Texte intégral
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
Composition du tribunal à l'audience :
Président :
Madame Nicole GENOT-LOISEL
Juges : Madame Aline COLLATINI
Madame Ingrid SALOUX
Pour les débats:
Ministère public : Madame Louisiana FABRIZIO
Greffier : Maître Chloé TOUTAIN
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Suivant déclaration en date du 10 octobre 2025, la SARL A LA COCHONNAILLE, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 789 499 993, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.
Au moment de cette déclaration, Monsieur [T] [L] et Madame [Q] [A], cogérants de ladite société, ont été appelés à comparaître le 24 octobre 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle ils étaient comparants et assistés de leur conseil Maître Franck MILLIAS.
Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;
Que la société demanderesse exerce une activité de traiteur, boucherie, vente de produits alimentaires et boissons, snack, vente à emporter, alimentation, libre-service, épicerie, croissanterie, droguerie, point-show, vente de sushis sur place et à emporter.
Qu'elle impute ses difficultés à l'augmentation massive des charges depuis la crise sanitaire ;
Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ;
Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été nul ;
Que son chiffre d'affaires s'élevait à la clôture du dernier exercice social à la somme de 700 721.00 euros hors taxes ; que l'actif disponible est évalué nul alors que le passif exigible est estimé à 36 353.09 euros ;
Il convient de rappeler que l'article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;
Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;
Maître [Z] [F] pour la SARL A LA COCHONNAILLE justifie que le redressement de la société est manifestement impossible, précisant que la société exploitait un fonds de commerce de supérette sous l'enseigne SHERPA ainsi qu'un fonds de commerce de traiteur et un fonds de commerce de restauration asiatique ;
Que le fonds exploitant la supérette a été cédé, mais que le montant pour lequel les créanciers ont fait opposition est supérieur au prix de cession ;
Que le fonds de restauration asiatique a également été cédé ;
Que la société n'exploite à ce jour plus que le fonds ayant une activité de traiteur, mais que son activité n'est pas suffisante pour rembourser le passif ;
Qu'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République ne s'est pas opposée à la demande de la SARL A LA COCHONNAILLE ;
Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce ;
Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées ;
Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 1er janvier 2024 ;
Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;
En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
La SARL A LA COCHONNAILLE, Merlette 05170 ORCIERES
exerçant l'activité de traiteur, boucherie, vente de produits alimentaires et boissons, snack, vente à emporter, alimentation, libre-service, épicerie, croissanterie, droguerie, point-show, vente de sushis sur place et à emporter ;
inscrite au RCS de Gap sous le numéro 789 499 993 ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er janvier 2024 ;
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Monsieur BOSCHER Pascal, en qualité de juge-commissaire,
* Monsieur REMONNAY François, en qualité de juge-commissaire suppléant,
* La SCP JP. LOUIS & [P] [S], prise en la personne de Maître [P] [S], en qualité de liquidateur judiciaire.
* Maître [J] [K], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce ;
ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;
ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;
FIXE à 12 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ;
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;
INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
ORDONNE au chef d'entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment