Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01515
SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
et
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, François GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Lise-Marie AMARO, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Etablissement 1] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 21 Octobre 2026 à 16h21, présentée par M. [I] [R] alias [B] [O]
Vu la requête reçue au greffe le 22 Octobre 2026 à 10h22, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Stéphane ARNAUD,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Noha SAAD, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [L] [K] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience;
Attendu qu’il est constant que M. [I] [R] alias [B] [O] né le 07 Avril 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 3]) de nationalité Algérienne
A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:
a fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire national prononcée le 23 octobre 2023 par le Tribunal correctionnel de Marseille
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 20 octobre 2026 notifiée le 20 octobre 2026 à 13h20,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement
SUR LA NULLITÉ :
L'Avocat soulève la nullité de la procédure au motif qu’il y a une absence de notification des droits et une absence d’interprète lors de la notification. Elle a été notifiée sans assistance d’interprète alors qu’il ne comprend pas la langue francaise. Les forces de l’ordre ont du appeler un interprète, le PV le mentionne. La procédure est donc entachée d’une nullité parce qu’il n’a pas compris les droits comme le droit à l’avocat ou le droit d’etre examiné par un médecin ou le droit à l’assitance d’un interprète. Il y a également une absence des heures précises concernant le repas. Elles ne permettent pas d’assurer le controle que Monsieur a pu s’alimenter. Une décision du Conseil constitutionnel de 2024 indique que le placement en rétention implique des droits humains dont le droit de s’alimenter. La procédure est donc entachée de nullité.
(conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance)
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat de la personne étrangère requérante entendu en ses observations : La mesure n’a pas été motivée. Il venait d’arriver en France à la gare saint charles avec un billet de sortie de la France pour dimanche. Il a indiqué lors de son audition qu’il venait visiter son frère pour 2 jours et devait repartir. Il a indiqué ne pas résider en France. Il a demandé l’asile en Allemagne. L’arreté de placement ne prend pas en compte ces éléments. Il allait quitter le territoire francais. Il est indiqué qu’il n’a pas respecté l’interdicition judiciaire de la France alors qu’il a fait des démarches en Allemagne. Il n’y avait pas d’arreté de pays de destination qui était pris, il a été pris il y a 2 jours.
Le représentant du Préfet entendu en ses observations : Sur l’irrecevabilité et nullité, le PV a été notifié à 15h 30 en langue francaise qu’il comprend. Il a décliné l’assistance d’un interprète. Pour ce qui concerne le repas, j’ai les mentions des heures d’alimentation. Ses droits ne sont manifestement pas violés. Sur la question de l’exécution de l’interdiction judiciaire du territoire, elle ne commence à courir qu’à partir du moment que la personne a quitté le territoire, justifié de son départ. Il n’a pas contesté son interdiction. Il ne suffit pas de faire une demande d’asile pour faire échec à l’interdiction du territoire.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;
SUR [X] FOND :
Le représentant du Préfet : Il a fait l’objet d’une interdiction de 5 ans. Il n’a pas de docuement d’identité. Il n’a pas respecté ses interdictions. La préfecture a rempli parfaitement son obligation de moyen. Je vous demande de rejeter les demandes d’irreceavbilité et de nullité etde faire droit à la requête du préfet
Observations de l’avocat : Il présente une attestation de demandeur d’asile en Allemagne. Il n’y avait pas nécessité de placement en rétention. Il avait un villet de sortie de la France lors de son interpellation. Il a bien exécuté ses mesures d’éloignement, il était en Suisse et en Allemagne. Sur les diligences, le consulat algérien a été saisi alors qu’une demande d’asile en Allemagne est pendante. Cela viole son droit d’asile
La personne étrangère présentée déclare : Je ne souhaite pas m’exprimer.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il a été déposé pour l’intéressé des conclusions de nullité et de fond qui demandent de déclarer la procédure irrégulière et d’ordonner la mainlevée de la rétention de Monsieur [B] ;
qu’il est soutenu in limine litis :
A - ... l’irrégularité de la procédure de retenue administrative pour vérification de droit au séjour en raison de l’absence d’interprétariat lors de la notification de la mesure :
L’article L813-5 du CESEDA prévoit que :
« L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'il bénéficie des droits suivants : 1° Etre assisté par un interprète ; (…)”
En l’espèce, la notification de la mesure de retenue est effectuée à Monsieur [B] [O] sans interprète, alors qu’il ne comprend pas la langue française, contrairement aux indications figurant sur le procès verbal d’interpellation.
Monsieur [B] a eu besoin d‘interprète lors de son audition.
De plus, le procès verbal de fin de retenue indique de manière non équivoque que monsieur [B] ne comprend pas la langue française:
La notification de la mesure de retenue, ainsi que ses droits, sans interprète entache toute la procédure subséquante de nullité, puisque l’absence d’interprète lors de la notification d’une telle mesure privative liberté n’a pas permis à Monsieur [B] de comprendre les droits qui lui sont garantis, tel que demander un avocat lors de son audtion ou d’être examiné par un médecin.
La procédure est entachée de nullité.
Attendu que contrairement à ce qui est soutenu le retenu a parfaitement compris les droits qui étaient les siens, puisqu’il les exerce, en déposant, ou faisant déposer, ou laissant déposer, à la fois une requête en contestation de l’arrêté et des conclusions, de nullité et au fond ;
que ce moyen sera donc rejeté ;
B) ... l’irrégularité du procès-verbal de fin de retenue administrative en l’absence de mention précise quant aux heures de repas en violation du principe de dignité de la personne humaine
L’article L 813-13 du CESEDA prévoit que, dans le cadre du placement en retenue pour la vérification du droit de circulation et de séjour, l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer.
Il précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci, les heures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter et, le cas échéant, la prise d’empreintes digitales ou de photographies ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations.
Ces prescriptions sont, en application de l’article L 813-16, imposées à peine de nullité.
Aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024 n°2024-1090-QPC) du Conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnelle certaines des dispositions antérieures de l’article L 813-13 susvisé, il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire de veiller à ce que la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne.
En l’espèce, le procès verbal de fin de retenue administratif indique ...
Or, les heures imprécises mentionnées ne permettent pas à l’autorité judiciaire de s’assurer, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que l’intéressé a eu la possibilité de se restaurer pendant les 24 heures de la mesure et qu’il a ainsi été retenu dans des conditions préservant sa dignité.
Au regard de l’atteinte substantielle à ses droits que représente une telle durée sans faculté pour l’étranger de s’alimenter la procédure de retenue est entachée de nullité.
Attendu que dans la procédure qui nous est soumise, et qui d’ailleurs est reprise dans les conclusions, le retenu a pu s’alimenter le 19 octobre 2026 à 20h00, puis le 20 à 7h00 et à 12h15, ce qui est tout à fait régulier et habituel ;
que le moyen sera donc rejeté ;
* *
Attendu qu’il a aussi été déposé une requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention pour M. [R] [I] alias [B] [O], né le 7 avril 1995 à [Localité 2] en Algérie, de nationalité algérienne, actuellement placé au centre de rétention administrative de [Localité 4] par arrêté du préfet des Bouches du Rhône en date du 20 octobre 2026 ;
qu’il est soutenu :
1. SUR LA LEGALITE EXTERNE
• Sur l’irrégularité du placement en rétention
Sur le défaut d’examen individuel de ma situation et l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté en droit et en fait
La décision de placement en rétention administrative de Monsieur le préfet des Bouches du Rhone est insuffisamment motivée en droit et en fait.
En vertu des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administratif, les décisions administratives individuelles défavorables restreignant l’exercice d’une liberté publique ou constituant une mesure de police doivent « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
Aux termes des dispositions de l’article L. 741-6 du CESEDA :
La décision de placement est prise par l’autorité administrative (…). Elle est écrite et motivée (…) ».
Ainsi, Monsieur le préfet des Bouches du Rhône doit démontrer avoir effectivement pris connaissance du dossier et tenu compte de la situation de l’étranger dans toutes ces circonstances factuelles.
En l’espèce, je suis demandeur d’asile en Allemagne, où ma demande est actuellement pendante.
Ma présence sur le territoire français s’explique uniquement parce que j’avais une correspondance à la gare de [Localité 5], dans le cadre de mon trajet depuis l’Allemagne vers l’Espagne. Je n’ai jamais eu l’intention de m’installer en France ni de m’y maintenir.
À cet égard, je dispose d’un titre de transport en autobus attestant de mon trajet à destination de l’Espagne.
Par ailleurs, il convient de relever que l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône ne fait aucune mention de ma demande d’asile en cours d’examen en Allemagne, ni de ma situation au regard du règlement Dublin III, alors même que celle-ci s’inscrit dans le cadre d’une procédure de transfert Dublin. Cette omission constitue un élément important dans l’appréciation de ma situation administrative.
Enfin, lors de mon placement en rétention administrative, le 20 octobre 2026, la préfecture a omis de prendre un arrêté fixant le pays de destination, alors même qu’une telle décision constitue un élément essentiel de la procédure.
Mon placement en rétention est donc irrégulier.
Attendu que contrairement à ce qui est soutenu l’arrêté contesté contient les motivations de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que de surcroît une motivation insuffisante ou impertinente, à la supposer établie, ne constitue pas une cause de nullité de la décision ainsi motivée ;
que ce moyen sera donc rejeté ;
2. SUR LA LEGALITE INTERNE
• Sur le défaut de base légale de l’arrêté contesté
Sur l’absence de caractère exécutoire de la décision d’éloignement fondant le placement en rétention
Aux termes de l’article L721-3 du CESEDA :
« L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français »
L’article L721-4 du même code prévoit que :
« L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :
1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;
3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »
En l’espèce, j’ai été placé en rétention en vue de l’exécution d’une décision d’interdiction judiciaire du territoire prise par le juge judiciaire le 23 octobre 2023.
Pourtant, je n’ai été notifié d’aucun arrêté préfectoral fixant un pays de destination.
Ma rétention est alors sans objet car la préfecture doit effectuer toutes les diligences permettant de fixer le pays à destination duquel la personne sera renvoyée.
Par conséquent, la décision de placement en rétention administrative devra être déclarée irrégulière.
De plus, aux termes de l’article L741-1 du CESEDA : «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.»
L’arrêté de placement en rétention administrative doit reposer sur une décision d’éloignement mentionnée à l’article L.731-1 du CESEDA.
Partant, pour qu’une décision de placement en rétention soit valable, elle doit être fondée sur une mesure d’éloignement exécutoire, et dûment notifié.
A défaut, ladite décision sera dépourvue de base légale et le juge devra ordonner la mainlevée de la rétention.
La jurisprudence est constante sur ce point. Une décision d’éloignement non notifiée ne peut fonder un placement en rétention.
Voir en ce sens : Cour d’appel d’[Localité 6], 7 septembre 2021, n°2021/0826 :
Cette jurisprudence est reprise par le Tribunal de céans, qui confirme qu’une décision d’éloignement dont la préfecture n’apporte pas la preuve qu’elle ait été notifiée à l’intéressé ne peut fonder une décision de placement en rétention (voir par exemple : TJ Marseille, 09 septembre 2022, n°22/824).
En l’espèce, je suis placé en rétention sur le fondement d’une seule décision portant interdiction judiciaire du territoire français de cinq ans notifiée le 23 octobre 2023 par le juge pénal. Cette décision ne mentionne pas et n’est pas accompagnée d’une décision fixant le pays de destination et n’est donc pas exécutoire.
En effet, la préfecture des Bouches du Rhône n’a produit aucun arrêté fixant le pays de destination le jour de mon placement en rétention le 20 octobre 2026. Un arrêté fixant le pays de destination m’a été notifié le 21 octobre 2026 à 15h35 par le greffe du CRA, soit tardivement car l’arrêté a été édicté le lendemain de mon placement en rétention.
Mon éloignement effectif était, le jour de mon placement en rétention, dépourvu de perspectives raisonnables en raison de l’absence de décision fixant le pays de renvoi.
Ma rétention décidée par le préfet des Bouches du Rhone par arrêté en date du 20 octobre 2026 était alors sans objet car la préfecture doit effectuer toutes les diligences permettant de fixer le pays à destination duquel la personne sera renvoyée.
Par conséquent, l’arrêté portant placement en rétention administrative du 20.10.2026 était dépourvue de base légale et je dois être remis en liberté.
Attendu que l’interdiction du territoire national prononcée par une juridiction pénale, n’a pas à fixer de pays de destination ;
qu’en l’espèce, comme indiqué ci-dessus, le pays de destination a bien été indiqué dans la décision qui a été notifiée le 21 octobre 2026 ;
qu’aucune irrégularité n’a été commise ;
que le moyen sera donc rejeté ;
Sur l’absence de perspective d’éloignement
Selon l’article 15-4 de la directive 2008/115/CE : « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Transposée en droit interne par le biais du CESEDA, l’article L.731-1 dispose que l’assignation à résidence ou à défaut, le placement en rétention d’un étranger, intervient lorsque « l’éloignement demeure une perspective raisonnable ».
En l’espèce, sans l’arrêté fixant le pays de destination, mon éloignement effectif était dépourvu de perspective d’éloignement.
Je suis demandeur d’asile en Allemagne et j’éprouve des craintes en cas de retour en Algérie.
Ainsi, Monsieur le préfet a commis une erreur d’appréciation en me plaçant en rétention alors qu’il n’existait pas de pays fixé pour procéder à mon éloignement du territoire.
Par conséquent, au vu des éléments précités, la décision de placement en rétention contestée devra être annulée.
Attendu qu’en l’espèce le retenu n’explicite pas la nature des craintes qui seraient les siennes en cas de retour dans le pays dont il dit être ressortissant ;
que le moyen sera donc rejeté ;
• Sur l’absence de nécessité de la mesure de placement en rétention
Selon l’article 15-4 de la directive 2008/115/CE : « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Transposée en droit interne par le biais du CESEDA, l’article L.741-3 créé par l’ordonnance n°2020 1733 du 16 décembre 2020, dispose qu’: « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. ».
Le juge judiciaire censure les décisions de placement prises à l’encontre de personne pouvant justifier de leur intention de quitter à très brefs délais le territoire :
Voir par exemple : TJ de [Localité 7], 20 juin 2022, n°22/02752.
En l’espèce, Monsieur le préfet semble justifier sa décision sur le seul fait que je ne dispose pas garanties de représentation.
Or, il appartenait au préfet de prendre en considération tous les éléments de fait qui permettait de justifier « la nécessité absolue » de me maintenir en rétention administrative.
En l’espèce, j’ai été interpellé alors que j’effectuais un trajet en bus de l’Allemagne vers l’Espagne.
Mon interpellation à la gare de [Localité 5], suivie de mon placement en centre de rétention administrative, a eu pour seul effet de m’empêcher de poursuivre mon voyage et de quitter le territoire français.
Je dispose par ailleurs des ressources financières nécessaires pour réserver et régler immédiatement un nouveau billet de transport à ma sortie du centre de rétention administrative afin de rejoindre mon lieu de résidence en [Etablissement 2].
Mon placement en rétention était dépourvu de toute nécessité et qu’il doit être reconnu comme irrégulier.
La décision de placement en rétention administrative, qui n’était pas strictement nécessaire au vu d’un risque de soustraction à la mesure d’éloignement dont je fais l’objet pourra être considérée comme étant irrégulière.
Partant, je demande ma remise en liberté.
Attendu qu’il a déjà été répondu à ce moyen, présenté sous une autre forme, lorsqu’il a été soutenu que la décision contestée n’était pas suffisamment motivée en droit et en fait ;
qu’en toute hypothèse ce moyen sera également rejeté ;
* *
Attendu sur le fond que M.[R] [I] alias [B] [O], qui serait ressortissant algérien, né le 07/04/1995 à [Localité 2], a fait l'objet d'un interdiction temporaire du territoire national prononcée le 23/10/2023 ;
qu’il ressort des pièces du dossier qu'au moment de son interpellation, M.[R] [I] :
- a présenté un récépissé d'une demande d'asile en Allemagne en cours de validité,
- ne peut justifier d'une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée à son habitation principale,
- a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas déféré prises les 15/07/23 et 23/10/23 ;
qu'il est défavorablement connu des services de police sous plusieurs identités pour des faits notamment de vols et d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;
qu’il a été condamné le 23/10/2023 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;
que par conséquent sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;
qu’il convient de prolonger la mesure ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;
REJETONS les moyens de nullité soulevés
DÉCLARONS la requête de M. [I] [R] alias [B] [O] recevable ;
REJETONS la requête de M. [I] [R] alias [B] [O] ;
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [I] [R] alias [B] [O]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 19 novembre 2026 à 24h00 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 8] ;
LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans un délai 10 heures à compter de la notification (loi du 27 juillet 2026), à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 9]
En audience publique, le 23 Octobre 2026 À 10 h 20
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 23 octobre 2026
L’intéressé