code de l’environnement, les riverains sont propriétaires des berges jusqu’à la moitié du lit du cours d’eau.
Pour s’opposer à la réalisation des travaux, Monsieur [U] [G] indique qu’il est nécessaire qu’un débat de fond ait lieu sur les quatre solutions et ce devant le juge du fond, selon une procédure de droit commun.
Toutefois, les demanderesses produisent un rapport d’expertise amiable de Monsieur [A] [I] du 21 juin 2024 qui constate qu’entre octobre 2019, date d’un précédent rapport, et juin 2024, la situation a évolué car certains enrochements du déversoir situé à l’aval de la prise d’eau présentent un début d’affaissement sous l’effet du ravinement souterrain, les débits cumulés des divers écoulement sous le déversoir dans le canal de fuite semblent avoir augmentés et il est désormais observé des fissures sur la passerelle de la prise d’eau à l’aplomb de la pile centrale sujette à ravinement. L’expert amiable conclut à une urgence accrue de procéder aux réparations recommandées. Le caractère évolutif de la situation a par ailleurs été relevé par l’expertise judiciaire même s’il a été noté qu’il s’agissait d’un phénomène à évolution lente. En outre, Monsieur [U] [G] lui-même dans son courrier du 26 janvier 2026 adressé au préfet souligne que le fontis situé sur son terrain ne cesse encore aujourd’hui de s’élargir, augmentant le risque de basculement d’une partie de son terrain sur le lit de la rivière. Il en résulte que la situation d’urgence à réaliser les travaux réparatoires est avérée et que le débat des parties ne peut être renvoyé à la mise en état dans le cadre d’une procédure de droit commun, étant relevé qu’un tel débat aurait pu avoir lieu dans le cadre de la présente instance à jour fixe.
Par ailleurs, il sera relevé que les solutions issues du rapport d’expertise judiciaires ont fait l’objet d’une étude d’avant-projet et ont reçues un accord de principe de la part des services gestionnaires de l’Ariège, les interventions en rivière étant soumises à déclaration ou à autorisation de la Direction départementale des territoires de l’Ariège, de sorte qu’elles sont sérieuses et documentées. En outre, l’expert judiciaire a clairement écarté les options 3 et 4 comme ne présentant aucun intérêt du point de vue hydraulique (option 3) ou étant des travaux supplémentaires en complément de l’option 3 ne présentant d’intérêt que pour la propriété [G] (option 4). L’option 1 est une variante plus limitée que l’option 2 dont la différence porte principalement sur la longueur du voile d’étanchement de la berge : 7m dans l’option 1 contre 26m dans l’option 2 et est ainsi moins protectrice. En tout état de cause, force est de constater que Monsieur [U] [G] lui-même dans son courrier du 26 janvier 2026 adressé au Préfet demande l’indemnisation de son préjudice qu’il chiffre à hauteur du coût des travaux de réparation de l’option 2. Pareillement, dans sa requête introductive d’appel devant la cour administrative d’appel de [Localité 5] du 26 janvier 2026, il se prévaut de cette solution réparatoire chiffrée à 196 691,54 euros, de sorte qu’il ne conteste en réalité pas le bien-fondé de cette solution réparatoire n°2.
Enfin, contrairement à ce qu’allégué, la SCI [Localité 1] a déposé en avril 2024 à la préfecture un dossier de déclaration au titre du code de l’environnement exposant le projet d’étanchéité de berge et du lit sur l’Ariège pour la protection de ses installations, lequel comporte bien un document d’incidence. Le 11 juin 2024, la déclaration avait été jugée satisfaisante par la DDT, pointant uniquement le manque de justificatif de sa propriété, enjoignant le déclarant de compléter son dossier, à défaut de quoi il y aura une opposition tacite à la déclaration. S’il est vrai que la SCI [Localité 1] n’indique pas si le dossier a été complété et ne justifie pas d’une décision rendue par la DDT, il lui suffira de redéposer une déclaration complétée.
Le véritable débat des parties, sur la base des conclusions de l’expert judicaire, ne porte ainsi pas sur les solutions réparatoires des désordres mais porte en réalité sur les causes, imputabilités et responsabilités respectives concernant les désordres. Toutefois, il sera constaté que la présente juridiction n’en est pas saisi, dès lors qu’un sursis à statuer est sollicité sur celui-ci, et la demande porte uniquement sur l’autorisation de réaliser les travaux, à la charge provisoirement des demanderesses. Le tribunal statuera ultérieurement sur la prise en charge définitive de ces travaux.
Du tout, il en résulte que Monsieur [U] [G] s’oppose sans motif légitime à la réalisation des travaux.
Si ce seul refus ne saurait justifier d’une intention de nuire, qui n’est pas démontrée, il est revanche à l’origine d’un trouble anormal de voisinage en ce que ce blocage ne permet pas de mettre fin rapidement aux désordres, lesquels s’aggravent, et que la réalisation desdits travaux est désormais urgente.
Les demanderesses seront donc autorisées à réaliser les travaux tels que préconisés par l’expert judiciaire en pages 99 et 100 de son rapport et Monsieur [U] [G] sera enjoint à laisser l’accès à son fonds pour leur réalisation, et ce sous astreinte en application de l’article L.131-1 du code de procédures civiles d’exécution afin de garantir l’effectivité de cette obligation, dans les termes du dispositif.
Sur la demande de sursis à statuer sur le surplus du litige
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Selon l’article 844 du code de procédure civile, en cas de nécessité, le président de la chambre saisie selon la procédure à jour fixe peut renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état.
En l’espèce, les parties ne sont pas en état quant au débat relatif aux responsabilités et indemnisations des préjudices. En outre, les travaux réparatoires étant autorisés, il n’y a plus d’urgence et il est opportun d’attendre la réalisation des travaux et du chiffrage définitif.
En conséquence, il y a lieu de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la réception des travaux à intervenir et de renvoyer le surplus du litige devant le juge de la mise en état.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la procédure n’étant pas parvenue à son terme, les dépens seront réservés dans l’attente de la suite de la procédure.
Sur les frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l’espèce, les dépens étant réservés, il convient également de réserver l’examen des demandes formée au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort
Autorise la SARL [Localité 1] à faire réaliser, à ses frais avancés et après avoir déposé une nouvelle déclaration de travaux, les travaux réparatoires tels que retenus par l’expert judiciaire en pages 99 et 100 du rapport d’expertise de Monsieur [B] [H] du 4 février 2023 consistant à l’obturation de l’entrée de la diaclase et remblaiement pour réparer le fontis, le traitement du pied de berge surcreusé et le soutènement de la partie en surplomb, l’élévation d’un voile en béton sur une hauteur permettant une protection contre la montée des eaux jusqu’au niveau de la crue décennale dont la longueur sera de 26 mètres et l’étanchement des fondations et la stabilisation du radier devant les vannes, dans la rivière, sur l’assise foncière appartenant aux époux [G] pour un coût prévisible de 196 691,54 euros TTC en ce inclus les frais de maîtrise d’œuvre (géotechnicien et mission complète de suivi de projet) ;
Ordonne à Monsieur [U] [G] de laisser l’accès à son fonds, sur les parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], et de ne pas entraver de tels travaux, sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée sur une durée de 3 mois à compter du démarrage des travaux, à charge la SARL [Localité 1] à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé de l’astreinte définitive ;
Sursoit à statuer quant aux responsabilités et indemnisation des préjudices, jusqu’à la réception des travaux à intervenir ;
Ordonne le renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état du cabinet de la filière 3 à l’audience de cabinet dématérialisée RPVA du 3 novembre 2026 à 8h30 ;
Rappelle qu’en application de l’article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ;
Réserve l’examen des demandes des dépens et frais irrépétibles en fin d'instance ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
LE GREFFIER POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ A. FERRE