Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 03/11/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 03/11/2026
DEMANDEUR(S)
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] - [Adresse 1]
Représenté par Madame [O] [Q], chargée de mission
DEFENDEUR(S)
Monsieur [X] [C] - [Adresse 2]
Non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : :
Président :
Monsieur Etienne LE DU
Juges :
Madame Sophie BERTH
Monsieur Arnaud FRANCART
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par exploit de Me [B] [P], huissiers des Finances publiques à Châlons- en-Champagne, en date du 14/10/2026, le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA MARNE - [Adresse 1], a fait donner assignation à Monsieur [X] [C] - [Adresse 2], d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 03/11/2026 à 09H00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.
Monsieur [X] [C] est immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 800 437 931 depuis le 08/08/2019 et exploite un fonds de commerce d'achat, vente au détail de pièces détachées pour véhicules neufs ou d'occasion, services et formalités liés à l'automobile, achat, vente de véhicules ainsi que toutes activités annexes ou connexes.
L'affaire a été placée à notre audience du 03/11/2026 à 09H00 en chambre du conseil.
A l'audience du 03/11/2026 :
Le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] représenté par Madame [O] [Q], chargée de mission a comparu et maintenu les termes de son assignation,
Monsieur [C] [X] n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que le débiteur n'exerce plus d'activité et n'emploie pas de salarié.
Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard du débiteur, la liquidation judiciaire des patrimoines professionnel et personnel, conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022.
CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [X] [C],
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de :
Monsieur [X] [C] - [Adresse 2]
Immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 800 437 931
Activité : Achat, vente au détail de pièces détachées pour véhicules neufs ou d'occasion, services et formalités liés à l'automobile, achat, vente de véhicules ainsi que toutes activités annexes ou connexes
Fixe provisoirement au 14/10/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation du Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1].
DESIGNE Monsieur [F] [G] en qualité de juge-commissaire
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE Monsieur [A] [E] en qualité de juge-commissaire suppléant
qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
DESIGNE la SELARL [J] [L] (Maître [J] [L]) en qualité de liquidateur judiciaire
aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
DESIGNE la SELARL [N] [H] - [V] [U] - [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 03/11/2026.
Dit et juge que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.
Constate que l'entreprise n'a plus d'activité et n'emploie pas de salarié.
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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