Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01524 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXMD
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Monsieur [K], muni d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
PROCEDURE :
Date de saisine : 07 novembre 2025
Convocation(s) : 23 juin 2026
Débats en audience publique du : 08 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 08 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 08 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 10 novembre 2025, Monsieur [P] [D] a formé opposition devant le pôle sociale de l'Isère à une contrainte émise le 28 octobre 2025 et signifiée le 30 octobre 2025 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône Alpes pour avoir paiement de la somme de 3513 euros de cotisations et majorations au titre des régularisations 2022 et 2024.
A l’audience du 8 septembre 2026, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône Alpes comparaît représentée. Elle indique que M. [D] a réglé le principal et qu’elle désiste de sa demande de validation de contrainte. Compte tenu du règlement intervenu postérieurement à la délivrance de la contrainte, elle demande que les frais de signification de la contrainte soient mis à la charge du cotisant.
Monsieur [P] [D] ne comparaît pas. Il a écrit au tribunal le 26 août 2026 pour indiquer qu’il souhaitait se désister de la procédure compte tenu de l’accord intervenu avec l’Urssaf.
L’affaire été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l’opposition n’est pas contestée.
Monsieur [D] a procédé au règlement de la créance en principal et l’Urssaf déclare se désister de sa demande de validation de contrainte. Il lui en sera donné acte.
Dès lors que les sommes étaient dues, M. [D] succombe et il sera condamné aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de l’URSSAF Rhône Alpes ;
CONDAMNE Monsieur [P] [D] aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 4].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 2 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 08 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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