Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
MC
JUGEMENT DU 20/10/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 20/10/2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
AFFAIRE 2026017221 - ENTRE - La Société MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Y] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ARTCHIVES, [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat à Lille
* ET -
Monsieur [M] [V], [Adresse 3] (Belgique), défenderesse défaillante.
La société ARTCHIVES exerce une activité de restauration vente de boisson et non alcoolisée, réception et organisation d'évènement.
Madame [S] [Z] a été désignée en qualité de gérante de la société.
Monsieur [M] [V] et Madame [S] [Z] sont associés de ladite société, le capital social se divisant comme suit :
* Monsieur [M] [V] détient 70 parts du capital social
* Madame [S] [Z] détient 5 parts du capital social.
Le capital social a été partiellement libéré à hauteur de 2 000,00 €.
Madame [S] [Z] a intégralement libéré la part du capital social qu'elle détient.
Monsieur [M] [V] a libéré partiellement sa part du capital social à hauteur de 1 500,00 €.
Suivant jugement du 04 août 2025 du Tribunal de commerce de céans, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société ARTCHIVES.
La SELARL MJ SOLUTIO, représentée par Maître [O] [Y], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par suite de l'ouverture de la procédure, la SELARL MJ SOLUTIO, ès qualité, a tenté de se rapprocher de Monsieur [M] [V] aux fins de procéder au recouvrement de la fraction du capital social non libérée de la société ARTCHIVES.
Malgré plusieurs relances, les sommes n'ont pu être recouvrées.
Suivant courriers recommandés avec avis de réception du 15 avril 2026, adressés aux deux adresses connues de Monsieur [M] [V], la SELARL MJ SOLUTIO, ès qualités, a mis en demeure ce dernier de procéder au paiement de la somme de 5 500,00 €, correspondant à
la fraction non libérée du capital social de la société ARTCHIVES, en vain.
Par exploit en date du 10/07/2026, la société MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Y] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ARTCHIVES, a fait délivrer assignation à Monsieur [M] [V] pour demander au Tribunal de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu notamment les dispositions des articles L.622-20 et L.624-20 du Code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
* DIRE ET JUGER recevable et bien fondée en ses demandes la SELARL MJ SOLUTIO représentée par Maître [O] [Y] ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la société ARTCHIVES
En conséquence,
* CONDAMNER Monsieur [M] [V] ès qualité d'associé de la société ARTCHIVES au paiement de la somme totale de 5 500,00 € correspondant à la fraction du capital social non libérée de la société ARTCHIVES, outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à parfait paiement
* ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil
* CONDAMNER Monsieur [M] [V] au paiement de la somme de 2 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER Monsieur [V] au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions du règlement UE 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, Monsieur [M] [V] n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 06 octobre 2026 lors de laquelle seule la société MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Y] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ARTCHIVES, a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 20 octobre 2026.
Vu l'absence de Monsieur [M] [V] à l'audience,
La demande de la société MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Y] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ARTCHIVES, est justifiée par les pièces fournies, notamment l'extrait BODACC du 13/08/2025, le jugement du 04/08/2025, les correspondances des 21/01/2026, 29/01/2026 et 04/02/2026, la mise en demeure du 15/04/2026.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les dispositions des articles L.622-20 et L.624-20 du Code de commerce,
Vu les articles 1343-2, 1344 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Le Tribunal condamne Monsieur [M] [V], ès qualité d'associé de la société ARTCHIVES, à payer à la société MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Y] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ARTCHIVES, la somme totale de
5 500,00 € correspondant à la fraction du capital social non libérée de la société ARTCHIVES, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 15 avril 2026, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.
Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code
civil.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Y] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ARTCHIVES, d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [M] [V].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne Monsieur [M] [V], ès qualité d'associé de la société ARTCHIVES, à payer à la société MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Y] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ARTCHIVES, la somme totale de
5 500,00 € correspondant à la fraction du capital social non libérée de la société ARTCHIVES, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 15 avril 2026, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement
Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil
Condamne Monsieur [M] [V] à payer à la société MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Y] [O], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ARTCHIVES, la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne Monsieur [M] [V] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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