Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001028
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 09/09/2026
Débiteur : Monsieur [D] [Q] (EI) [Adresse 1]
comparant en personne
et assisté de Maître [S] [F]
Mandataire judiciaire : SELAS [P] & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Maître Olivier ZANNI
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 09/09/2026 à 10H30 :
Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Aurélien MANDEL Monsieur Alexandre RIZZOTTO
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu le jugement en date du 19/11/2025, ayant ouvert sur assignation de l'URSSAF DU CENTRE VAL DE [Localité 2] et avec l'accord du débiteur, une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de :
Monsieur [D] [Q] (EI) [Adresse 1]
Activité : achat revente de bijoux au détail sur internet, commerce de détail d'ouvrage et/ou matières en métaux précieux (achat en France), commercialisation d'ouvrage en métaux précieux d'occasion (rachat d'or), acquisition intracommunautaire (UE) et revente d'ouvrages et/ou matières en métaux précieux, fabrication et commercialisation d'ouvrage en métaux précieux, fabrication et commercialisation d'ouvrage plaques ou doubles de métaux précieux importation, achat vente d'ouvrages et /ou matières en métaux précieux importation achat vente d'ouvrages plaques RCS [Localité 1] 911 411 320
Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 09/09/2026 à 10H30, aux fins d'examen de la situation au cours de la 2ème période d'observation,
Vu la comparution de Monsieur [D] [Q] (EI), assisté de Maître Franck LAVOUÉ, avocat au Barreau de CHATEAUROUX, sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 16/09/2026, afin de procéder à la livraison des dernières commandes payées,
Après avoir entendu les observations de la SELAS [P] & ASSOCIES représentée par Maître [G] [P], ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [D] [Q] (EI), concluant au prononcé de la liquidation judiciaire, avec période de poursuite d'activité de quelques jours,
Vu l'avis du juge-commissaire, Madame Véronique HERVIER, présente à l'audience, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il ressort des explications fournies par le débiteur et le mandataire judiciaire que le redressement est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;
Que Monsieur [D] [Q] (EI) expose qu'il a fait face au cours des derniers mois à une baisse d'activité, et que les difficultés de son entreprise lui ont occasionné des problèmes de santé ;
Que le dernier salaire n'a pas pu être réglé ;
Attendu que le Tribunal ne peut ordonner le maintien de la période d'observation que si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes et que le redressement n'est pas manifestement impossible ;
Qu'en l'occurrence, toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaissent exclues en l'état concernant l'entreprise de Monsieur [D] [Q] (EI) ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de son patrimoine professionnel ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
Attendu qu'afin de permettre à Monsieur [D] [Q] (EI) d'honorer ses dernières commandes, il y a lieu d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au mercredi 16/09/2026 inclus ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
Monsieur [D] [Q] (EI) la Brissonnerie [Adresse 3]
Activité : achat revente de bijoux au détail sur internet, commerce de détail d'ouvrage et/ou matières en métaux précieux (achat en France), commercialisation d'ouvrage en métaux précieux d'occasion (rachat d'or), acquisition intracommunautaire (UE) et revente d'ouvrages et/ou matières en métaux précieux, fabrication et commercialisation d'ouvrage en métaux précieux, fabrication et commercialisation d'ouvrage plaques ou doubles de métaux précieux importation, achat vente d'ouvrages et /ou matières en métaux précieux importation achat vente d'ouvrages plaques RCS [Localité 1] 911 411 320 (sur le patrimoine professionnel uniquement)
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 16/09/2026 inclus maximum ;
Désigne la SELAS [P] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [P], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 10/03/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicité légale ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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