Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01874 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GNB
Ordonnance du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Emmanuel LAROUDIE
Expédition délivrée
le :
à :
- Maître Alban POUSSET-BOUGERE
- Monsieur [Y] [X], expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [E]
demeurant 12 rue Baudin - 69600 OULLINS
représenté par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1182
d’une part,
DEFENDEURS
Société LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 215
Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 12 Mai 2026.
Monsieur [W] [Z] [N],
demeurant 12 rue Baudin - 69600 OULLINS PIERRE BENITE
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 12 Mai 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 29/05/2026
Renvoi : 03/07/2026
Mise à disposition au greffe le 04/09/2026
Suivant acte sous seing privé du 27 avril 2017, l'OPH de la Métropole de Lyon, dénommé LYON METROPOLE HABITAT, a donné à bail à Monsieur [L] [E] un local d'habitation situé Résidence La Saulaie 12 rue Baudin 69600 OULLINS.
Suite à un dégât des eaux, une recherche de fuite a été effectuée à la demande du bailleur aux mois de septembre et octobre 2023. Le bac à douche de l'appartement situé au-dessus a été changé en avril 2024.
Une expertise amiable a été diligentée par l'assureur de Monsieur [L] [E] et un rapport a été déposé le 7 mai 2024.
Estimant que les désordres persistaient en dépit des réparations, Monsieur [L] [E], par l'intermédiaire de son assureur, a sollicité une nouvelle intervention du bailleur.
Par actes de commissaire de justice du 6 et 12 mai 2026, Monsieur [L] [E] a fait assigner LYON METROPOLE HABITAT et Monsieur [W] [Z] [N], occupant de l'appartement du dessus, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon statuant en référés sur le fondement de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret du 30 janvier 2022, de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
- ordonner une expertise,
- désigner un expert avec pour mission :
- de se rendre sur les lieux,
- de visiter les appartements occupés par Monsieur [L] [E] et Monsieur [W] [Z] [N],
- de prendre connaissance des documents de la cause,
- de constater et décrire les désordres allégués dans l'assignation,
- de rechercher et décrire l'origine des désordres allégués,
- de donner tous éléments d'ordre technique ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues,
- d'indiquer les travaux à entreprendre pour remettre les lieux en état,
- de donner son avis sur les préjudices subis par Monsieur [L] [E],
- de chiffrer les travaux de remise en état,
- réserver les dépens.
A l'audience du 3 juillet 2026, Monsieur [L] [E], représenté par son avocat, maintient ses demandes.
L'OPH de la Métropole de Lyon, dénommé LYON METROPOLE HABITAT, représenté par son avocat, dépose des conclusions aux termes desquelles il indique formuler les protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée, aux frais avancés du demandeur, sous toutes réserves de responsabilité, et demande de réserver les dépens. Il indique avoir agi avec diligence et entrepris les démarches nécessaires.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
- Sur la demande d'expertise
En application des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
En l'espèce, au regard des éléments produits par Monsieur [L] [E], et notamment du rapport d'expertise amiable du 7 mai 2024, il est établi que des désordres consécutifs à un dégât des eaux sont présents dans son appartement. L'expert conclut à la persistance de certains désordres, après les réparations entreprises par le bailleur, relativement au taux d'humidité mesuré dans le logement.
Les premières investigations ayant identifié une cause provenant de l'appartement situé au-dessus, il est nécessaire que des constatations puissent avoir lieu dans ce local également.
Dans ces conditions, la réalisation d'une expertise judiciaire, mettant en cause l'ensemble des parties, et permettant l'accès aux deux logements, outre les parties communes si nécessaire, apparaît nécessaire afin de déterminer l'origine des désordres et les responsabilités éventuelles.
Il sera donc fait droit à la demande d'expertise dont la mission et les modalités seront précisées dans le dispositif de la présente décision.
Les frais seront avancés par Monsieur [L] [E], à la demande duquel l'expertise est ordonnée.
Il convient de fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2000 euros.
- Sur les dépens
En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Il y a lieu, en l'espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [L] [E].
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en référés après une audience publique, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
ORDONNONS une expertise judiciaire au sein de l'immeuble situé 12 rue Baudin 69600 OULLINS et désignons pour y procéder : Monsieur [Y] [X], 61 chemin des charmilles 69390 CHARLY, expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de LYON,
Lequel aura pour mission, conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile, de :
- réunir contradictoirement les parties, dûment convoquées par lettres recommandées avec accusé réception et leurs éventuels conseils avisés,
- se rendre sur les lieux sis 12 rue Baudin 69600 OULLINS, et visiter les parties communes, ainsi que les appartements occupés par Monsieur [L] [E] et Monsieur [W] [Z] [N], soit l'appartement situé au-dessus de celui de Monsieur [L] [E],
- recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et notamment les éventuels justificatifs d'intervention des assurances de l'une ou l'autre des parties,
- constater et décrire les désordres allégués par Monsieur [L] [E] dans l'assignation et les documents auxquels il se réfère,
- rechercher l'origine et les causes des désordres constatés, et donner tous éléments de fait ou d'ordre technique permettant d'apprécier les éventuelles responsabilités encourues,
- indiquer les dommages subis par les parties et fournir à la juridiction tout élément de fait de nature à lui permettre d'évaluer les préjudices de toute nature soufferts,
- décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans les délais qui leur auront été impartis, et préciser la durée des travaux préconisés,
FIXONS à 2000 euros (deux mille euros) le montant de la provision à consigner par Monsieur [L] [E] dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance à la régie de ce Tribunal ; et rappelons qu'en application de l'article 271 du code de procédure civile, la carence à consigner dans le délai imparti entraînera la caducité de la présente mesure d'instruction,
DISONS :
- que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête adressée au magistrat chargé du dossier,
- que l'expert a un délai de 6 mois à compter de l'avis adressé par le greffe du versement de la consignation pour réaliser sa mission,
- que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport,
- que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
- que l'expert déposera son rapport en double exemplaire au greffe du tribunal, et qu'il en adressera à chaque partie une copie accompagnée de sa demande de rémunération, sa note de frais et d'honoraires mentionnant l'information selon laquelle les parties disposent d'un délai de quinze jours pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur à compter de la réception,
LAISSONS provisoirement les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [L] [E],
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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