Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 26 OCTOBRE 2026
RG N° : 25/01376 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3G7
2ème Chambre
Décision attaquée : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE en date du 12 novembre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/01805
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01376 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3G7
Défenderesse à l'incident et appelante :
Madame [C] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Patrick EROSIE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-97105-2025-003042 du 23/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Demandeur à l'incident et intimé :
Monsieur [E] [U] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabienne CONQUET-MERAULT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté lors débats de Lilian ROBELOT, greffier,et, lors du prononcé de Yolande MODESTE, greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 12 novembre 2025 entre M. [E] [Z], demandeur, d'une part, et Mme [C] [A], défenderesse, d'autre part,
Vu l'acte de signification de ce jugement à Mme [C] [A] à la demande de M. [E] [Z], en date du 1er décembre 2025,
Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 8 décembre 2025 à 22h35 par Me Patrick EROSIE, avocat, pour le compte de Mme [A], enrôlée sous le n° 25/1376 du répertoire général,
Vu la seconde déclaration d'appel de Mme [A], remise au greffe par le même conseil et par même voie le 8 décembre 2025 à 21 h 36, enrôlée sous le n° RG 25/1377,
Vu l'ordonnance du 18 décembre 2025 par laquelle ces deux instances ont été jointes pour être poursuivies sous le seul n° RG 25/1377,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de BASSE-TERRE en date du 23 décembre 2025, par laquelle a été accordée à Mme [V], appelante, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale sur sa demande présentée le 23 décembre 2025,
Vu l'orientation de l'affaire à la mise en état,
Vu la constitution de Me Fabienne CONQUET-MERAULT, avocate, pour le compte de M. [Z], intimé, remise au greffe et notifiée à l'avocat adverse par RPVA le 26 janvier 2026,
Vu les conclusions au fond adressées au 'conseiller de la mise en état' par Mme [A], appelante, remises au greffe et notifiées au conseil de l'intimé, par RPVA, le 26 févruer 2026,
Vu les conclusions au fond adressées à la cour par M. [Z], intimé, remises au greffe et notifiées au conseil de l'appelante, par même voie, le 30 avril 2026,
Vu les conclusions d'incident de M. [Z], intimé et demandeur à l'incident, remises au greffe, par RPVA, le 30 avril 2026, aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908, 913-5, 915-2 et 954 du code de procédure civile :
- de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [A], faute d'avoir déposé des conclusions devant la cour,
- de constater l'extinction de l'instance,
- de déclarer irrecevable les conclusions déposées le 26 février 2026,
- de condamner Mme [A] à payer à M. [Z] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel comprenant le timbre fiscal de 225 euros,
Vu les dernières conclusions d'incident de M. [E] remises au greffe par même voie le 11 juin 2026 par lesquelles il souhaite voir, aux mêmes visas que ci-avant :
A TITRE PRINCIPAL
- prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [A], faute d'avoir déposé des conclusions devant la cour,
- constater l'extinction de l'instance,
- déclarer irrecevable les conclusions déposées le 26 février 2026,
- condamner Mme [A] à payer à M. [Z] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel comprenant le timbre fiscal de 225 euros,
A TITRE SUBSIDIAIRE
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et ordonner l'expulsion de Mme [A] du bien sis [Adresse 3],
- débouter Mme [A] de sa demande de condamnation de M. [Z] à lui rembourser la somme de 38 000 euros de loyers impayés,
- condamner Mme [A] à payer la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts à M. [Z], outre 5 000 euros au titre des frais irrépétibmes, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel comprenant le timbre fiscal de 225 euros,
Vu les conclusions sur incident de Mme [A], appelante et défenderesse à l'incident, remises au greffe, par RPVA, le 8 juin 2026, aux termes desquelles elle souhaite voir :
- juger que l'article 908 du code de procédure civile 'oblige simplement l'appelant à remettre ses conclusions au greffe dans un délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel',
- juger que cet article 'n'indique nullement qu'il faille adresser les conclusions à la cour',
- juger que l'article 913 du code de procédure civile confère une compétence exclusive au conseiller de la mise en état pour veiller spécialement à la ponctualité de l'échange de conclusions et de la communication de pièces,
- juger en conséquene non fondée la demande incidente de l'intimé,
- débouter M. [Z] de cette demande incidente,
- condamner M. [Z] au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu la fixation de cet incident de mise en état à l'audience d'incidents du 15 juin 2026 et le renvoi à celle du 21 septembre 2026.
Vu les plaidoiries des parties et la mise en délibéré de la décision sur incident à ce jour, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure d'appel ordinaire orientée à la mise en état, l'appelant dispose, sous réserve des délais de distance de l'article 644 du même code, d'un délai de 3 mois à compter de sa déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, et ce à peine de caducité de ladite déclaration relevée d'office ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 954 du même code, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions ;
Attendu qu'il en résulte que cet article 954 ne porte que sur le fond des prétentions, lesquelles doivent figurer dans le dispositif des conclusions pour que la cour d'appel les tranche, et aucunement sur le destinataire des conclusions ;
Attendu que la cour de cassation, au décours de décisions évolutives à cet égard, refuse désormais, surtout à l'aune de la réforme de la procédure d'appel de décembre 2023 à effet du 1er septembre 2024 qui en a assoupli les contraintes, le formalisme purement punitif ou excessif qui serait tenu pour un obstacle anti-conventionnel à l'accès des justiciables à la justice, même s'ils y sont représentés ou assistés par un avocat ;
Attendu que dans ce cadre, il est admis que des conclusions qui contiennent une demande d'infirmation ou de réformation, des prétentions et des moyens sur le fond, transmises par le RPVA dans le délai de l'article 908 précité, saisissent bel et bien la cour, seule compétente pour statuer au fond, et même si leur présentation formelle mentionne par erreur le conseiller de la mise en état ;
Attendu que tel est le cas des conclusions de l'appelante remises au greffe, par voie électronique, le 26 février 2026, lesquelles, bien que formellement adressées au conseiller de la mise en état à deux reprises, pages 1 et 2, contiennent une demande de réformation, des demandes au fond et des moyens de fond ;
Attendu qu'il doit être observé que l'intimé ne s'y est d'ailleurs pas trompé, qui y a répliqué sur le fond dans le délai que lui imposait l'article 909 du code de procédure civile, puisqu'il a remis et notifié des conclusions en ce sens, par RPVA, dès le 30 avril 2026, soit dans le délai de trois mois dudit article ;
Attendu que M. [Z] n'a donc subi aucun préjudice de l'erreur formelle de son adversaire et que, plus encore, il résulte de ses conclusions d'incident n° 2 du 11 juin 2026, qu'il y commet la même erreur formelle que l'appelante, puisqu'il y formule à titre subsidiaire des demandes au fond ;
Attendu qu'il en résulte que les conclusions de l'appelante, formellement erronées quant à leur destinataire désigné, sont bien des conclusions au fond au sens de l'article 908 précité, et que, pour avoir été remises au greffe et notifiées à l'intimé, par RPVA, le 26 février 2026, soit dans le délai de trois mois ayant couru à compter de sa déclaration d'appel du 9 décembre précédent, elles sont parfaitement recevables ;
Attendu que, subséquemment, aucune caducité des déclarations d'appel de Mme [A], au sens du même article 908, n'est encourue, si bien que M. [Z] sera débouté de sa demande en ce sens;
Attendu que les demandes au fond présentées par M. [Z] à titre subsidiaire sont irrecevables devant le conseiller de la mise en état et seront donc rejetées, celui-ci ne recevant nullement de la loi procédurale le pouvoir d'y statuer ;
Mais attendu que si, par principe, aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, le juge, par décision motivée, peut en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; qu'en l'espèce, l'incident aux fins de caducité formé par M. [Z] était légitime en la forme dès lors qu'il avait reçu des conclusions certes au fond mais adressées fautivement au seul conseiller de la mise en état et que seule l'évolution jurisprudentielle de la cour de cassation impose, ici et maintenant, de ne pas prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Mme [A] ; que l'insécurité juridique résultant de cette évolution jurisprudentielle ne saurait préjudicier à la partie qui n'a commis aucune faute ou erreur procédurale, ce pourquoi seule Mme [A] sera condamnée aux entiers dépens du présent incident et subséquemment déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles, en stricte observance des conditions posées à cet égard par l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels joints de Mme [A] devant suivre lur cours sur le fond, les dépens du seul incident ici mis à sa charge ne comprendront pas en l'état le droit dit de timbre fiscal de 225 euros payé par M. [Z] en sa qualité d'intimé, seuls les dépens de l'instance au fond comprenant ce droit de timbre;
Attendu qu'en revanche, des considérations tenant à l'équité justifient de condamner Mme [A], en application du même texte, d'indemniser M. [Z] de ses propres frais irrépétibles, et ce à hauteur d'une somme de 800 euros ;
PAR CES MOTIFS
Disons n'y avoir lieu à caducité des déclarations d'appel de Mme [C] [A],
Déboutons par suite M. [E] [Z] de sa demande de ce chef,
Rejetons comme irrecevables les demandes subsidiaires au fond de M. [E] [Z],
Renvoyons l'afafire à la mise en état virtuelle du 7 décembre 2026 pour d'éventuelles conclusions au fond de l'appelante en réplique à celles de l'intimé en date du 30 avril 2026,
Déboutons Mme [C] [A] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles,
Condamnons Mme [C] [A] à payer à M. [E] [Z] une indemnité de 800 euros au titre des frais irrépétibles d'incident de mise en état, ainsi qu'aux entiers dépens de ce même incident, lesquels ne comprendront pas le droit de timbre fiscal payé par M. [Z].
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,