Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 23 octobre 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Monsieur [J] [A] c/ 1°) Monsieur [N] [P] 2°) Société 2C2L
DEMANDEUR (S) : Monsieur [J] [A] Né le [Date naissance 1] à QUIMPER (29) [Adresse 1] 56400 AURAY REPRESENTANT(S) : Me DUTTO Vincent, Membre de la SELARL CRESSARD – DUTTO & LE GOFF, Avocats au Barreau de RENNES, Non comparant ni représenté à l'audience ;
DEFENDEUR (S) :
1°)
Monsieur [N] [P]
Né le [Date naissance 2] à [Localité 1] (35) [Adresse 2]
[Localité 2]) Société 2C2L [Adresse 3] [Localité 3] RCS [Localité 3] : 844 590 950
REPRESENTANT(S) : Me DOUET Emmanuel, Membre de la SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de VANNES,
Représentés à l'audience par Me PERSON, Collaboratrice de la SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de VANNES ;
Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 25 septembre 2026 :
Président :
M. X. SANDRIN, Vice-Président
Juges :
M. D. MARTIN
M. F. FERRARIO
Greffier :
Mme G. LE BOUQUIN, Commis-Greffier
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 30 mai 2024 ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï le Conseil des défendeurs, en ses explications ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que Monsieur [J] [A] n'a pas comparu ni personne pour lui ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;
Attendu que par exploit de Commissaire de Justice en date du 30 mai 2024, Monsieur [J] [A] a fait assigner Monsieur [N] [P] et la Société 2C2L aux fins de voir prononcer la nullité des assemblées générales des 27 février et 23 mars 2023, condamner Monsieur [N], ès qualités de Président, à convoquer l'assemblée générale d'approbation des comptes clos de 2019 à 2023, sous astreinte de 100,00 euros par jour à compter du prononcé de la décision, réserver la liquidation de l'astreinte au juge des référés, condamner la Société 2C2L à payer à Monsieur [J] la somme de 47.539,76 euros au titre des rémunérations non versées, à titre subsidiaire, voir désigner tel
mandataire qu'il plairait au Tribunal aux fins de convoquer et tenir une assemblée générale d'approbation des comptes des exercices clos de 2019 à 2023, en tout état de cause, voir condamner la Société 2C2L au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre des frais de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Attendu que par conclusions dont un exemplaire a été reçu au Greffe le 29 juillet 2026, Monsieur [J] [A] a indiqué se désister de son instance et de son action à l'égard de Monsieur [N] [P] et de la Société 2C2L ; qu'il y aura donc lieu de prendre acte de ce désistement ;
Attendu que par conclusions en date du 15 septembre 2026, Monsieur [N] [P] et la Société 2C2L ont indiqué accepter ce désistement ; qu'il y aura lieu de prendre acte de cette acceptation ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l'affaire ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de laisser à la charge de Monsieur [J] [A] les entiers dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Constate la non-comparution de Monsieur [J] [A] ;
Prend acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [J] [A] ;
Prend acte de l'acceptation par Monsieur [N] [P] et la Société 2C2L de ce désistement ;
Constate le caractère parfait de ce désistement d'instance et d'action ;
Constate en conséquence l'extinction de la présente instance et se déclare dessaisi de l'affaire ;
Laisse à la charge de Monsieur [J] [A] les entiers dépens de l'instance ;
Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32 euros TTC, dont T.V.A. 12,72 euros.
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le vendredi vingt-trois octobre deux mil vingt-six.
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