Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
Minute n°
N° RG 25/06284 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPPY
AFFAIRE : S.A.S. RAMAX INVESTISSEMENTS C/ SAS LABORATOIRE X.O,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Monsieur Cyril ROTH, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le deux Septembre deux mille vingt six,
assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.S. RAMAX INVESTISSEMENTS
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Asma MZE Substituée par Me LADIRE Hélène de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2577252
Plaidant : Me Lionel JUNG ALLEGRET de la SELEURL VENDOME SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0350 -
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
SAS LABORATOIRE X.O
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43658
Plaidant : Me Olivier SAMYN de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 -
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
EXPOSE DU LITIGE
En juillet 2017, la société Ramax Investissements (la cédante) a vendu à la société Laboratoire X.O. (la cessionnaire) la totalité des actions composant le capital social de la société Laboratoire Erempharma.
Le 18 juillet 2018, la cessionnaire, affirmant que la cédante avait manqué de manière dolosive à son obligation d'information précontractuelle envers elle, l'a assignée devant le tribunal de commerce de Nanterre en nullité de la cession.
Le 2 février 2022, ce tribunal a retenu un manquement de la cédante à son obligation d'information précontractuelle et commis un expert pour évaluer le préjudice de la cessionnaire.
Le 8 octobre 2025, après expertise, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a condamné la cédante à payer à la cessionnaire une somme de 6 991 000 euros en principe, outre une indemnité de procédure de 30 000 euros.
Le 22 octobre 2025, la cédante a interjeté appel de ce jugement.
Le 18 février 2026, sur un incident introduit par la cessionnaire intimée, le conseiller de la mise en état en a ordonné l'exécution provisoire.
Le 11 avril 2026, la cessionnaire a introduit un nouvel incident.
Par dernières conclusions du 29 mai 2026, elle sollicite la radiation de l'appel à défaut d'exécution du jugement entrepris et l'allocation d'une indemnité de procédure de 10 000 euros.
Par dernières conclusions du 2 juin 2026, la cédante a conclu au sursis à statuer dans l'attente de la décision du premier président sur sa demande d'arrêt d'exécution provisoire, au rejet de la demande de radiation et à l'allocation d'une indemnité de procédure de 10 000 euros.
A l'audience du 3 juin 2026, le conseiller de la mise en état a renvoyé l'examen de l'incident au 3 septembre 2026.
Le 25 août 2026, le premier président a rejeté les demandes de la cédante tendant à l'arrêt ou à l'aménagement de l'exécution provisoire prononcée pour assortir le jugement entrepris, retenant notamment que la preuve des conséquences manifestement excessives invoquées par l'appelante n'était pas rapportée.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la radiation
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La société appelante n'a, en défense à l'incident, déposé aucune des pièces visées à ses conclusions.
Elle ne rapporte donc pas la preuve lui incombant d'une impossibilité d'exécution ou de conséquences manifestement excessives.
La demande de radiation ne peut en conséquence qu'être accueillie.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande l'allocation à l'intimée de l'indemnité de procédure prévue au dispositif.
Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement,
Ordonne la radiation de l'appel interjeté par la société Ramax Investissements ;
Réserve les dépens ;
Condamne la société Ramax Investissements à payer à la société Laboratoire X.O. la somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
La Greffière Le conseiller chargé de la mise en état
Françoise DUCAMIN, Cyril ROTH
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