Texte intégral
N° RG 26/00433 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E2TM
AFFAIRE : [X] [T] épouse [L]
C/ [A] [F] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 03 Novembre 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Après l’audience d’orientation et sur mesures provisoires tenue en chambre du conseil le 28 septembre 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales, assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [X] [T] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (DORDOGNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en personne et assistée par Me Agathe MOUILLAC, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [A] [F] [L]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] ([Localité 4])
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant en personne et assisté par Me Cédya ROC, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES
exécutoire délivrée à Me Agathe MOUILLAC, Me Cédya ROC
expédition délivrée à [X] [T], [A] [L]
+ copie dossier + copie ARIPA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 17 mars 2026,
Vu le procès verbal d’acceptation du principe du divorce signé par les époux et contresigné par avocats,
Prononce le divorce accepté de :
M. [A], [F] [L]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3]
ET DE
Mme [X] [T]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]
mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 5]
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er octobre 2025.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Vu les dispositions de l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,
Constate que l’autorité parentale à l’égard de [M] et [R] est exercée en commun par les deux parents.
Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Rappelle que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux.
Dit que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée, est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de des enfants.
Précise que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant.
Fixe la résidence habituelle des enfants de la façon suivante :
• À compter du 1er octobre 2026:
Durant les semaines paires :
Les enfants résideront au domicile de leur père : du dimanche soir précédant la semaine paire au mardi matin et du vendredi soir au dimanche soir ;
Les enfants résideront au domicile de leur mère : du mercredi matin au vendredi soir ;
Durant les semaines impaires :
Les enfants résideront au domicile de leur mère : du dimanche soir au dimanche soir suivant;
Cette répartition se poursuivra pendant les vacances scolaires ;
• À compter du 1er avril 2027:
Durant les semaines paires :
Les enfants résideront au domicile du père : du dimanche soir précédant la semaine paire au mercredi matin, puis du jeudi soir au dimanche soir ;
Les enfants résideront au domicile de la mère : du mercredi matin au jeudi soir ;
Durant les semaines impaires :
Les enfants résideront au domicile de leur mère : du dimanche soir au dimanche soir suivant;
Cette répartition se poursuivra pendant les vacances scolaires ;
• À compter du 1 er octobre 2027 :
Durant les semaines paires :
Les enfants résideront au domicile du père : du dimanche soir précédant la semaine paire au mercredi matin et du mercredi soir au dimanche soir ;
Les enfants résideront au domicile de la mère : la journée du mercredi ;
Durant les semaines impaires :
Les enfants résideront au domicile de leur mère : du dimanche soir au dimanche soir suivant;
Cette répartition se poursuivra pendant les vacances scolaires ;
• À compter du 1er avril 2028 :
La résidence des enfants mineurs sera fixée de manière alternée au domicile de chacun des parents, suivant le calendrier mis en place par ces derniers, à défaut de la manière suivante :
Les semaines paires au domicile du père : du dimanche soir précédant la semaine paire au dimanche soir suivant ;
Les semaines impaires au domicile de la mère : du dimanche soir précédant la semaine impaire au dimanche soir suivant ;
Cette alternance se poursuivra pendant les vacances de [Localité 6], février et Pâques.
• Pendant les vacances de Noël : les enfants résideront en alternance au domicile de leurs parents, la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires au domicile du père, inversement pour la mère.
• Pendant les vacances d’été : par quinzaine l’été, la 1ère et 3ème semaine quinzaine au domicile de la mère les années paires et la 2ème et 4ème quinzaine au domicile de la mère et inversement pour le père.
Rappelle qu’en vertu de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant».
Rappelle que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants.
Précise que les trajets seront partagés par moitié entre les parties.
Dit que M. [A] [L] devra payer à Mme [X] [T], à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [M] et [R], une pension alimentaire mensuelle d’un montant de 100€ par enfant, soit 200€ au total par mois, du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027 inclus, ladite pension étant payable d’avance le premier jour du mois et au plus tard le cinq de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, au domicile du créancier, et jusqu’à ce que les enfants pour qui elle est due atteigne sa majorité, sauf au-delà au créancier des aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, que l’enfant pour qui la pension resterait alors due poursuit ses études ou demeure à charge à titre principal. A défaut, le débiteur pourra être dispensé de sa contribution sur nouvelle décision du Juge aux affaires familiales.
Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de [M] et [R] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [T].
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier.
Dit que le montant de cette pension variera en fonction du dernier indice publié par l’[1] des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière hors tabac, et ce chaque année au jour anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :
P x B
PC : --------
A
PC : pension courante
P : pension initiale
A : dernier indice publié au jour de la décision
B : dernier indice publié au jour de l’échéance annuelle de l’indexation
Rappelle aux parties que l’indexation doit être réalisée d’office par le débiteur de la pension et que les indices A et B peuvent être fournis par l’[1] (renseignements par internet : www.insee.fr, ou tel : [XXXXXXXX01]).
Dit qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités.
Rappelle que, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([2] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[3], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- saisie-attribution entre les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
Dit qu’à compter du 1er avril 2027, chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa semaine de résidence (“frais habituels” correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante).
Dit en tout état de cause que les parties devront s’accorder pour la prise en charge des “frais exceptionnels” (frais qui ne présentent pas un caractère habituel: frais scolaires en école privée, activités extra-scolaires, dépenses de santé non remboursées, etc.), et, à défaut, dit que ces frais seront partagés par moitié, avec la précision que les factures devront être portées à la connaissance des deux parties.
Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié.
Dit que conformément à l'article 1074-3 du Code de Procédure Civile, la décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Noémie TEISSERENC, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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