Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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REFERES CONSTRUCTION
O R D O N N A N C E D E CADUCITE
REFERE n° : N° RG 26/05894 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LGAX
MINUTE n° : 2026/ 506
DATE : 16 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT,
DEMANDEURS
S.C.I. 2KW, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR
Monsieur [U] [J] exerçant sous l’enseigne commerciale RENOV’HABITAT, demeurant [Adresse 3], non comparant et non représenté
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 16 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue ce jour.
copie certifiée conforme à
Me Guillaume TATOUEIX
copie dossier
le
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 24 Août 2026 aux termes duquel la S.C.I. 2KW et Monsieur [N] [F] ont assigné Monsieur [U] [J], exerçant sous l’enseigne commerciale RENOV’HABITAT, à comparaître par devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan ;
A l’audience de ce jour, le Juge des référés a relèvé d’office la caducité de l’assignation et a entendu les observations des parties ;
DISCUSSION
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 01 Septembre 2026 par message RPVA pour l’audience du 16 Septembre 2026 ;
Attendu que le délai légal de quinze jours pleins prévu par ce texte n’a pas été respecté;
Attendu qu’il convient de constater d’office la caducité de l’acte de saisine ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Frédéric ROASCIO, Vice-Président, siègeant en qualité de juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Constatons d’office la caducité de l’assignation.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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