Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 10 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01680 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHWK
Copie conforme
délivrée le 10 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 09 Octobre 2026 à 13h15.
APPELANT
Monsieur [I] [U] [F]
né le 27 Décembre 1996 à [Localité 2]/ALGERIE (99)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Paola MARTINS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [H] [M], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et ayant prêté serment à l'audience
INTIMÉE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Avisé, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Octobre 2026 devant Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée le 10 Octobre 2026 à 18h30,
Signée par Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'interdiction temporaire du territoire national prononcéele 9 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille et notifié le 09 octobre 2025.
Vu la décision de placement en rétention prise le 09 septembre2026 par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 10 septembre 2026 à 8h42;
Vu l'ordonnance du 09 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [I] [U] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 09 Octobre 2026 à 17h28 par Monsieur [I] [U] [F] ;
Monsieur [I] [U] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
C'est la septième fois qu'on m'amène au CRA.
Je n'ai pas remis le passeport aux autorités françaises.
Je n'ai jamais eu de passeport ni en France ni en Algérie et j'ai demandé à voir un médecin et ce n'est qu'hier que j'ai pu voir un médecin.
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut :
Méconnaissance de l'article du CESEDA qui a prolongé sa rétention.
Il est ressortissant algérien et il n'y a plus de relations diplomatiques entre la France et l'Algérie.
Il n'y a pas eu de laisser passer accordé , ni lors de la prolongation non plus et il n'y en aura pas.
Il y a un certificat médical de la psychologue du CRA.
Il a été vu par le médecin d'urgence, il a un traitement lourd, il présente des troubles de stress post traumatique suite à une agression en 2025, ce qui explique le passage à l'acte et son arrivée aux urgences psychiatriques.
Le compte rendu psychiatre indique la nécessité d'un suivi psychiatrique.
Le représentant de la préfecture sollicite :
Application stricte des critères légaux de prolongation.
Je vous demande de rejeter ce moyen.
Nous avons des laissers passers consulaires qui sont délivrés et il y a un refus d'embarquer.
Les relations bilatérales entre la France et l'Algérie sont une base fluctuente, donc ce moyen est inopérent et je vous demande de le rejeter.
De plus, il est hors délai.
Les pièces du dossier montrent que sa rétention n'est pas incompatible avec son état de santé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la violation des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1,
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les
cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de
l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente
période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée
maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La
durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Sur l'absence de perspective d'éloignement
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Si les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie sont actuellement dégradées, elles sont compliquées mais non rompues et restent évolutives, circonstance empêchant de considérer après 30 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement, les relations diplomatiques avec l'Algérie pouvant reprendre à tout moment il n'est pas établi qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement ; les relations diplomatiques, même compliquées, ne sauraient servir de fondement juridique à une décision individuelle.
Les diligences consulaires n'ont pas été contestées dans le délai d'appel. Les justificatifs y afférents sont produits aux débats.
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes ; ce que soutient l'appelant à savoir l'absence systématique ('de principe') de délivrance de tout laissez-passer par le consulat d'Algérie, est inexact.
Il s'agit d'un argument purement spéculatif en l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie.
Il ressort de la procédure que les autorités préfectorales ont sollicité à plusieurs reprises les autorités consulaires pour l'identification de l'appelant, celui-ci ayant confirmé qu'il n'avait jamais eu de passeport, ce qui caractérise une obstruction volontaire à l'éloignement au sens de l'article ci-dessus rappelé.
Par suite, le moyen sera rejeté.
Sur le moyen devéloppé à l'audience concernant son état de santé, il a été indiqué lors des débats qu'il avait vu un médecin, Il a consulté au service des urgences psychiatriques le 09 octobre 2026, ce qui caractérise l'accès aux soins. Il lui a été prescrit un traitement médicamenteux, le praticien indiquant 'on ne retrouve pas d'indication à une hospitalisation en psychiatrie', recommandant toutefois un suivi régulier. Il est également indiqué dans ce certificat que l'appelant 'évoque des consommatins passées de cocaïne, prégabaline, Rivotril et une consommation de cannabis récente'.
Il est donc défaillant dans la preuve qu'il doit apporter qu'il n'a pas été à même d'accéder au service médical à son arrivée ou que son état est incompatible avec son maintien en rétention. L'attestation établie le 08 octobre 2026 par le psychologue clinicien établit juste l'absence de professionnels à temps plein et qu'il est le seul à assurer le soutien psychique à hauteur de 2 journées par semaine.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens soutenus à l'appui de l'appel, le recours sera rejeté et il y aura lieu à la confirmation de la décision de prolongation querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 09 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [I] [U] [F]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 10 Octobre 2026
À
- PREFET DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
- Maître [A] [J]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 10 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [I] [U] [F]
né le 27 Décembre 1996 à [Localité 2]/ALGERIE (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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