Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expédition exécutoire
délivrée le :
à Me Hode C2027
Expédition certifiée conforme
délivrée le :
à Me Lepeu B404
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6ème chambre 2ème section
N° RG 23/09094
N° Portalis 352J-W-B7H-C2JX5
N° MINUTE : 11
Assignation du :
11 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 25 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. GCC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0404
DÉFENDERESSES
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur tous risques chantier (TRC)
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur tous risques chantier (TRC)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027
Décision du 25 Septembre 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/09094 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JX5
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
assistées de Mme Sophie PILATI, Greffier lors des débats et de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré
DÉBATS
A l’audience du 13 mars 2026 tenue en audience publique devant Madame Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Emilie GOGUET, cadre-greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SNC Cogedim [Localité 1] Métropole, en qualité de maître d'ouvrage, a souscrit une police d'assurance tous risques chantier (ci-après TRC) auprès des sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard, dans le cadre de l'opération de construction d'un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 5].
Le 29 octobre 2021, la société GCC, intervenant en qualité d'entreprise générale sur le chantier, a demandé à l'assureur TRC la mobilisation de sa garantie au titre d'un phénomène de soulèvement du parquet durant le chantier.
Une expertise amiable a été diligentée par l'assureur et confiée au cabinet CPE qui a remis son rapport le 11 janvier 2022.
Par courrier du 17 janvier 2017, la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard ont dénié leur garantie.
Engagement de la procédure au fond
Par actes de commissaire de justice délivrés le 11 juillet 2023, la société GCC a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard, en leur qualité d'assureurs tous risques chantier (TRC), en réparation de ses préjudices.
Prétentions des parties
Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 06 mars 2025, aux termes desquelles la société GCC sollicite de voir :
" RECEVOIR la société GCC en ses demandes et les dire bien fondées,
JUGER que le sinistre affectant les parquets des appartements du chantier sis [Adresse 5] à [Localité 5] est caractérisé,
JUGER que la garantie " Assurance des dommages matériels survenus pendant la période de construction " souscrite par la société COGEDIM [Localité 1] METROPOLE auprès des compagnies MMA IARD pour le chantier confié à la société GCC est acquise,
JUGER que l'exclusion formulée au point 6 a de l'article 5 du Titre I des Conventions spéciales n'est ni formelle, ni limitée et la DECLARER inopposable à la société GCC,
En conséquence,
CONDAMNER les compagnies MMA IARD à verser à la société GCC la somme de 390 248,87 euros HT sur le fondement de la garantie " Assurance des dommages matériels survenus pendant la période de construction " ;
CONDAMNER les compagnies MMA IARD au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. "
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Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, aux termes desquelles la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard sollicitent de voir :
" - Juger que la garantie TRC prévue à l'article 3 des Conventions Spéciales de la police souscrite auprès des MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ne peut recevoir application à raison de :
- ses conditions d'application qui ne sont pas remplies,
- des clauses formelles d'exclusion de garantie définies dans le contrat d'assurance souscrit qui ont vocation à s'appliquer,
- et du défaut de preuve de la matérialité des dommages allégués ;
- Juger que c'est à juste titre que les MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ont opposé une non garantie à la société GCC au titre des dommages litigieux ;
- Débouter, en conséquence, la société GCC de sa demande de condamnation, de toutes ses fins et conclusions dirigées contre les MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ;
- Prononcer la mise hors de cause pure et simple des MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles,
A titre très subsidiaire,
- Juger que le préjudice matériel allégué par la société GCC n'est nullement fondé en son quantum ;
- Rejeter, dès lors, purement et simplement la réclamation de la société GCC.
En toute hypothèse,
- Dire et juger que les MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ne peuvent être tenues que dans les termes et limites de ses polices,
- Déclarer les plafonds de garantie et les franchises définis opposables aux assurés et aux tiers, dont la société GCC,
- Débouter la société GCC, de toutes demandes de condamnation formées à l'encontre des MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles qui excéderaient ou contreviendraient aux limites de garantie définies dans le contrat,
A titre reconventionnel,
- Condamner la société GCC à payer aux MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles, la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Guillaume RODIER, Avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l'article 699 du C.P.C. "
*
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.
La clôture est intervenue le 2 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur les demandes principales de la société GCC
La société GCC, entreprise générale, sollicite la condamnation des sociétés MMA à lui verser la somme de 390 248,87 € HT en remboursement des frais engagés pour un sinistre déclaré le 29 octobre 2021 afférent au parquet en application de la police TRC souscrite par le maître de l'ouvrage pour cette opération.
Au soutien de sa demande, elle expose que :
- la matérialité du désordre est établie ;
- la garantie TRC est acquise sur le fondement des articles L.113-5 du code des assurances et 1104 et 1231-1 du code civil ;
- les MMA ajoutent des conditions non prévues par le contrat pour justifier de leur refus de garantie ;
- le caractère fortuit et soudain a été conventionnellement écarté par les parties ;
- la clause d'exclusion de l'article 5 §6 a) des Conventions Spéciales 884 e, opposée par les défenderesses, ne remplit pas les conditions des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances.
En défense, la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard soutiennent :
- que la matérialité des dommages revendiqués n'est pas démontrée ;
- que les conditions d'application de la police TRC ne sont pas réunies (article 3, page 5 des Conventions Spéciales 884 e) puisque le dommage doit, d'une part, revêtir un caractère accidentel, d'autre part, survenir de manière soudaine et fortuite et qu'elle peut en outre se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie de l'article 5, paragraphe 6 a) des Conventions Spéciales 884 e ;
- dans tous les cas, elle oppose les limites de sa garantie (plafond, franchise) sur le fondement des articles 1134 du code civil et L 112-6 du code des assurances.
A - Sur le désordre :
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Aux termes de l'article 1363 du code civil, nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
La preuve de faits peut résulter d'un rapport d'expertise non judiciaire, dès lors qu'il a été soumis à la libre discussion des parties et qu'il a été établi contradictoirement ou que, bien que non établi contradictoirement, il est corroboré par d'autres éléments de preuve.
Sur la matérialité :
Au cas présent, la société GCC a déclaré un sinistre auprès de l'assureur TRC le 29 octobre 2021 en ces termes : " constat généralisé sur l'ensemble des appartements de soulèvement des parquets mis en œuvre. En l'état cause inconnue mais dégradation définitive des lames de parquet nécessitant leur remplacement après recherche de la cause ou des causes et origines ".
Il résulte du rapport d'expertise amiable du 11 janvier 2022 que :
- deux soulèvements ponctuels ont été constatés dans l'appartement 271, seulement dans le séjour et la chambre ;
- la matérialité des désordres dénoncés dans les appartements 111, 314, 222, 224, 232, 324, 232, 343, 344, 252, 253, 161, 163, 164, 261, 263, 264 et dans les autres logements n'a pas été constatée puisque le parquet de l'ensemble de ces logements a été déposé avant l'expertise contradictoire.
Dans le cadre de l'expertise amiable, la société GCC a produit un constat intitulé " retrait parquet " daté du 3 décembre 2021 élaboré par la société GCC elle-même, en dehors de tout accord de l'assureur auprès de qui une déclaration a été faite. Le technicien amiable qui en a pris connaissance dans le cadre de son expertise, indique que les photographies sont partielles et n'apportent aucune précision sur l'étendue des dommages dans les logements concernés. Il ajoute que les photographies ne sont pas exploitables car elles ne permettent pas de localiser et d'apprécier les dommages dans toute leur ampleur.
En l'absence d'élément extrinsèque de nature à corroborer les allégations de la société GCC quant aux désordres dénoncés, la matérialité de désordres n'est pas établie à l'exception de l'appartement 271. La présence de désordres localisés uniquement dans deux pièces en deux pièces de ce seul appartement ne saurait caractériser suffisamment l'existence d'un désordre généralisé dans les termes énoncés par la demanderesse.
Les circonstances selon laquelle celle-ci aurait conservé cet appartement comme " appartement témoin " ou qu'elle était tenue à des délais de livraison sont inopérants pour justifier de la réalité du dommage, d'autant que l'assureur ne l'a pas autorisée à procéder à des travaux réparatoires avant tout constat alors même qu'un tel dispositif est prévu et encadré par le contrat.
Dans ces conditions, il ne saurait être fait droit à la demande de remboursement des coûts qui auraient été engagés par la société GCC pour le sinistre déclaré et l'examen de la demande doit être circonscrite au désordre affectant l'appartement 271.
Sur les causes et origines :
L'expert amiable indique que le dommage trouve vraisemblablement son origine dans le non-respect des jeux périphériques servant à la dilatation du parquet (les jeux périphériques au niveau de la zone de soulèvement du parquet ne présentaient pas la dimension préconisée par la norme DTU 51. 2 P1 - 1, le parquet était bridé sur la longueur d'environ 70 cm le long de la cloison de la chambre).
Le technicien indique en outre qu'un facteur aggravant du dommage peut trouver sa cause dans un mauvais dosage des composants de la chape liquide mais cette hypothèse aurait nécessité des investigations complémentaires.
En substance, il résulte du rapport amiable que le décollement du parquet est du à une mauvaise exécution des travaux.
B- Sur la mobilisation de la garantie TRC
L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La police " TRC ", assurance de dommages pour le compte de tous les participants à l'opération de construction, est une assurance facultative qui n'a pour objet et exclusions que ce qu'en décident les parties.
Il est constant que les conditions applicables au contrat sont les conventions spéciales n°884e produites par la demanderesse.
L'article 3 du titre I relatif à l'assurance des dommages survenus pendant la période de construction stipule :
" Cette assurance garantit l'assuré contre :
1) les dommages matériels atteignant de manière soudaine et fortuite les biens assurés définis à l'article 2 paragraphe 4 qui se trouvent sur le lieu du chantier et qui appartiennent à l'assuré ou dont celui-ci a la possession, la garde ou la détention ;
2) les frais de démolition, de déblaiement, dépose et démontage, liés au sinistre ;
3) les dommages matériels causés par les catastrophes naturelles dans les conditions prévues au Titre III. "
Tout d'abord ; si la société CGC se prévaut de la suppression de la notion de survenance " fortuite et soudaine " des conditions de garanties par dérogation au paragraphe 1 de l'article 3 ci-dessus rappelé force est de constater que les pages 10/12 des conditions spéciales qu'elle vise ne concernent pas la garantie portant sur les dommages survenus pendant la période de construction mais la garantie relative aux dommages survenus pendant la période de maintenance de sorte que ces dispositions ne sauraient s'appliquer au cas présent.
Il résulte de cet article 3 que ni le caractère accidentel ni l'imprévisibilité du désordre ne sont requis pour la mobilisation des garanties.
Les sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles ne peuvent donc pas dénier leur garantie au motif que le sinistre déclaré ne satisfait pas à ces deux conditions.
Ensuite, les conventions spéciales applicables stipulent en leur article 6 que sont exclues avec toutes leurs conséquences les frais qui seraient engagés "pour rechercher ou supprimer des défauts de conception, de construction ou de matière " et ceux engagés pour "mettre les biens faisant l'objet des garanties du présent contrat en conformité avec les règles de construction applicable, les spécifications techniques du marché et du cahier des charges ".
Il ressort des constatations de l'expert que les désordres sont la conséquence d'une mauvaise exécution des travaux. Dans ces circonstances, l'assureur TRC n'a pas vocation à mobiliser sa garantie aux fins de corriger des erreurs ou malfaçons commises en cours de chantier par l'un des intervenant à l'opération de construction.
Par voie de conséquence, la société CGC sera déboutée de sa demande indemnitaire présentée et comportant la prise en charge de cours constitué de la reprise de désordres constatés non contradictoirement et de surcoût lié au décalage de planning.
II- Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l'autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Partie ayant succombé au sens de ces dispositions, la société GCC sera condamnée aux dépens.
L'équité et les circonstances de l'espèce ne commandent pas de faire droit à la demande formées par les sociétés MMA en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après débat en audience publique, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe,
Déboute la société GCC de sa demande en paiement ;
Condamne la société GCC aux dépens ;
Autorise Me Guillaume Rodier, avocat, à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
Rejette la demande des sociétés MMA iard et MMA iard assurances mutuelles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 25 Septembre 2026
Le Greffier Le Président