Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00427 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHKE
Minute n° 762/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Geneviève FOLZER - 297
Me Etienne PERNOT - 30
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Jugement du 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son Syndic, la société SOGESTRA, dont le siège social se trouve [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Etienne PERNOT, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 01 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 5] à 67400 Illkirch-Graffenstaden (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [C] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- condamner Monsieur [C] [F] à lui payer la somme provisionnelle de 24.590,82 €, outre les intérêts au taux légal à compter de chaque appel de fonds resté impayé ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner M. [C] [F] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Selon conclusions du 31 août 2026, M. [C] [F] a sollicité voir :
vu les articles 835 du Code de procédure civile, 1231-6, 1343-2 et 1353 du Code civil,
sur le montant de la provision,
limiter le montant de la provision susceptible d'être mise à la charge de Monsieur
[F] à la somme maximale de 18.735,08 € ;débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande pour le surplus ;
à titre principal, sur les intérêts,
débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande d'intérêts à compter de chaque appel de fonds impayé ;rejeter la demande de capitalisation des intérêts ;
subsidiairement,
limiter les intérêts aux seules sommes précisément visées par les mises en demeure, après imputation de chaque règlement intervenu ;limiter la capitalisation aux seuls intérêts échus et dus pour une année entière, dans les strictes conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
en tout état de cause,
débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande fondée sur l'article
700 du Code de procédure civile;dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
À l’audience du 1er septembre 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
SUR QUOI
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] situé [Adresse 5] à [Localité 5] sollicite le paiement des fonds travaux votés, s’agissant des travaux d’ascenseur et sonnette, lors de l’assemblée générale du 31 octobre 2024, et s’agissant de la réfection de la toiture et de l’étanchéité des terrasses, lors de l’assemblée générale du 7 avril 2025.
M. [C] [F] expose qu’il a appris l’existence d’un arriéré de charges qu’en janvier 2026 ; que le syndic ne lui a expliqué l’origine des sommes demandées que lors d’un rendez-vous postérieur à l’assignation ; qu’il ne conteste pas le principe de son obligation mais soutient que certains de ses paiements n’ont pas été comptabilisés ; qu’il refuse les frais de recouvrement ; que les intérêts ne courent qu’à compter de la mise en demeure, et pas de chaque appel de fonds resté impayé ; que la capitalisation n’est due que pour une année entière ; que la demande au titre de l’article 700 du CPC est disproportionnée.
Cependant, si le syndicat des copropriétaires n’a pas répliqué aux conclusions de M. [C] [F], il produit les procès-verbaux des assemblées générales qui sont clairs et ne nécessitaient pas d’explications de la part du syndic.
Ainsi, s’agissant des travaux de modernisation de l’ascenseur, la résolution n° 6 de l’assemblée générale du 31 octobre 2024 mentionne le vote d’un devis de 40.700 € TTC, plus les honoraires du bureau d’études et du syndic, et autorise le syndic à effectuer des appels de fonds répartis en 3 échéances de 40 %, 30 % et 30 % fixés au 1er décembre 2024, 1er janvier 2025 et 1er février 2025.
S’agissant des travaux de réfection complète de la couverture du bâtiment, la résolution n° 14 de l’assemblée générale des copropriétaires du 7 avril 2025 a autorisé le syndic à passer commande des travaux, après le choix final de l’entreprise par le conseil syndical pour un budget maximum de 215 000 € TTC, plus les honoraires du syndic, et a autorisé le syndic à effectuer un appel de fonds pour le montant des travaux et honoraires répartis en quatre échéances de 25 % chacune dont les dates d’exigibilité étaient fixées au 1er septembre 2025, 1er novembre 2025, 1er février 2026 et 1er avril 2026.
Le syndicat des copropriétaires produit également les appels de fonds qui individualisent la charge des travaux votés pour chaque copropriétaire et M. [C] [F] était donc à même, s’il avait été présent aux assemblées générales ou s’il avait lu les procès-verbaux desdites assemblées générales, de comprendre l’origine des sommes demandées sans demander des explications au syndic dont le rôle n’est pas de pallier à la carence des copropriétaires dans leurs obligations de suivi des comptes de la copropriété.
Par ailleurs, suite à la demande d’explication de M. [C] [F] au syndic par mail datée du 22 janvier 2026 et proposant de payer 1.500 € par mois, le syndic de la copropriété a clairement répondu par mail du 26 janvier 2026 à 11h04 (pièce n° 2 du défendeur) qu’il lui communique les procès-verbaux des assemblées générales, « qui vous avez déjà été transmis le 28 novembre 2025, soit il y a deux mois », et qui précise que les fonds ne sont pas à régler une fois les travaux entamés ou terminés, mais à la date d’exigibilité votée en assemblée générale, soit conformément à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 précité ci-dessus, et refuse un virement mensuel de 1500 € compte tenu du montant de la dette et sollicite un minimum de 2000 € par mois.
Par ailleurs, par mail du 27 janvier 2026 à 8h06 le syndic précise qu’à défaut d’un virement mensuel de 2000 €, il engagera une procédure en recouvrement.
Dès lors les mises en demeure, notamment des 28 janvier 2026 et 24 février 2026, apparaissent pleinement justifiées ainsi que la présente procédure en l’absence de paiement des appels de fonds travaux aux dates fixées par l’assemblée générale ou de virement correspondant aux demandes du syndic.
Enfin, compte tenu des dates d’exigibilité desdits appels de fonds travaux, qui s’ajoutent aux appels de fonds courants, les sommes dues évoluent tous les 3 mois, ce qui ne peut ignorer M. [C] [F]
La créance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] situé [Adresse 5] à [Localité 5] ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse et M. [C] [F] sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 6] situé [Adresse 5] à [Localité 5], compte tenu du dernier décompte arrêté au 23 juin 2026, une provision de 19.660,37 €, en deniers ou quittance compte tenu d’éventuels paiements postérieurs, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2026 sur la somme de 12.943,74 € et du 14 avril 2026 sur la somme de 6.716,63 €.
La capitalisation des intérêts demandée étant de droit elle sera ordonnée.
L'équité commande d'allouer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 6] situé [Adresse 5] à [Localité 5] la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [C] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
CONDAMNONS M. [C] [F] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 6] situé [Adresse 5] à [Localité 5] une provision de 19.660,37 €, en deniers ou quittance, avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2026 sur la somme de 12.943,74 € et du 14 avril 2026 sur la somme de 6.716,63 € ;
DISONS que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour le surplus ;
CONDAMNONS M. [C] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 6] situé [Adresse 5] à [Localité 5] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [C] [F] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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