Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 29 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 425
Rôle N° RG 22/16401
N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOTJ
[T] [U]
SARL D4 IMMOBILIER
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Localité 1]
C/
[L] [P]
[M] [H]
[N] [X]
LES HERITIERS ET REPRESENTANTS DE LA SUCCESSION DE MONSIEUR [N] [X]
[T] [U]
Syndicat des copropriétaires de L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Localité 1]
SARL D4 IMMOBILIER
[Z] [Y]
[O] [C]
[Q] [C]
[S] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Joseph MAGNAN
Me Sébastien BADIE
Me Guillaume ISOUARD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du JCP de [Localité 2] en date du 08 novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01636.
APPELANTS
Monsieur [T] [U]
né le 02 février 1966 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
es qualité de Président du Conseil Syndical de l'ensemble immobilier [Localité 1]
représenté par Me Joseph MAGNAN membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Olivier GIRAUD membre de la SELARL GIRAUD-GAY-DEIRMENDJIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,
SARL D4 IMMOBILIER
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°524.659.323, Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien BADIE membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLE
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Localité 1]
représenté par son syndic en exercice, la société D4 Immobilier, elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3], domicilié [Adresse 4]
représentée par Me Joseph MAGNAN membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur [L] [P]
né le 11 juillet 1964 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]
Madame [M] [H]
née le 27 juillet 1965 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 5]
représentés par Me Guillaume ISOUARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [N] [X] décédé le 28/10/2022
né le 14 décembre 1938 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 6]
défaillant
Les héritiers et représentants de la succession de M. [N] [X],
domiciliés à son domicile, [Adresse 7] à [Localité 6]
Monsieur [T] [U]
né le 02 février 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
es qualité de Président du Conseil Syndicat de l'ensemble immobilier [Localité 1]
représenté par Me Joseph MAGNAN membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Localité 1]
sis [Adresse 8] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, la SARL D4 IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.
représenté par Me Joseph MAGNAN membre de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE.
SARL D4 IMMOBILIER
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°524.659.323, Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien BADIE membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIES INTERVENANTES FORCÉES
Monsieur [O] [C]
demeurant [Adresse 6], es qualité d'héritier de feu M. [N] [X]
assigné le 30 octobre 2025 en PVRI,
défaillant
Madame [Z] [Y]
demeurant [Adresse 10], es qualité d'héritière de feu M. [N] [X]
assignée en étude le 20/06/2023
défaillante
Madame [Q] [C]
demeurant [Adresse 11], es qualité d'héritière de feu M. [N] [X]
Assignée en PVRI le 17 mars 2023
défaillante
Madame [S] [C]
demeurant [Adresse 12], es qualité d'héritière de feu M. [N] [X]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 16 septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] et Madame [H] sont propriétaires des lots n°370 et 229 au sein de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » sis [Adresse 13] à [Localité 6] tandis que Monsieur [X] est propriétaire des lots n°680, 720, 774 et 778.
L'assemblée générale des copropriétaires du 27 mai 2019 a élu en qualité de syndic, la société D4 IMMOBILIER, jusqu'au 30 septembre 2020.
Le 06 novembre 2020, le président du conseil syndical, Monsieur [U], a convoqué une assemblée générale devant se tenir le 04 décembre 2020 par vote par correspondance en vue de la désignation d'un nouveau syndic.
Le procès-verbal d'assemblée générale mentionne en sa résolution n°2 l'élection en qualité de syndic de la copropriété de la société D4 IMMOBILIER.
Suivant acte de commissaire de justice du 12 février 2021, Madame [H], Monsieur [P] et Monsieur [X] ont fait assigner Monsieur [U] en sa qualité de président du conseil syndical, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 14] » et la société D4 IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir annuler l'assemblée générale du 04 décembre 2020 ainsi que la résolution n°2 relative à la désignation de la société D4 IMMOBILIER en qualité de syndic et condamner ces derniers à des dommages et intérêts.
L'affaire était évoquée à l'audience du 6 septembre 2022
Madame [H], Monsieur [P] et Monsieur [X] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance
Monsieur [U] concluait au rejet de l'ensemble des demandes de Madame [H], Monsieur [P] et Monsieur [X] et subsidiairement, en cas de condamnation, sollicitait la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » et de la société D4 IMMOBILIER à le relever garantir de toute condamnation.
Il demandait également tribunal de condamner in solidum Madame [H], Monsieur [P] et Monsieur [X] à lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Localité 1] » concluait au débouté de l'ensemble des demandes de Madame [H], Monsieur [P] et Monsieur [X] et sollicitait leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
La société D4 IMMOBILIER concluait au débouté de l'ensemble des demandes de Madame [H], Monsieur [P] et Monsieur [X] et sollicitait leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Suivant jugement contradictoire rendu le 08 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
*ordonné l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Localité 1] » ;
*condamné la SARL D4 IMMOBILIER à verser à Monsieur [P] et Madame [H] la somme de 5.000 euros et à Monsieur [X] la somme de 2.500 euros, à titre de dommages et intérêts ;
*condamné Monsieur [U] à verser à Monsieur [P] et Madame [H] la somme de 500 euros et à Monsieur [X] la somme de 500 euros, à titre de dommages et intérêts ;
*rejeté l'appel en garantie formulé par Monsieur [U] ;
*condamné Monsieur [U] et la SARL D4 IMMOBILIER aux dépens, dont distraction au profit des avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre ;
*condamné Monsieur [U] et la SARL D4 IMMOBILIER à verser une somme de 1.000 euros à Monsieur [P] et Madame [H] et une somme de 1.000 euros à Monsieur [X] au titre des frais irrépétibles de la procédure ;
*rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
*débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Monsieur [X] est décédé le 28 octobre 2022
Suivant déclaration reçue au greffe en date du 09 décembre 2022 (RG N° 22/16401), le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Localité 1] » ainsi que les héritiers et représentants de la succession de Monsieur [X] ont relevé appel de cette décision en ce qu'elle a dit :
-ordonné l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » ;
-rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens formée contre M. [P], Mme [H] et M. [X] ;
-débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 15] [Localité 7] » de toutes ses demandes.
Suivant déclaration en date du 12 décembre 2022 (RG N° 22/16486), Monsieur [U] a relevé appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
-ordonne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 15] [Localité 7] » ;
-condamne Monsieur [U] à verser à Monsieur [P] et Madame [H] la somme de 500 euros et à Monsieur [X] la somme de 500 euros, à titre de dommages et intérêts ;
-rejeté l'appel en garantie formulé par Monsieur [U] ;
-condamne Monsieur [U] et la SARL D4 IMMOBILIER aux dépens, dont distraction au profit des avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre ;
-condamne Monsieur [U] et la SARL D4 IMMOBILIER à verser une somme de 1.000 euros à Monsieur [P] et Madame [H] et une somme de 1.000 euros à Monsieur [X] au titre des frais irrépétibles de la procédure ;
-rejette les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-déboute Monsieur. [U] de toutes ses demandes.
Suivant déclaration en date du 12 décembre 2022 (appel complémentaire et rectificatif à joindre avec l'appel enrôlé sous le N° RG 22/16401) (RG N° 22/16487), le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 14] » a relevé appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
-ordonne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » ;
-rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Localité 1] » de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
-déboute le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » de ses demandes.
Suivant déclaration en date du 20 décembre 2022 (RG N° 22/16905), la SARL D4 IMMOBILIER interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit :
-ordonne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » ;
-condamne la SARL D4 IMMOBILIER à verser à Monsieur [P] et Madame [H] la somme de 5.000 euros et à Monsieur [X] la somme de 2.500 euros, à titre de dommages et intérêts ;
-condamne Monsieur [U] et la SARL D4 IMMOBILIER aux dépens, dont distraction au profit des avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre ;
-condamne M. [U] et la SARL D4 IMMOBILIER à verser une somme de 1.000 euros à M. [P] et Mme [H] et une somme de 1.000 euros à M. [X] au titre des frais irrépétibles de la procédure ;
-rejette les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
-rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 08 juin 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, la société D4 IMMOBILIER demande à la cour de :
*infirmer le jugement entrepris ;
En conséquence,
*débouter Monsieur [P], Madame [H] et feu Monsieur [X] de l'ensemble de leurs demandes ;
*juger que le vote par correspondance était parfaitement légitime conformément à l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 et au regard des circonstances exceptionnelles de l'année 2020
*juger que la société D4 IMMOBILIER a été élue régulièrement lors de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence « Super [Localité 7] » le 4 décembre 2020 ;
*juger que la société D4 IMMOBILIER n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle ;
*condamner in solidum Monsieur [P], Madame [H] et feu Monsieur [X] à payer à la société D4 IMMOBILIER 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
*condamner in solidum Monsieur [P], Madame [H] et feu Monsieur [X] aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes, la société D4 IMMOBILIER soutient que Monsieur [U] est copropriétaire et qu'en cette qualité il pouvait parfaitement procéder à la convocation de l'assemblée générale contestée.
Elle relève qu'il n'est pas anormal qu'un syndic facture des prestations relatives à des formalités de convocation que celui-ci aurait nécessairement facturé dans le cas où ledit syndic aurait été en situation de pouvoir réaliser lesdites formalités.
Elle explique que Monsieur [U] n'était pas en capacité matérielle de pouvoir convoquer tous les copropriétaires, soulignant que ses honoraires auraient été facturés si la pandémie n'avait pas eu lieu.
Elle considère qu'aucun élément objectif ne vient confirmer la thèse de man'uvres frauduleuses retenue par le premier juge pour le moins absurde.
La société D4 IMMOBILIER indique que les copropriétaires ont bien participé aux votes, qu'ils n'ont pas subi de préjudice et que dès lors il ne saurait être soutenu que le vote par correspondance n'est pas irrégulier.
Elle fait valoir qu'elle n'est pas concernée par la modification visée par le premier juge sur la compétence du conseil syndical pour procéder à la réception des formulaires de vote par correspondance puisque les convocations ont été préparées par Monsieur [U].
Elle considère que sa désignation en tant que syndic est régulière et qu'une mise en concurrence a bien eu lieu.
Enfin la société D4 IMMOBILIER soutient qu'aucune faute n'a été commise donc le préjudice allégué par les intimés qui n'est ni personnel, ni direct, ni certain, ne saurait être indemnisé ou indemnisable.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, Monsieur [P] et Madame [H] demandent à la cour de :
A titre liminaire.
*constater la nullité opérationnelle de qualité et de titre du syndic D4 IMMOBILIER par annulation judiciaire du 8 novembre 2022, bénéficiant de l'exécution provisoire de droit de sa désignation.
*dire et juger irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » par défaut de délégation de mandat d'ester en justice voté par l'assemblée générale.
*dire et juger irrecevable les demandes du syndic D4 IMMOBILIER relevant de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 exclusives des copropriétaires contestataires défaillants ou opposants.
À titre principal.
*confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 8 novembre 2022 en toutes ses dispositions
*dire et juger que le président du conseil syndical n'avait aucune qualité pour convoquer et organiser selon la seule modalité du vote par correspondance l'assemblée générale du 4 décembre 2020.
*dire et juger que les fonctions distinctes de président et secrétaire de séance ne pouvaient être cumulées par la même personne lors d'une même assemblée générale.
*constater la présence d'une personne non élue au comptage des votes.
*constater que Monsieur [U] et le cabinet D4 IMMOBILIER ne justifient pas de difficultés techniques ou financières rencontrées pour la mise en place de la visioconférence.
En conséquence.
*prononcer l'annulation de l'assemblée générale du 4 décembre 2020 et de la résolution n°2 relative à la désignation de la société D4 IMMOBILIER en qualité de syndic.
*condamner la société D4 IMMOBILIER au paiement de la somme de 3.000 € de dommages-intérêts en réparation de son action abusive.
*condamner Monsieur [U] au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son action abusive
*condamner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Localité 1] » au paiement de la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son action en justice abusive, du recel de délit et de diffamation publique de ses conseillers syndicaux.
*condamner solidairement le syndic D4 IMMOBILIER et Monsieur [U] au paiement de la somme de 10. 598 € pour le dommage financier incident direct causé aux intimés.
*condamner la société D4 IMMOBILIER à verser à Madame [H] et Monsieur [P] la somme de 20. 000 € de dommages-intérêts en réparation du dommage causé pour le délit pour tout chef de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découlent des faits.
*condamner Monsieur [U] à verser à Madame [H] et Monsieur [P] la somme de 8. 000 € de dommages-intérêts en réparation du dommage causé pour le délit pour tout chef de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découlent des faits.
*condamner la société D4 IMMOBILIER à verser à Madame [H] et Monsieur [P] la somme de 779,12 euros en répétition de l'indu des sommes irrégulièrement perçues par le syndic depuis le 22 mai 2028
*condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Localité 1] ', le syndic D4 IMMOBILIER et Monsieur [U] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
*condamner solidairement le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Localité 1] ', le syndic D4 IMMOBILIER et Monsieur [U] au entiers dépens distraits au profit de Maître [Localité 8] Laurent KHAYAT sur son affirmation de droit en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile
Au soutien de leurs demandes Monsieur [P] et Madame [H] soulignent que la société D4 IMMOBILIER est étrangère au syndicat, qu'elle n'est ni copropriétaire, ni opposante, ni défaillante et ne peut donc élever de prétentions sans qualité s'agissant de la régularité de l'assemblée générale ou encore la régularité de sa désignation, ses demandes devant se limiter à la seule contestation de sa condamnation pour faute ayant engagé sa responsabilité délictuelle ainsi qu'à ses prétentions accessoires de l'action
Ils indiquent que Monsieur [U] a bien agi en qualité de président du conseil syndical et non de copropriétaire, participant également aux actes préparatoires de l'assemblée générale
Ils font valoir que le Président du conseil syndical a servi de prête-nom pour la réalisation de la convocation alors que c'est toute la logistique du cabinet D4 IMMOBILIER dont le mandat était expiré, qui a procédé à la convocation de l'assemblée générale
Par ailleurs Monsieur [P] et Madame [H] indiquent qu'il n'est versé aux débats aucun élément permettant de démontrer que la mise en place de la visioconférence ou autre moyen de communication avait été envisagé.
Ils rappellent également que le cumul des fonctions de Présidence et du secrétariat de l'assemblée générale n'est pas possible.
Enfin ils dénoncent une co-organisation frauduleuse entre la société D4 IMMOBILIER et Monsieur [U] dans la mise en 'uvre de l'assemblée générale, ces derniers devant être déclarés responsables du préjudice subi
Par ordonnance du 28 janvier 2025, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les RG N°22/16905, N°22/16401, N°22/16487 et N°22/16486 pour être suivies sous le seul et unique RG N°22/16401, a déclaré les conclusions en défense de Madame [H] et Monsieur [P] à l'endroit du syndicat des copropriétaires et Monsieur [U] irrecevables et a déclaré celles à l'endroit de la société D4 IMMOBILIER recevables.
Par arrêt déféré du 18 février 2026 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a :
*déclaré le désistement d'instance de déféré de la société D4 IMMOBILIER parfait.
*déclarer irrecevable la demande de Madame [H] et Monsieur [P] tendant à voir déclarer irrecevables les appels interjetés par le syndicat des copropriétaires et subsidiairement de les voir déclarer nuls.
*confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 28 janvier 2025 en toutes ses dispositions.
*condamner Madame [H] et Monsieur [P] à payer au syndicat des copropriétaires dénommé « [Localité 1] » la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
*condamner Madame [H] et Monsieur [P] à payer à Monsieur [U] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
*les condamner avec la société D4 IMMOBILIER pour moitié chacun aux entiers dépens de l'instance de déféré
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 14] » demande à la cour de :
*débouter Monsieur [P] et Madame [H] de l'ensemble de leurs demandes ;
*infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
-ordonné l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] »,
-rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens formée contre Monsieur [P] et Madame [K] et Monsieur [X],
-débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 14] » de toutes ses demandes et notamment :
¿juger que Monsieur [U] avait qualité pour convoquer l'assemblée générale,
¿juger que le vote lors de l'assemblée générale du 4 décembre 2020 a été valablement réalisé par correspondance,
¿juger que Monsieur [U] a été régulièrement désigné en qualité de président et de secrétaire de séance de l'assemblée générale du 4 décembre 2020,
Statuant à nouveau,
*débouter Monsieur [P], Madame [H], Monsieur [X] et les héritiers et représentants de la succession de Monsieur [X] de leurs demandes tendant à l'annulation totale ou partielle de l'assemblée générale du 04 décembre 2020 ;
*débouter Monsieur [P], Madame [H], Monsieur [X] et les héritiers et représentants de la succession de Monsieur [X] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
*condamner in solidum Monsieur [P], Madame [H], Monsieur [X] et Madame [Q] [C], Monsieur [O] [C], Madame [Z] [Y], es qualité d'héritiers de feu Monsieur [X], à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
*condamner solidum Monsieur [P], Madame [H], Monsieur [X] et Madame [Q] [C], Monsieur [O] [C], Madame [Z] [Y], es qualité d'héritiers de feu Monsieur [X] aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » soutient que Monsieur [U], qui est copropriétaire, pouvait convoquer l'assemblée générale aux fins qu'elle élise un syndic, sur le fondement de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, article d'ailleurs visé dans la convocation.
Il considère que la qualité de président du conseil syndical ne saurait remettre en question la qualité de copropriétaire d'une personne et, ensuite, sa capacité à convoquer l'assemblée générale comme le ferait tout autre copropriétaire.
Il ajoute que le fait que Monsieur [U] ait fait état de sa qualité de président du conseil syndical dans la convocation ne signifie pas qu'il a entendu convoquer l'assemblée en cette qualité.
Il considère que la convocation d'une assemblée générale sans présence physique des copropriétaires n'est pas réservée au syndic selon l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et qu'un copropriétaire en a parfaitement la possibilité et le pouvoir, de même que selon les dispositions de l'article 22-2 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020.
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » ajoute que Monsieur [U] ne pouvait mettre en place un système de visio-conférence et autre moyen de communication électronique permettant de tenir l'assemblée générale et qu'il n'avait aucune qualité pour mettre en place ce système pour la copropriété, alors qu'il est simple copropriétaire, président du conseil syndical.
Il soutient que Monsieur [U] pouvait parfaitement cumuler la présidence et le secrétariat de l'assemblée générale, d'autant plus qu'il est un simple copropriétaire profane qui a convoqué une assemblée générale dans un cadre législatif bien déterminé.
Enfin il souligne que l'assemblée générale s'est déroulée sous le contrôle d'un commissaire de justice qui a dressé un procès-verbal auquel sont annexés tous les votes.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, Monsieur [U] demande à la cour de :
*infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
-ordonné l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » ;
-condamné la SARL D4 IMMOBILIER à verser à Monsieur [P] et Madame [H] la somme de 5.000 euros et à Monsieur [X] la somme de 2.500 euros, à titre de dommages et intérêts ;
-condamné Monsieur [U] à verser à Monsieur [P] et Madame [H] la somme de 500 euros et à Monsieur [X] la somme de 500 euros, à titre de dommages et intérêts ;
-rejeté l'appel en garantie formulé par Monsieur [U] ;
-condamné Monsieur [U] et la SARL D4 IMMOBILIER aux dépens, dont distraction au profit des avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre ;
-condamné Monsieur [U] et la SARL D4 IMMOBILIER à verser une somme de 1.000 euros à Monsieur [P] et Madame [H] et une somme de 1.000 euros à Monsieur [X] au titre des frais irrépétibles de la procédure ;
-rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
*débouter les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et prétentions à son encontre ;
Subsidiairement et si par impossible la cour devait retenir un principe de responsabilité,
*juger que le Cabinet D4 IMMOBILIER devra relever et garantir Monsieur [U] des condamnations qui pourraient intervenir à son encontre ;
En toute hypothèse,
*condamner tous succombant à payer au concluant la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
*condamner tous succombant aux entiers dépens de première instance et d'appel.
A l'appui de ses demandes, Monsieur [U] fait valoir qu'il est copropriétaire avant d'être président du conseil syndical et qu'il avait donc parfaitement qualité au visa de l'article 17 de la loi de 1965 pour convoquer l'assemblée générale dans la mesure où le syndicat était dépourvu de syndic.
Il ajoute que la référence à sa qualité de président du conseil syndical ne peut avoir pour conséquence d'exclure sa qualité de copropriétaire.
Il considère qu'en période de confinement, cette assemblée générale ne pouvait se tenir en présentiel, ce qui veut dire que la possibilité pour un copropriétaire de convoquer l'assemblée générale dans l'hypothèse où le syndicat est dépourvu de syndic, serait réduite à néant si cette assemblée générale ne pouvait être tenue uniquement avec vote par correspondance.
Il précise qu'un formulaire établi conformément à l'arrêté du 12 juillet 2020, qui ne fait l'objet d'aucune critique, a été joint à la convocation à l'assemblée générale du 04 décembre 2020.
Monsieur [U] relève qu'il est tout à fait possible pour le Président du conseil syndical, en l'absence de syndic, d'assurer également les fonctions de secrétaire de séance qui ne nécessite pas de vote.
Il rappelle qu'il a pris la précaution de faire contrôler le dépouillement du vote par un commissaire de justice, la société PROVJURIS, qui a dressé procès-verbal de constat du dépouillement des votes en date du 4 décembre 2020 avec, en annexe, la copie de l'ensemble des bulletins de vote des copropriétaires dont les résultats ont été authentifiés par le commissaire de justice.
Il relève que Monsieur [P] et Madame [H] ne justifient d'ailleurs d'aucun grief suite à la participation de Monsieur [W] au dépouillement des votes par correspondance sans avoir été élu à cet effet.
Il indique qu'il a eu recours pour la logistique qu'imposait la convocation à l'assemblée générale au soutien matériel de la société D4 IMMOBILIER, qu'il a souhaité organiser une assemblée générale pour la désignation d'un nouveau syndic afin d'éviter d'avoir recours à la désignation d'un administrateur provisoire et que ce support logistique ne saurait être considéré comme une collusion entre lui et la société D4 IMMOBILIER.
Il considère qu'aucune preuve d'une faute qui lui serait imputable n'est rapportée ; qu'il s'est limité à des tâches d'organisation matérielle liées à la tenue de l'assemblée ; que la préparation des documents litigieux relevait matériellement de la société D4 IMMOBILIER et que les demandeurs à la procédure n'apportent pas la preuve que la modification litigieuse du document intitulé 'Rappel des dispositions légales et réglementaires' aurait été introduite par lui.
Monsieur [U] soutient que faute de grief réel et de lien de causalité entre l'irrégularité invoquée et un quelconque préjudice, ni l'annulation de l'assemblée générale ni, a fortiori, sa responsabilité personnelle ne sauraient être retenues ;
Il fait valoir que l'éventuelle irrégularité d'assemblée générale n'équivaut pas à une faute délictuelle personnelle ; que le préjudice retenu par le tribunal n'est ni personnel, ni certain, ni causal ; que les intimés ont exercé pleinement leurs droits de vote et que la seule circonstance que les demandeurs n'aient pas obtenu le résultat qu'ils souhaitaient ne saurait caractériser un préjudice indemnisable.
Enfin Monsieur [U] relève qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société D4 IMMOBILIER a assuré la préparation matérielle des convocations, des formulaires de vote par correspondance ainsi que leur envoi aux copropriétaires et qu'en sa qualité de professionnel de la gestion immobilière, il appartenait à la société D4 IMMOBILIER de veiller à la conformité juridique des documents qu'elle préparait et diffusait auprès des copropriétaires.
Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, Monsieur [P] et Madame [H] demandent à la cour de :
*confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 8 novembre 2022.
*condamner tout succombant à leur payer la somme de 5.393 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
*condamner tout succombant aux dépens.
*rejeté toute autre demande plus ample ou contraire
À l'appui de leurs demandes Monsieur [P] et Madame [H] soutiennent que la cour statuant sur déféré a refusé d'examiner des griefs qu'ils soulevaient tendant à l'irrégularité de l'appel du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » en ce qu'elle les a jugés irrecevable à le faire estimant que leurs conclusions d'intimés étaient elles-mêmes irrecevables.
Cependant ils soutiennent que s'ils ne peuvent soulever l'irrecevabilité par voie d'incident, ils peuvent néanmoins exprimer à la cour leurs réserves quant à sa régularité, libre à la cour de s'en saisir ou non.
Ils font ainsi valoir que les appels du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Localité 1] » appellent deux contestations, d'une part la société D4 IMMOBILIER n'a pas qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Localité 1] » et d'autre part l'accord de l'assemblée générale n'a pas été recueilli
Par ailleurs Monsieur [P] et Madame [H] soutiennent que la société D4 IMMOBILIER est étrangère au syndicat, qu'elle n'est ni copropriétaire, ni opposante, ni défaillante et ne peut donc élever de prétentions sans qualité s'agissant de la régularité de l'assemblée générale ou encore la régularité de sa désignation, ses demandes devant se limiter à la seule contestation de sa condamnation pour faute ayant engagé sa responsabilité délictuelle ainsi qu'à ses prétentions accessoires de l'action
Enfin ils concluent à la confirmation du jugement tenant les moyens exposés dans leurs précédentes écritures
Aux termes de conclusions de procédure notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 15] [Localité 7] » demande à la cour de :
*rejeter purement et simplement l'intégralité des conclusions et pièces notifiées dont il est fait état par Monsieur [P] et Madame [H] qui ne sauraient être opposables à Monsieur [U]
A l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 15] [Localité 7] » soutient que les conclusions de Monsieur [P] et Madame [H] notifiées le 31 mars 2026, soit la veille de l'audience, sont doublement irrecevables puisque par ordonnance définitive du 28 janvier 2025 , le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions en défense de Monsieur [P] et Madame [H] à l'endroit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Localité 1] » et de Monsieur [U] irrecevables.
Il fait valoir que l'irrecevabilité du premier jeu de conclusions entraîne l'irrecevabilité de tous les jeux suivants ainsi que de l'intégralité des pièces.
Enfin le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Localité 1] » souligne que si de telle écriture était admise aux débats ce ne serait qu'au prix d'une violation du principe de la contradiction compte tenu de la tardiveté de leur signification
Aux termes de conclusions de procédure notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, Monsieur [U] demande à la cour de :
*rejeter purement et simplement l'intégralité des conclusions et pièces notifiées dont il est fait état par Monsieur [P], Madame [H] et Monsieur [X] qui ne sauraient lui être opposables
A l'appui de ses demandes, Monsieur [U] soutient que les conclusions de Monsieur [P] et Madame [H] notifiées le 31 mars 2026, soit la veille de l'audience, sont doublement irrecevables puisque par ordonnance définitive du 28 janvier 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions en défense de Monsieur [P] et Madame [H] à l'endroit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » et de Monsieur [U] irrecevables.
Il fait valoir que l'irrecevabilité du premier jeu de conclusions entraîne l'irrecevabilité de tous les jeux suivants ainsi que de l'intégralité des pièces.
Enfin Monsieur [U] souligne que si de telle écriture était admise aux débats ce ne serait qu'au prix d'une violation du principe de la contradiction compte tenu de la tardiveté de leur signification
Aux termes de conclusions de procédure notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, la société D4 IMMOBILIER demande à la cour de :
*rejeter des débats les conclusions signifiées par Monsieur [P] et Madame [H] le 31 mars 2026
A l'appui de ses demandes, la société D4 IMMOBILIER rappelle que le dossier a été appelé une première fois l'audience du 15 octobre 2025 avant d'être renvoyé à l'audience du 1er avril 2026, Monsieur [P] et Madame [H] disposant largement du temps nécessaire pour pouvoir conclure et communiquer des pièces en temps utile.
Elle ajoute qu'elles ont été signifiées la veille de l'audience, contrevenant manifestement au principe du contradictoire
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Suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 juin 2023, la société D4 IMMOBILIER a assigné en intervention forcée [Z] [Y] avec signification de conclusions
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 14] » a assigné Madame [S] [C] devant la Cour portant signification des conclusions
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 14] » a assigné Madame [Q] [C] devant la Cour portant signification des conclusions
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 28 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 14] » a assigné Madame [Z] [Y] devant la Cour portant signification des conclusions
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 14] » a assigné Monsieur [O] [C] devant la Cour portant signification des conclusions
La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er avril 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026
Madame [Q] [C], Madame [S] [C] et Monsieur [O] [C] n'ont pas constitués avocat
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Par arrêt par défaut, mixte, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe en date du 18 juin 2026, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a :
*déclaré irrecevables les conclusions de Monsieur [P] et Madame [H] notifiées par voie électronique le 31 mars 2026 au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] et à Monsieur [U]
*rejeté des débats les conclusions et pièces signifiées par le 31 mars 2026 par Monsieur [P] et Madame [H] à la société D4 IMMOBILIER
Avant dire droit
*ordonné la réouverture des débats afin d'enjoindre à la société D4 IMMOBILIER de verser aux débats les assignations en interventions forcées avec significations de conclusions délivrées à Madame [Q] [C], Madame [S] [C] et Monsieur [O] [C]
*sursit à statuer sur les autres demandes
*renvoyé les parties et la cause à l'audience du 16 septembre 2026
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Par message adressé au greffe par voie électronique le 4 septembre 2026, la société D4 IMMOBILIER a versé aux débats les assignations en interventions forcées avec significations de conclusions délivrées à Madame [Q] [C], Monsieur [O] [C] et à Madame [Z] [Y]
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Attendu qu'il convient de souligner que la réouverture des débats se limitait expressément à la production d'assignation par la société D4 IMMOBILIER
Qu'aucune note, ni observation des parties n'était sollicitée.
Que dès lors le document dénommé « note sur réouverture des débats » notifiée par RPVA le 8 septembre 2026 par le conseil de Monsieur [P] et Madame [H] sera écarté des débats
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1°) Sur les conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026 par Monsieur [P] et Madame [H]
Attendu qu'aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, Monsieur [P] et Madame [H] demandent à la cour de :
*confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 8 novembre 2022.
*condamner tout succombant à leur payer la somme de 5.393 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
*condamner tout succombant aux dépens.
*rejeté toute autre demande plus ample ou contraire
Attendu qu'il convient de rappeler que par ordonnance du 28 janvier 2025, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les RG N°22/16905, N°22/16401, N°22/16487 et N°22/16486 pour être suivies sous le seul et unique RG N°22/16401, a déclaré les conclusions en défense de Madame [H] et Monsieur [P] à l'endroit du syndicat des copropriétaires et Monsieur [U] irrecevables et a déclaré celles à l'endroit de la société D4 IMMOBILIER recevables.
Que par arrêt déféré du 18 février 2026 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a :
*déclaré le désistement d'instance de déféré de la société D4 IMMOBILIER parfait.
*déclarer irrecevable la demande de Madame [H] et Monsieur [P] tendant à voir déclarer irrecevables les appels interjetés par le syndicat des copropriétaires et subsidiairement de les voir déclarer nuls.
*confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 28 janvier 2025 en toutes ses dispositions.
*condamner Madame [H] et Monsieur [P] à payer au syndicat des copropriétaires dénommé « [Localité 1] » la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
*condamner Madame [H] et Monsieur [P] à payer à Monsieur [U] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
*les condamner avec la société D4 IMMOBILIER pour moitié chacun aux entiers dépens de l'instance de déféré
Qu'il s'en suit que l'irrecevabilité du premier jeu des conclusions de Monsieur [P] et Madame [H] à l'endroit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Localité 1] et de Monsieur [U] entraîne l'irrecevabilité de tous les jeux suivants ainsi que de l'intégralité des pièces.
Qu'il convient par conséquent de déclarer irrecevables les conclusions de Monsieur [P] et Madame [H] notifiées par voie électronique le 31 mars 2026 au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 14] et Monsieur [U]
Qu'ils seront par conséquent réputés s'approprier les motifs du jugement conformément aux dispositions de l'article 954 in fine du code de procédure civile
Attendu qu'il résulte de l'article 15 du code de procédure civile que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »
Que la société D4 IMMOBILIER rappelle que le dossier a été appelé une première fois à l'audience du 15 octobre 2025 avant d'être renvoyé à l'audience du 1er avril 2026, Monsieur [P] et Madame [H] disposant largement du temps nécessaire pour pouvoir conclure et communiquer des pièces en temps utile.
Attendu que la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 8 mars 2018 que les conclusions signifiées in extremis devaient être rejetées des débats lorsqu'elles impliquaient manifestement une réponse et que l'adversaire ne disposait pas du temps nécessaire pour y rappliquer avant l'ordonnance de clôture.
Que tel est le cas en l'espèce et ce d'autant plus que Monsieur [P] et Madame [H] ne se contentent pas de développer leur demande initiale puisqu'ils versent également aux débats de nouveaux éléments susceptibles d'influer sur la solution du litige
Qu'il y a lieu par conséquent de rejeter des débats les conclusions et pièces signifiées par le 31 mars 2026 par ces derniers à la société D4 IMMOBILIER
2°) Sur la signification des conclusions de la société D4 IMMOBILIER
Attendu que suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 juin 2023, la société D4 IMMOBILIER a assigné en intervention forcée [Z] [Y] avec signification de conclusions
Qu' à la suite de la réouverture des débats, la société D4 IMMOBILIER a versé aux débats les assignations en interventions forcées avec significations de conclusions délivrées à Madame [Q] [C] suivant exploit de commissaire de justice en date du 22 juin 2023 et à Monsieur [O] [C] suivant exploit de commissaire de justice en date du 3juillet 2023
Que la Cour constate que la société D4 IMMOBILIER ne produit pas l'assignation en intervention forcée avec significations de conclusions délivrées à Madame [S] [C] Qu'il en sera tiré toutes les conséquences utiles.
3°) Sur les demandes à titre liminaire de Madame [H] et Monsieur [P]
Attendu que Madame [H] et Monsieur [P] demandent à la Cour de dire et juger irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » par défaut de délégation de mandat d'ester en justice voté par l'assemblée générale.
Qu'il convient de rappeler que par ordonnance d'incident 28 janvier 2025, confirmée par arrêt sur déféré en date du 18 février 2026, le premier jeu des conclusions en date du 20 juin 2023 de Monsieur [P] et Madame [H] à l'endroit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] » et de Monsieur [U] a été déclaré irrecevable
Qu'il a été indiqué dans l'arrêt mixte avant dire droit du 18 juin 2026 que l'irrecevabilité du premier jeu des conclusions de Monsieur [P] et Madame [H] à l'endroit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 14] et de Monsieur [U] entraîne l'irrecevabilité de tous les jeux suivants ainsi que de l'intégralité des pièces.
Que dés lors la demande de Monsieur [P] et de Madame [H] tendant à voir dire et juger irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 15] [Localité 7] » par défaut de délégation de mandat d'ester en justice voté par l'assemblée générale est irrecevable .
Attendu que Madame [H] et Monsieur [P] demandent à la Cour de constater la nullité opérationnelle de qualité et de titre du syndic D4 IMMOBILIER par annulation judiciaire du 8 novembre 2022, bénéficiant de l'exécution provisoire de droit de sa désignation et de dire et juger irrecevable les demandes du syndic D4 IMMOBILIER relevant de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 exclusives des copropriétaires contestataires défaillants ou opposants.
Qu'il convient d'observer que l'effet de l'appel doit être distingué de la décision de l'assemblée générale.
Qu'en l'état la société D4 IMMOBILIER, partie en première instance a été :
-condamnée à verser à Monsieur [P] et Madame [H] la somme de 5.000 euros et à Monsieur [X] la somme de 2.500 euros, à titre de dommages et intérêts ;
-condamnée avec Monsieur [U] aux dépens, dont distraction au profit des avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre ;
*condamnée avec Monsieur [U] à verser une somme de 1.000 euros à Monsieur [P] et Madame [H] et une somme de 1.000 euros à Monsieur [X] au titre des frais irrépétibles de la procédure ;
Que la société D4 IMMOBILIER n'a pas interjeté appel de la décision contradictoire rendue le 08 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille en qualité de syndic
Que dés lors les demandes de Monsieur [P] et de Madame [H] seront rejetées.
4°) Sur la régularité de la convocation de l'assemblée générale du 4 décembre 2020
Attendu que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.
A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic. »
Attendu qu'il n'est pas contesté que le cabinet D4 IMMOBILIER a été désigné en qualité de syndic par l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mai 2019 jusqu'à la date du 30 septembre 2020.
Que l'assemblée générale devant permettre le renouvellement de ce mandat initialement prévue en mai 2020 a été reportée en raison du premier confinement.
Que le mandat du syndic arrivant à échéance le 30 septembre 2020, la copropriété s'est retrouvée dépourvue de syndic, cette date ne relevant ni du dispositif de prorogation applicable au mandat expirant avant le 23 juin 2020, ni de celui instauré ultérieurement pour les mandats expirant à compter du 29 octobre 2020
Que c'est dans ces conditions que le 06 novembre 2020, une convocation à l'assemblée générale du 4 décembre 2020 a été adressée aux copropriétaires par le conseil syndical.
Que par courrier joint à ladite convocation Monsieur [T] [U], en sa qualité de président du conseil syndical expliquait le recours à cette assemblée générale en faisant état des circonstances sanitaires exceptionnelles et de la nécessité de nommer un nouveau syndic, le contrat du Cabinet D4 IMMOBILIER étant arrivé à expiration le 30 septembre 2020
Attendu que le premier juge a annulé intégralement l'assemblée générale du 4 décembre 2020 au motif que ni le conseil syndical, ni le président du conseil syndical n'avait qualité pour convoquer les copropriétaires de l'immeuble « [Localité 1] » à l'assemblée générale du 4 décembre 2020.
Qu'il n'en demeure pas moins et ce n'est pas contesté, que Monsieur [U] est copropriétaire au sein de la copropriété « [Localité 1]. »
Qu'il est avant d'être président du conseil syndical, copropriétaire et à ce titre avait parfaitement qualité au visa de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, article auquel il fait référence dans le courrier accompagnant cette convocation, pour convoquer l'assemblée générale des copropriétaires dans la mesure où le syndicat des copropriétaire était dépourvu de syndic.
Qu'il ne fait aucunement référence à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lequel énonce les circonstances dans laquelle le président du conseil syndical a qualité à convoquer l'assemblée générale.
Que la référence à sa qualité de président du conseil syndical ne peut avoir pour conséquence d'exclure sa qualité de copropriétaire, l'une de ses qualités n'excluant pas l'autre.
Que dès lors il y a lieu d'infirmer le jugement déféré sur ce point et de dire que l'assemblée générale du 4 décembre 2020 a été valablement convoquée par Monsieur [U].
5°) Sur la validité du vote par correspondance
Attendu que l'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 dans sa version en vigueur depuis le 29 juin 2019 au dispose que « pour l'application de l' article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, l'assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant. La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.
Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations. »
Que l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Attendu qu'il résulte du courrier accompagnant la convocation que Monsieur [U] a imposé le vote par correspondance comme seule modalité de participation à l'assemblée générale litigieuse en indiquant : « c'est pourquoi les votes se feront exclusivement par correspondance conformément à l'ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 »
Qu'effectivement l'ordonnance ci-dessus visée, notamment en son article 22-2, a expressément prévu, à titre dérogatoire et jusqu'au 31 janvier 2021, que les assemblées générales de copropriété pouvaient se tenir sans présence physique des copropriétaires notamment au moyen du vote par correspondance lorsque les autres modalités de participation n'étaient pas possibles.
Que dés lors au moment où la convocation a été adressée le 6 novembre 2005 le choix de la tenue de l'assemblée générale par vote par correspondance ne pouvait intervenir que si la visioconférence ou tout autre moyen de communication n'avait pas pu être mis en place
Que Monsieur [U] se contente d'affirmer qu'il ne pouvait avoir recours à la visioconférence ou un autre moyen de communication électronique
Que force est de constater qu'il n'a pas justifié en quoi le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'était pas possible.
Qu'il n'a pas plus justifié des difficultés techniques ou financières ayant à l'époque empêcher le recours à ladite visioconférence.
Attendu par ailleurs que Monsieur [U] reconnaît que ce n'est qu'avec la logistique de la société D4 IMMOBILIER qu'il a pu convoquer et tenir l'assemblée générale
Que c'est dans ces conditions que la société D4 IMMOBILIER a facturé à la copropriété l'accompagnement dont Monsieur [U] a bénéficié dans la rédaction de la lettre de convocation de l'Assemblée générale
Que si son assistance était prévue initialement à titre bénévole, elle explique que cet accompagnement a nécessité un travail important de logistique puisqu'elle a pris en charge les enveloppes, les timbres, les papiers ainsi que l'huissier justifiant que des honoraires soient prélevés
Qu'elle aurait dés lors très bien pu assister Monsieur [U] dans la mise en place de la visioconférence ou un autre moyen de communication électronique
Qu'à défaut de justifier l'impossibilité d'avoir recours à la visioconférence ou à un autre moyen de communication électronique, il y a lieu d'annuler l'assemblée générale du 4 décembre 2020, Monsieur [U] ayant imposé le vote par correspondance comme seule modalité de participation à l'assemblée générale en violation de l'article 22-2 précité.
6°) Sur les demandes de dommages et intérêts
Attendu que Monsieur [P] et Madame [H] aux termes de leurs conclusions du 4 décembre 2024 demandent à la Cour de :
- condamner Monsieur [U] au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son action abusive
-condamner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Localité 1] » au paiement de la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son action en justice abusive, du recel de délit et de diffamation publique de ses conseillers syndicaux.
-condamner solidairement le syndic D4 IMMOBILIER et Monsieur [U] au paiement de la somme de 10. 598 € pour le dommage financier incident direct causé aux intimés.
-condamner la société D4 IMMOBILIER à verser à Madame [H] et Monsieur [P] la somme de 20. 000 € de dommages-intérêts en réparation du dommage causé pour le délit pour tout chef de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découlent des faits.
-condamner Monsieur [U] à verser à Madame [H] et Monsieur [P] la somme de 8. 000 € de dommages-intérêts en réparation du dommage causé pour le délit pour tout chef de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découlent des faits.
Qu'il convient de rappeler que par ordonnance d'incident 28 janvier 2025, confirmée par arrêt sur déféré en date du 18 février 2026, le premier jeu des conclusions en date du 20 juin 2023 de Monsieur [P] et Madame [H] à l'endroit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 15] [Localité 7] » et de Monsieur [U] a été déclaré irrecevable
Qu'il a été indiqué dans l'arrêt mixte avant dire droit du 18 juin 2026 que l'irrecevabilité du premier jeu des conclusions de Monsieur [P] et Madame [H] à l'endroit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] et de Monsieur [U] entraîne l'irrecevabilité de tous les jeux suivants ainsi que de l'intégralité des pièces.
Que dés lors les demandes de dommages et intérêts diligentées à l'endroit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super [Localité 7] et de Monsieur [U] seront déclarées irrecevables
Attendu qu'il est acquis aux débats que la société D4 IMMOBILIER s'est chargé de la rédaction de la convocation de l'assemblée générale et de ses annexes, Monsieur [U] n'y ayant apposé que sa signature.
Qu'il convient de relever que le rappel des dispositions légales et réglementaires jointes à la convocation à l'assemblée générale fait notamment état de l'article 9 bis du décret du 17 mars 1967 lequel dispose « pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionnée par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic , il est présumé réceptionné à la date de l'envoi »
Qu'or la lecture des dispositions de l'article 9 bis du décret du 17 mars 1967 communiquées aux copropriétaires révèle l'ajout à 2 reprises du conseil syndical
Que l'article 9 bis du décret du 17 mars 1967est ainsi libellé :
« Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionnée par le syndic ou dans le cas présent le conseil syndical au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic ou dans le cas présent le conseil syndical, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi »
Qu'il est incontestable que cette modification est intentionnelle et constitue une man'uvre frauduleuse particulièrement grave puisqu'elle a de manière indiscutable eu pour effet de laisser entendre aux copropriétaires votant que la procédure choisie était parfaitement conforme, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Que dès lors c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la société D4 IMMOBILIER avait commis une faute civile, cette faute étant à l'origine des préjudices des copropriétaires dont leur liberté et conditions de vote ont été viciées puisque le vote par correspondance leur a été imposé comme seule modalité de participation à l'assemblée générale en violation de l'article 22-2 de l'ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020
Qu'il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL D4 IMMOBILIER à verser à Monsieur [P] et Madame [H] la somme de 5.000 euros et à Monsieur [X] la somme de 2.500 euros, à titre de dommages et intérêts ;
Attendu par ailleurs qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que cette modification litigieuse aurait été introduite par Monsieur [U], ni que ce dernier aurait décidé du vote par correspondance
Qu'il s'en suit qu'il n'est pas démontré que Monsieur [U] aurait commis une faute personnelle, distincte, prouvée, intentionnelle ou détachable à l'origine de la nullité de l'assemblée générale.
Qu'il y a lieu par conséquent d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné Monsieur [U] à verser à Monsieur [P] et Madame [H] la somme de 500 euros et à Monsieur [X] la somme de 500 euros, à titre de dommages et intérêts ;
Attendu par ailleurs que Madame [H] et Monsieur [P] seront déboutés de leur demande de voir condamner le syndic D4 IMMOBILIER au paiement de la somme de 10. 598 € pour le dommage financier incident direct causé aux intimés et au paiement de la somme de 20. 000 € de dommages-intérêts en réparation du dommage causé pour le délit pour tout chef de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découlent des faits.
Que ces derniers font en effet état de contestations élevées à l'encontre d'assemblées générales antérieures ou postérieures lesquelles semble t-il ont fait l'objet de décisions
Qu'il leur appartenait, dans le cadre de ces instances, de solliciter l'octroi de dommages et intérêts.
7°) Sur la répétition de l'indu
Attendu que Madame [H] et Monsieur [P] demandent à la Cour de condamner la société D4 IMMOBILIER à leur verser la somme de 779,12 euros en répétition de l'indu des sommes irrégulièrement perçues par le syndic depuis le 22 mai 2028
Qu'aucun élément n'est produit à l'appui de cette demande
Qu'elle sera par conséquent rejetée
8 °) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.'
Qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point sauf en ce qu'il a condamné Monsieur [U] aux dépens de première instance et de condamner la société D4 IMMOBILIER aux entiers dépens en cause d'appel.
Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.
Qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur ce point sauf en ce qu'il a condamné Monsieur [U] au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, de condamner la société D4 IMMOBILIER à payer à Monsieur [P] et Madame [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, de condamner Monsieur [P] et Madame [K] à payer à Monsieur [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et de rejeter les autres demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l'arrêt par défaut, mixte, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe en date du 18 juin 2026 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
DEBOUTE Madame [H] et Monsieur [P] de leurs demandes tendant à voir constater la nullité opérationnelle de qualité et de titre du syndic D4 IMMOBILIER par annulation judiciaire du 8 novembre 2022, bénéficiant de l'exécution provisoire de droit de sa désignation et juger irrecevable les demandes du syndic D4 IMMOBILIER relevant de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 exclusives des copropriétaires contestataires défaillants ou opposants ;
INFIRME le jugement contradictoire rendu le 8 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille en ce qu'il a :
-condamné Monsieur [U] à verser à Monsieur [P] et Madame [H] la somme de 500 euros et à Monsieur [X] la somme de 500 euros, à titre de dommages et intérêts
-condamné Monsieur [U] et la SARL D4 IMMOBILIER aux dépens, dont distraction au profit des avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre ;
-condamné Monsieur [U] et la SARL D4 IMMOBILIER à verser une somme de 1.000 euros à Monsieur [P] et Madame [H] et une somme de 1.000 euros à Monsieur [X] au titre des frais irrépétibles de la procédure ;
CONFIRME le jugement contradictoire rendu le 8 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille pour le surplus et notamment en ce qu'il a ordonné l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « Super Valmont » par substitution de moyen ;
STATUANT À NOUVEAU
CONDAMNE la SARL D4 IMMOBILIER aux dépens de première instance, dont distraction au profit des avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre ;
CONDAMNE la SARL D4 IMMOBILIER à verser une somme de 1.000 euros à Monsieur [P] et Madame [H] et une somme de 1.000 euros à Monsieur [X] au titre des frais irrépétibles de la procédure ;
DEBOUTE Madame [H] et Monsieur [P] du surplus de leurs demandes ;
Y AJOUTANT
CONDAMNE la société D4 IMMOBILIER à payer à Monsieur [P] et Madame [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
CONDAMNE Monsieur [P] et Madame [K] à payer à Monsieur [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
REJETTE les autres demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel
CONDAMNE la société D4 IMMOBILIER aux entiers dépens en cause d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT