Texte intégral
N° RG 25/03616 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IX6W
Copie exécutoire délivrée
le 17/09/2026
à :
- Me Mélissa BONSERGENT SENA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [L]
né le 15 Avril 1958 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Mélissa BONSERGENT SENA, avocat au barreau de LA DRÔME
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 21 mai 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
Au mois de février 2023, M. [W] [A] exerçant une activité de réparation de véhicules automobiles légers sous l’enseigne GALINETTE AUTO PASSION, a diffusé sur le site internet « Leboncoin » une annonce accompagnée de photographies portant sur la vente d’un véhicule de type BMW E30 Coupé 325ix, mis en circulation en 1986 et présentant un kilométrage de 179.000 kilomètres, proposée au prix de 8.500,00 €.
M. [R] [L] a pris contact avec M. [W] [A] et s’est porté acquéreur du véhicule, sans l’avoir vu.
Suivant certificat de cession en date du 17 février 2023, M. [R] [L] a acheté à M. [W] [A] ce véhicule de marque BMW modèle 325IX E30, immatriculé [Immatriculation 1] présentant un kilométrage inscrit au compteur de 179.942 kilomètres, moyennant le paiement du prix de 8.500,00 €.
M. [W] [A] a remis à M. [R] [L] le certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention « vendu le 17 février 2023 à 12 h 00 avec contre visite » et un procès-verbal de contrôle technique daté du 14 février 2023 mentionnant l’existence de 4 défaillances majeures (état de la timonerie de direction - usure excessive des articulations ; état de fonctionnement des feux - mauvaise fixation : très grand risque de détachement ; pneumatiques - indicateur d’usure de la profondeur des sculptures atteint ; rotules de suspension - usure excessive) et de 10 défaillances mineures.
Le véhicule a été livré à l’acquéreur par l’intermédiaire d’un transporteur. M. [R] [L] a rapidement constaté qu’il présentait de nombreux et graves défauts, non signalés dans l’annonce parue et lors des contacts téléphoniques intervenus entre les parties.
Par lettre datée du 4 mars 2023, M. [R] [L] a exposé à M. [W] [A] l’ensemble des désordres affectant le véhicule et lui a proposé de procéder à l’annulation amiable de la vente.
M. [W] [A] n’a pas donné suite à cette proposition.
Le 24 juillet 2023, la société CABINET ARMOREXPERT (expert automobile missionné par l’assureur de M. [R] [L]) a procédé à des opérations d’expertise et déposé un « rapport d’expertise protection juridique » concluant que le véhicule présentait de graves défauts et était « inapte à circuler dans des conditions normales de sécurité » et conseillant à M. [R] [L] de ne plus s’en servir « en raison de son caractère de dangerosité ».
Aucun accord amiable n’a pu être trouvé à la suite du dépôt de ce rapport d’expertise et M. [R] [L] a fait assigner M. [W] [A] devant le juge des référés de ce tribunal.
Par ordonnance en date du 16 octobre 2024, ce magistrat a ordonné une expertise .
M. [M] [B], commis en qualité d’expert, a déposé son rapport d’expertise judiciaire définitif le 5 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, M. [R] [L] a fait assigner M. [W] [A] devant le présent tribunal.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mars 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de M. [R] [L] (assignation délivrée à M. [W] [A] le 10 novembre 2025) ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de M. [W] [A], régulièrement cité selon les formes prévues par l’article 659 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I- Attendu qu’aux termes des articles 1641 et suivants du Code civil “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (...) l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (...) ; si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (...) L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (...) ;
II- Attendu qu’en l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire définitif déposé le 5 mai 2025 par M. [M] [B], dont les conclusions rejoignent celles du rapport d’expertise « protection juridique » déposé le 24 juillet 2023par la société CABINET ARMOREXPERT (expert automobile missionné par l’assureur de M. [R] [L]), que le véhicule acquis par M. [R] [L] présentait, au jour de la vente, de nombreux et graves défauts (décrits de façon précise et détaillée en pages 9 à 22 du rapport, auxquelles il convient de se reporter), dont certains n’ont pas été mentionnées lors du contrôle technique préalable à la vente et ne pouvaient pas être décelés par un acheteur profane, même si ce dernier avait été présent lors de la transaction (anomalies de dessous de caisse notamment, révélant l’existence de plusieurs chocs antérieurs et importants) justifiant selon l’expert judiciaire de « qualifier sans exagération ce véhicule d’épave et de véhicule dangereux » ;
Attendu que les défauts ainsi relevés par les experts, qui n’étaient pas décelables par un non professionnel au vu des photographies et de l’annonce diffusées sur internet, ni même lors d’un contrôle visuel ou d’un essai du véhicule, constituent des vices cachés au sens de l’article 1641du Code civil ;
Que M. [R] [L] a exercé son action dans le délai légal de deux ans à compter de la découverte de ces vices et est en droit, en application des dispositions de l’article 1644 du même Code, de choisir de garder le véhicule et de se faire rendre une partie du prix ;
Que M. [M] [B] a précisé que le véhicule n’était pas économiquement réparable et que sa valeur résiduelle était de l’ordre de 300,00 € ;
Attendu qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande principale de M. [R] [L] en condamnant M. [W] [A] à lui restituer la somme de 8.000,00 € sur le prix de vente ;
III- Attendu par ailleurs que compte tenu de l’importance des défauts constatés immédiatement après la vente, M. [W] [A], qui exerçait une activité de réparation de véhicules automobiles légers sous l’enseigne GALINETTE AUTO PASSION, ne pouvait ignorer l’existence des vices qui l’affectait ;
Que M. [R] [L] peut donc également solliciter, conformément à l’article 1645 du Code civil, le paiement de dommages et intérêts en réparation de tous les préjudices en lien avec les défauts de la chose vendue ;
Qu’au vu du rapport d’expertise judiciaire et des pièces produites aux débats par le demandeur, ces préjudices peuvent être évalués comme suit :
- préjudice de jouissance (calculés, selon l’usage en matière de vente automobile, sur la base de 1/1000ème du prix de vente par jour d’immobilisation et arrêtés au jour du présent jugement, pendant 1309 jours) : 11.126,50 €
- frais de stationnement (calculés sur la base de 70 € par mois pendant 43 mois) : 3.010,00 €
- frais de remorquage : 536,00 €
- frais d’assurance : non retenus, comme ne constituant pas un préjudice indemnisable (ces frais devant être exposés par l’acquéreur, même en l’absence d’immobilisation du véhicule) ;
- total : 14.672,50 €
Attendu que M. [W] [A] sera donc condamné à payer à M. [R] [L] la somme de 14.672,50 € à titre de dommages et intérêts (le surplus des demandes de M. [R] [L] étant rejeté) ;
IV- Attendu que M. [W] [A], partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés par les parties devant le juge des référés ;
V- Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner M. [W] [A] à payer à M. [R] [L] la somme de 2.000,00 € au titre de ses frais de défense ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Dit que le véhicule de marque BMW modèle 325IX E30, immatriculé [Immatriculation 1], acheté par M. [R] [L] à M. [W] [A] suivant certificat de cession en date du 17 février 2023, est affecté de vices cachés ;
En conséquence,
Condamne M. [W] [A] à restituer à M. [R] [L] la somme de 8.000,00 € sur le prix de vente, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Condamne M. [W] [A] à payer à M. [R] [L] la somme de 14.672,50 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Déboute M. [R] [L] du surplus de ses prétentions ;
Condamne M. [W] [A] à payer à M. [R] [L] la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne M. [W] [A] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés par les parties devant le juge des référés ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
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