Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 31/03/2026
Numéro de rôle : 2026 001994 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31/03/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 31/03/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Patrick ANSELMO
Madame Orianne MEZARD
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1] comparant par monsieur [W] [B] [F] [R] [S], [Y], président et monsieur [E] [N], directeur général assisté de Maître [Z] [J]
En présence de : Maître [I] [C], ès qualités de mandataire judiciaire
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 19/02/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de PURE (SAS),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, Maître [C] indique que l'activité a démarré récemment et que l'unique bilan dont il dispose correspond à 18 mois d'activité sur lequel les résultats ne sont pas positifs.
Il souligne que les dirigeants ont injecté beaucoup de liquidités en compte courant pour pouvoir maintenir l'activité mais qu'ils n'en ont plus la capacité à ce jour.
Le passif, en dehors des comptes courants, est de 93.866 euros dont un prêt bancaire pour 80%.
Maître [C] confirme avoir bien réceptionné les éléments comptables et attestations d'usage en vue de l'audience de ce jour.
Il en termine en indiquant que le changement de local devrait permettre d'économiser des frais et n'est pas opposé à la poursuite de l'activité bien qu'il reste dubitatif quant à son issue.
Maître [J] confirme que les dirigeants se sont organisés pour baisser les charges et que le passif n'étant pas excessif un plan de redressement pourra être présenté si le chiffre remonte.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 22/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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