Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 04 Septembre 2026
N° RG 26/00337 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDTX
54Z
c par le RPVA
le
à
Me Laurent BOIVIN, Me Christelle GILLOT-GARNIER
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Laurent BOIVIN,
Me Christelle GILLOT-GARNIER
([Localité 1])
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Société SOGEA BRETAGNE BTP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LECLERCQ, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEURS AU REFERE:
Société OUEST STRUCTURES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Société SMA SA assureur de la société OUEST STRUCTURES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Christelle GILLOT-GARNIER, avocat au barreau de NANTES substitué par Me BONTE, avocat au barreau de Rennes,
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 24 Juin 2026,
ORDONNANCE: réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 04 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
Vu l’ordonnance de référé en date du 04 mars 2022 (RG 21/00481) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, à la demande du syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier Les cadets et de l’association syndicale libre Les cadets de Bretagne et au contradictoire, notamment, de la société à responsabilité limitée (SARL) Bati [Adresse 4] et la société par actions simplifiée (SAS) Sogea Bretagne BTP, ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [V] [G] ;
Vu l’ordonnance de référé du 21 juillet 2023 (RG 23/00292) ayant étendu cette mesure d’instruction à de nouvelles parties ;
Vu l’ordonnance de référé du 19 janvier 2024 (RG 23/584) ayant également étendu cette mesure d’instruction à de nouvelles parties ;
Vu les assignations en référé des 02 et 27 avril 2026 délivrées, à la demande de la SAS Sogea Bretagne BTP, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, à la société Ouest Structure et la société anonyme (SA) SMA, aux fins de :
- ordonner que l’expertise en cours soit étendue à leur contradictoire ;
- statuer sur les dépens.
A l’audience du 24 juin 2026, la société demanderesse, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Pareillement représentée, la SA SMA a formé les protestations et réserves d’usage, par voie de conclusions, quant aux demandes dirigées à son encontre
Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la société Ouest Structure n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties
Il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de permettre à l'expert d'accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l'intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
La demanderesse sollicite la participation des sociétés Ouest Structure et SMA aux opérations d’expertise ordonnées par la décision du 04 mars 2022 précitée.
La SA SMA a formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, de sorte qu’il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance.
S’agissant de la société Ouest Structure, partie défaillante, il convient dès lors de vérifier que la demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.
La demanderesse démontre que cette défenderesse est intervenue en qualité de bureau d’études structures en phase DCE et a donc participé à la conception dans la phase initiale. Cette société est également le bureau d’études structures sous-traitant qui a dimensionné les ouvrages en phase d’exécution sur la base de son prédimensionnement en phase conception. Les phénomènes de claquement dans la structure et les fissurations sur les façades et les acrotères sont susceptibles d’être mis en relation avec ce dimensionnement (pièces n°35, 43 à 49). De plus, l’expert aurait répondu favorablement à l’interpellation du demandeur, en vu de l’utilité de la mise en cause de la société Ouest Structure.
La SAS Sogea Bretagne BTP justifie ainsi d’un motif légitime à ce que la mesure d’instruction en cours soit étendue au contradictoire de la société Ouest Structure.
La présente décision ayant pour objet d’étendre la mission de l’expert à de nouvelles parties, il convient de mettre à la charge des demandeurs une consignation supplémentaire à valoir sur les frais d’expertise résultant de cette extension.
Sur les demandes annexes
L’article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».
La partie défenderesse à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code.
En conséquence, les dépens resteront provisoirement à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Déclarons communes aux sociétés Ouest Structure et SMA les opérations d’expertises diligentées en exécution de l’ordonnance de référé du 04 mars 2022 (RG 21/00481) susvisée ;
Disons que ces sociétés seront tenues d’intervenir à l’expertise, d’y être présentes ou représentées ;
Disons que la SAS Sogea Bretagne BTP lui communiqueront sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
Disons que l’expert devra convoquer les sociétés Ouest Structure et SMA à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
Prorogeons de trois mois le délai dans lequel son rapport devra être déposé ;
Fixons à la somme de 500 € (cinq cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert que la SAS Sogea Batiment BTP devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal dans un délai de deux mois faute de quoi la présente décision sera caduque ;
lui Laissons provisoirement la charge des dépens ;
Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés
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