Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
10 Septembre 2026
N° RG 24/00343 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYUO
Minute N° : 26/
Président : A.GILQUIN-VAUDOUR
Assesseur : N. WEITZENFELD
Assesseur : G. DORSO
Greffier : J. SERAPHIN
DEMANDERESSE :
S.A.S. [X] LOGISTIQUE
ZAC des Vergers
580 rue du Champ-Rouge
45770 SARAN
représentée par Me M. SANCHEZ substituant Me M. RUIMY
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [M] [Q] selon pouvoir
A l’audience du 11 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [L] [W] a été embauchée par la société [X] LOGISTIQUE à compter du 12 mars 2018 en qualité de contrôleur qualité.
Le 20 décembre 2022, à 12 heures, Mme [W] a été victime d’un accident ayant fait l’objet d’une déclaration d’accident du travail.
Cette déclaration du 20 décembre 2022 mentionne au titre de la nature de l’accident, « la victime était en train de manipuler des futs et d’utiliser du transpalette lorsqu’elle a ressenti une forte douleur au niveau de l’épaule droite ».
Un certificat médical initial a été établi le 21 décembre 2022 par le Dr [Z] [G] [C] [S], faisant état d’une « élongation trapèze droit » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 1er janvier 2023 inclus.
Par décision en date du 9 janvier 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Loiret a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.
Mme [W] a bénéficié de prescriptions et de soins jusqu’au 30 septembre 2025.
Contestant l’opposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [W], suite à l'accident du travail du 20 décembre 2022, la société [X] LOGISTIQUE a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) le 28 décembre 2023.
La CMRA rejettera le recours de la société [X] LOGISTIQUE en sa séance du 10 avril 2024.
Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 28 juin 2024 au greffe du pôle sociale du Tribunal Judiciaire d’Orléans, la société [X] LOGISTIQUE a saisi la présente juridiction afin de contester cette décision explicite de rejet.
Les parties ont été convoquées à l’audience de mise en état du 4 mai 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 11 juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Vu la requête de la société [X] LOGISTISQUE,
Vu les conclusions en réponse de la CPAM.
Aux termes de l’article [M] 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Il résulte des article R142-16 du code de la sécurité sociale et 146 du code civil que le juge peut ordonner une expertise sans pour autant suppléer à la carence des parties. Il s’en déduit que l’employeur qui conteste l’opposabilité d’un accident du travail pour cause de non imputation doit apporter suffisamment d’éléments pour mettre en doute cette imputation.
En l’espèce, la société [X] LOGISTIQUE apporte deux éléments pour mettre en doute l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail à l’accident du 20 décembre 2022.
D’une part, elle relève que des certificats de travail font état d’une lésion du supra-épineux alors que le certificat initial faisait état d’une élongation du trapèze droit. Son médecin conseil indique qu’une lésion du supra-épineux n’a strictement rien à voir avec une élongation du trapèze. Cette affirmation est erronée puisque que le supra-épineux se trouve dans la continuation du trapèze. La lésion du supra-épineux se trouve donc dans la continuation de l’élongation. Dès lors, cette critique ne suffit pas à justifier une expertise.
Elle relève également que l’arrêt de travail a duré plus de sept mois alors qu’il n’était initialement relevé qu’une élongation du trapèze droit. La durée de cet arrêt n’est pas telle qu’elle justifie, en l’absence d’autre élément, une expertise.
Dès lors, il convient de rejeter la demande d’expertise en l’absence de tout doute sérieux sur l’imputabilité des arrêts.
Perdante, la SAS [X] LOGISTIQUE sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Par décision contradictoire et susceptible d’appel,
REJETTE les demandes de la SAS [X] LOGISTIQUE concernant l’accident du travail subi par Madame [L] [W] le 20 décembre 2022,
CONDAMNE la SAS [X] LOGISTIQUE aux dépens.
Ainsi jugé en audience publique et rendu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
Le greffier
J. SERAPHIN
Le Président
A. GILQUIN-VAUDOUR
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