Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/14503 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2JFS
JUGEMENT
DU : 10 Septembre 2026
S.A. [J]
C/
[S] [X]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. [J], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [I] [A] (Membre de l'entreprise)
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [S] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 25/14503 - LAR
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 30 septembre 2004 à effet au 14 août 2004, la société d'HLM SLE Habitat a donné à bail à M. [S] [X] un logement situé [Adresse 3], 1er étage, porte n°0003 à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 156,41 euros, outre une provision sur charges de 80,76 euros, pour une durée d'un mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, la S.A [J], venant aux droits de la société d'HLM SLE Habitat, a fait signifier à M. [S] [X] un commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs et de payer la somme principale de 875,95 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, S.A [J] a fait assigner M. [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
- Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et, en conséquence, dire que M. [S] [X], est occupant sans droit ni titre ;
- A défaut, prononcer la résiliation du bail pour non paiement des loyers et des charges ;
- Ordonner l'expulsion de M. [S] [X], ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans le logement, dans le délai de deux mois du commandement d'avoir à libérer les lieux à intervenir et ce, au besoin, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- Condamner M. [S] [X], au paiement de la somme de 1.016,42 euros représentant les loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail ;
- Condamner M. [S] [X], au paiement des loyers et charges impayés à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu'au jour du jugement ;
- Condamner M. [S] [X], au paiement d'une indémnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et des charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux ;
- Condamner en outre M. [S] [X], au paiement des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- Dire que la part correspondant aux charges dans cette indémnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'années dépasseraient 12 fois la provision ;
- Condamner M. [S] [X], au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code d eprocédure civile ;
- Ordonner l'exécution provisoire ;
- Condamner M. [S] [X] aux entiers frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 juin 2026.
A cette audience, S.A [J] comparaît représentée par M. [I] [A], régulièrement muni d'un pouvoir.
La S.A [J] s'en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d'instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 18 juin 2026, à la somme de 1.755,52 euros. Il indique que M. [S] [X] a effectué trois paiements isolés.
Il indique ne pas avoir connaissance d'une procédure de surendettement en faveur de M. [S] [X].
Régulièrement assigné par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, M. [S] [X] n'a pas comparu à l'audience.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail et l'expulsion :
- Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail :
La S.A [J] justifie que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CAF du Nord le 8 septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, S.A [J] justifie avoir notifié au préfet du Nord le 15 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L'action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que " Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d'avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
Le bail conclu le 30 septembre 2004, à effet au 14 août 2004 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [S] [X] le 9 septembre 2025, pour la somme en principal de 875,95 euros.
Le contrat en cause est tacitement renouvelé tous les mois dans les conditions initiales de sa conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification décidée par les parties. C'est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu'il convient d'appliquer.
Le bail conclu le 30 septembre 2004 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [S] [X] le 9 septembre 2025, pour la somme en principal de 875,95 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, le versement effectué dans ledit délai n'ayant pas permis de régulariser l'intégralité des causes du commandement.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 10 novembre 2025.
L'expulsion de M. [S] [X] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Sur les demandes en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu'il aurait été dû pour le logement si le bail n'avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.
En l'occurrence, le décompte produit par S.A [J] fait ressortir une dette d'un montant de 1.934,93 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 31 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d'enquête sociale, en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale, soit 38,10 euros, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d'assurance, en l'absence de mise en demeure non suivie d'effet de remettre l'attestation d'assurance locative, soit 102,30 euros, conformément aux prescriptions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient encore de déduire du montant de la dette les divers frais inclus dans le décompte mais compris dans les dépens de l'instance, soit 179,41 euros.
Déduction faite de l'ensemble de ces sommes, la dette locative s'élève à la somme de 1.615,12 euros.
M. [S] [X], non comparant à l'audience, n'apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner M. [S] [X] à payer à S.A [J] la somme de 1.615,12 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 31 mai 2026 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
M. [S] [X] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n'avait pas été résilié, soit la somme de 217,65 euros, pour la période courant du mois de juin 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour S.A [J] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires :
M. [S] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'équité commande de rejeter la demande d'indemnité présentée par S.A [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la S.A [J] recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 septembre 2004 entre la S.A [J], venant aux droits de la société d'HLM SLE Habitat, et M. [S] [X] concernant l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3] sont acquises à la date du 10 novembre 2025 ;
Par conséquent, CONSTATE la résiliation du bail liant les parties ;
ORDONNE à défaut pour M. [S] [X] d'avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d'un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution " les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire";
CONDAMNE M. [S] [X] à payer à la S.A [J] la somme de 1.615,12 euros, créance arrêtée au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
CONDAMNE M. [S] [X] à payer à la S.A [J] une indemnité mensuelle d'occupation, d'un montant actuel de 217,65 euros, à compter du mois de juin 2026 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la S.A [J] ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n'avait pas été résilié ;
DEBOUTE la S.A [J] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE à M. [S] [X] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [X] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026.
LE CADRE GREFFIER, LE JUGE,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;