Texte intégral
MR/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 13 Octobre 2026
N° RG 23/01783 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMHY
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 16 Novembre 2023
Appelant
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS ME DICAUX (ONIAM), dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représenté par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représenté par la SCP UGGC AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS
Intimées
Mme [T] [V] ayant droit de M. [B] [V]
née le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] (Algérie), demeurant [Adresse 2]
Mme [G] [V] ayant droit de M. [B] [V], demeurant [Adresse 3]
Mme [E] [V] épouse [W], demeurant [Adresse 4]
Mme [U] [V] ayant droit de M. [B] [V]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5]
Représentées par la SELARL CHAMBET & ASSOCIÉS, avocats au barreau d'ANNECY
S.A. PACIFICA, dont le siège social est situé [Adresse 6]
Représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SAVOIE, dont le siège social est situé [Adresse 7]
Sans avocat constitué
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Date de l'ordonnance de clôture : 18 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 septembre 2026
Date de mise à disposition : 13 octobre 2026
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Composition de la cour :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire,
avec l'assistance lors des débats de Mme Delphine AVERLANT, Greffier,
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Faits et procédure
A compter de septembre 2013, [B] [V] était suivi médicalement pour une thrombose carotidienne gauche avec sténose de la carotide externe et sténose à 60% de la carotide interne droite.
Le 22 mai 2015, [B] [V] s'est fait opérer à la Clinique générale d'[Localité 1] par le docteur [J] qui a réalisé une endartériectomie carotidienne droite.
Dès le réveil, une hémiplégie gauche a été constatée. A une heure de l'intervention, une hémorragie du site opératoire est survenue ; le patient a été alors réopéré immédiatement pour un hématome cervical.
[B] [V] a alors été admis en réanimation, et transféré quelques jours plus tard en rééducation jusqu'en octobre 2015 où il est parvenu à retrouver une autonomie très limitée. ll conservait une hémiplégie avec spasticité douloureuse des membres.
Dans ce contexte, [B] [V] a saisi la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCl) de la région Rhône-Alpes aux fins d'indemnisation des préjudices subis.
Une expertise a été diligentée et réalisée par le docteur [R] qui a déposé son premier rapport en avril 2016 où il a conclu à la survenue d'un accident médical non fautif avec une participation de l'état antérieur à hauteur de 20% et a estimé que l'état de santé de [B] [V] n'était pas consolidé à la date de l'examen.
Par avis du 10 mai 2016, la Commission de conciliation et d'indemnisation a estimé que la survenue d'un AVC constituait en l'espèce un accident médical non fautif dont l'indemnisation relevait de la solidarité nationale et a exclu tout état antérieur favorisant.
Sur le fondement de cet avis, une offre provisionnelle d'indemnisation par l'ONIAM a été acceptée par M. [V] le 14 février 2017 pour un montant de 3.993,75 euros.
A la suite d'une réunion d'expertise du 12 avril 2017, l'expert a considéré que l'état de santé de contexte [V] était consolidé à la date du 27 février 2017.
Par avis du 14 septembre 2017, la Commission de conciliation et d'indemnisation a homologué la date de consolidation retenue par le docteur [R] et pris en compte l'état antérieur de [B] [V] dans l'évaluation du déficit fonctionnel permanent, considérant que le DFP strictement imputable à l'accident médical non fautif était de 45%.
Par courrier du 18 avril 2018, l'ONIAM a proposé une indemnisation définitive des préjudices de [B] [V] par l'allocation d'une somme de 3.900 euros.
Le 26 juillet 2018, [B] [V] a informé l'ONIAM d'un refus de garantie par la compagnie d'assurance Pacifica.
Par actes d'huissier des 22 mars et 1er avril 2019, [B] [V] a assigné l'ONIAM, la société Pacifica et la CPAM de Haute-Savoie devant le tribunal de grande instance d'Annecy aux fins de voir juger qu'il s'agit d'un accident médical non fautif et voir condamner l'ONIAM et la société Pacifica à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnisation de ses préjudices.
[B] [V] est décédé le [Date décès 1] 2020.
Aux termes de conclusions de reprise d'instance régularisées le 2 juin 2021, les ayants droit de [B] [V] se sont constitués en lieu et place du de cujus.
Par jugement réputé contradictoire du 16 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'Annecy a :
- Débouté Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] de toutes leurs demandes dirigées à l'encontre de la société Pacifica ;
- Dit que [B] [V] a été victime le 22 mai 2015 d'un accident médical non fautif relevant des dispositions de l'article L.1142-1 et suivants du code de la santé publique ;
- Dit en conséquence que l'ONIAM doit payer à Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] prises indivisément les sommes suivantes pour l'indemnisation des préjudices subis par [B] [V] :
- 130.502,54 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne,
59.863,22 euros au titre des frais de logement adapté,
- 9.571,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, provision déjà déduite,
4.000 euros au titre des souffrances endurées,
75.546 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
15.000 euros au titre du préjudice d'agrément,
8.000 euros au titre du préjudice esthétique définitif,
5.000 euros au titre du préjudice sexuel, et au besoin l'y condamne ;
- Dit que l'ONIAM doit payer à Mme [T] [V] la somme de 20.000 euros au titre de son préjudice d'affection et au besoin l'y condamne ;
- Dit que l'ONIAM doit payer à Mme [E] [V] la somme de 11.000 euros au titre de son préjudice d'affection et au besoin l'y condamne ;
- Dit que l'ONIAM doit payer à Mme [G] [V] la somme de 11.000 euros au titre de son préjudice d'affection et au besoin l'y condamne ;
- Dit que l'ONIAM doit payer à Mme [U] [V] la somme de 11.000 euros au titre de son préjudice d'affection et au besoin l'y condamne ;
- Dit que l'ONIAM doit payer à Mme [Y] [V] la somme de 11.000 euros au titre de son préjudice d'affection et au besoin l'y condamne ;
- Débouté Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] de leurs demandes portant sur les dépenses de santé actuelles, les dépenses de santé futures (frais de fauteuil roulant et frais d'hospitalisation), sur le préjudice esthétique temporaire, les frais d'obsèques et le préjudice d'accompagnement de fin de vie ;
- Dit que les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- Condamné l'ONIAM aux dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL Nicolas Chambet ;
- Débouté la société Pacifica de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que l'ONIAM doit payer à Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] prises indivisément la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Déclaré le présent jugement commun à la CPAM de Haute Savoie ;
- Rejeté toutes autres demandes, demandes contraires et plus amples ;
- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement concernant les condamnations prononcées au titre des préjudices d'affection, du préjudice esthétique permanent, du préjudice d'agrément, des souffrances endurées, du préjudice sexuel, du déficit fonctionnel temporaire, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Au visa principalement des motifs suivants :
La société Pacifica est fondée à opposer un refus de garantie au regard de la définition contractuelle de l'accident médical, la police ne garantissant que les conséquences dommageables indépendantes de l'évolution de l'affection en cause et de l'état antérieur, condition non remplie compte tenu de ce qui a été retenu par l'expert ;
Aucun élément ne permet de retenir que l'accident vasculaire cérébral de [B] [V] serait imputable à son seul état antérieur, il y a donc lieu de dire que les consorts [V] sont fondés à diriger leurs demandes indemnitaires auprès de l'ONIAM ;
Le fait que l'indemnisation de l'aléa thérapeutique repose sur la solidarité nationale ne peut pas pour autant avoir pour conséquence une violation du principe du droit à réparation intégrale du préjudice subi par la victime, le référentiel de l'ONIAM même réactualisé n'est pas opposable au juge qui apprécie souverainement le barème qui paraît le plus adapté à assurer la réparation intégrale du préjudice.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 20 décembre 2023, l'ONIAM a interjeté appel de la décision en ce qu'elle a :
- Débouté Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] de toutes leurs demandes dirigées à l'encontre de la société Pacifica ;
- Dit que [B] [V] a été victime le 22 mai 2015 d'un accident médical non fautif relevant des dispositions de l'article L.1142-1 et suivants du code de la santé publique ;
- Dit en conséquence que l'ONIAM doit payer à Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] prises indivisément les sommes suivantes pour l'indemnisation des préjudices subis par [B] [V] :
- 130.502,54 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne,
59.863,22 euros au titre des frais de logement adapté,
- 9.571,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, provision déjà déduite,
4.000 euros au titre des souffrances endurées,
75.546 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
15.000 euros au titre du préjudice d'agrément,
8.000 euros au titre du préjudice esthétique définitif,
5.000 euros au titre du préjudice sexuel, et au besoin l'y condamne ;
- Dit que l'ONIAM doit payer à Mme [T] [V] la somme de 20.000 euros au titre de son préjudice d'affection et au besoin l'y condamne ;
- Dit que l'ONIAM doit payer à Mme [E] [V] la somme de 11.000 euros au titre de son préjudice d'affection et au besoin l'y condamne ;
- Dit que l'ONIAM doit payer à Mme [G] [V] la somme de 11.000 euros au titre de son préjudice d'affection et au besoin l'y condamne ;
- Dit que l'ONIAM doit payer à Mme [U] [V] la somme de 11.000 euros au titre de son préjudice d'affection et au besoin l'y condamne ;
- Dit que l'ONIAM doit payer à Mme [Y] [V] la somme de 11.000 euros au titre de son préjudice d'affection et au besoin l'y condamne ;
- Débouté Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] de leurs demandes portant sur les dépenses de santé actuelles, les dépenses de santé futures (frais de fauteuil roulant et frais d'hospitalisation), sur le préjudice esthétique temporaire, les frais d'obsèques et le préjudice d'accompagnement de fin de vie ;
- Dit que les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- Condamné l'ONIAM aux dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL Nicolas Chambet ;
- Débouté la société Pacifica de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que l'ONIAM doit payer à Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] prises indivisément la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Déclaré le présent jugement commun à la CPAM de Haute Savoie ;
- Rejeté toutes autres demandes, demandes contraires et plus amples ;
- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement concernant les condamnations prononcées au titre des préjudices d'affection, du préjudice esthétique permanent, du préjudice d'agrément, des souffrances endurées, du préjudice sexuel, du déficit fonctionnel temporaire, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
La déclaration d'appel a été signifiée à la CPAM de la Haute-Savoie, à personne habilitée.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières écritures du 19 mars 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, l'ONIAM sollicite l'infirmation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour de :
Et statuant à nouveau,
- Condamner la société Pacifica à l'indemnisation des préjudices des consorts [V] au titre d'un contrat Garantie Assurance Vie souscrit par [B] [V] ;
- Déduire de toute indemnisation mise à la charge de l'ONIAM les sommes versées au titre des prestations servies par les tiers payeurs et par la société Pacifica ;
- Juger en l'état qu'une éventuelle indemnisation au titre de la solidarité nationale n'interviendra que pour la part non indemnisée au titre de la garantie de la vie par la société Pacifica, soit la somme de 4.354,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire de [B] [V] ;
- Débouter les consorts [V] de leurs demandes formulées à l'encontre de l'ONIAM au titre :
- des frais divers (frais de loyer),
- du préjudice d'affection des victimes par ricochet,
- de l'assistance par tierce personne temporaire et permanente,
- des souffrances endurées,
- du déficit fonctionnel permanent,
- du préjudice d'agrément,
- du préjudice esthétique permanent ;
- Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [V] de leurs demandes dirigées à l'encontre de l'ONIAM au titre :
- des dépenses de santé actuelles ;
des dépenses de santé futures ;
du préjudice esthétique temporaire ;
du préjudice d'accompagnement de fin de vie ;
des frais d'obsèques ;
- Confirmer le jugement en ce qu'il a réduit les demandes des consorts [V] à une somme de 5.000 euros au titre du préjudice sexuel ;
- Condamner la société Pacifica et/ou les consorts [V] aux entiers dépens ;
En ce qui concerne l'appel incident des consorts [V],
- Déclarer mal fondé l'appel incident des consorts [V], sauf en ce qui concerne leur demande de voir infirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause Pacifica ;
- Débouter les consort [V] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de l'ONIAM ;
À titre subsidiaire et en réponse à l'appel incident de Pacifica,
- Recevoir Pacifica en son appel incident et la jugeant bien-fondé :
- Infirmer le jugement rendu le 16 novembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Annecy en son évaluation des postes de préjudices suivants et, statuant à nouveau réduire le montant alloué au titre :
- de l'assistance par tierce personne à la somme de 13.718,40 euros ;
- des souffrances endurées à la somme de 2.200 euros ;
- du déficit fonctionnel permanent à la somme de 21.249 euros ;
- du préjudice esthétique permanent à la somme de 3.091 ;
- lnfirmer le jugement rendu le 16 novembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Annecy en ce qu'il a indemnisé les frais de logement adapté et le préjudice d'agrément et, statuant à nouveau rejeter les demandes au titre :
des frais de logement adapté,
du préjudice d'agrément.
Par dernières écritures du 4 juillet 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Pacifica demande à la cour de :
A titre principal,
- Confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires présentées par Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] à l'encontre de la société Pacifica, tant en leur nom propre qu'es qualité d'héritiers ;
A titre subsidiaire, et si par impossible la Cour estimait la garantie « accidents médicaux » mobilisable au cas d'espèce,
- Rejeter l'intégralité des demandes indemnitaires des consorts [V], savoir Mme [T] [V], [Y] [V], Mme [G] [V], Mme [E] [V], Mme [U] [V], et en tant que de besoin les en débouter, à défaut de production aux débats des débours définitifs de la CPAM, et du montant des prestations définitivement versées par la mutuelle Pacifica, par le conseil départemental au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que par la MDPH et faute de produire un rapport d'expertise contradictoire, le rapport du Dr [R] s'agissant tant de ses motifs que de ses conclusions n'étant corroborés par aucun élément extrinsèque de nature a en confirmer la pertinence, la Cour ne pouvant dans ces conditions se baser sur ce seul rapport ;
Plus subsidiairement encore et si par impossible la cour estimait la garantie « accidents médicaux » mobilisable au cas d'espèce et qu'elle s'estimait en mesure de liquider le préjudice sur la base d'un rapport non contradictoire,
Sur l'action successorale des ayants droit,
- Rejeter les demandes indemnitaires présentées par les consorts [V] au titre des chefs des « Dépenses de santé actuelles », « Frais divers », « Dépenses de santé futures » (comprenant les « Frais de fauteuils roulant », « Frais d'hospitalisation », et « Frais de logement adapté »), « Préjudice esthétique temporaire » et « Préjudice sexuel », « déficit fonctionnel temporaire » comme ne relevant pas de la garantie souscrite, savoir :
1.969,19 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
182,80 euros au titre des frais de fauteuils roulant,
6.900 euros au titre des frais d'hospitalisation,
12.304,49 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
8.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
15.000 euros au titre du préjudice sexuel ;
Et, statuant à nouveau,
- Fixer et réduire les indemnisations sollicitées par les consorts [V], savoir Mme [T] [V], [Y] [V], Mme [G] [V] Mme [E] [V] épouse [A], Mme [U] [V] au titre de l'action successorale, comme suit:
assistance par tierce personne : 56.296,32 euros,
souffrances endurées : 4.000 euros,
déficit fonctionnel permanent : 23.401,22 euros,
préjudice d'agrément : 2.684 euros,
préjudice esthétique permanent : 2.684 euros,
Soit à la somme totale de 89.065,54 euros ;
- Rejeter les demandes des consorts [V] plus amples ou contraires ;
Sur l'action des victimes par ricochet,
- Rejeter la demande au titre des frais d'obsèques à défaut de lien de causalité direct et certain entre le décès et l'accident médical et, subsidiairement, l'accueillir à hauteur de 3.221,77 euros ;
- Rejeter les demandes suivantes, lesdits postes de préjudice n'étant pas couverts par le contrat souscrit :
- 50.000 euros au titre du préjudice d'accompagnement en fin de vie alloués à Mme [T] [V],
- 10.000 euros au titre du préjudice d'accompagnement en fin de vie alloués à chaque fille de [B] [V],
- 30.000 euros au titre du préjudice d'affection alloués à Mme [V],
- 15.000 euros au titre du préjudice d'affection alloués à chaque fille de [B] [V] ;
- En toute hypothèse, rejeter la demande au titre du Préjudice d'accompagnement de fin de vie a défaut de garantie mobilisable et à titre subsidiaire a défaut de lien de causalité direct et certain entre le décès et l'accident médical ;
Plus subsidiairement encore,
- Rejeter les demandes au titre des préjudices d'affection faute de lien de causalité direct et certain entre ce préjudice et l'accident médical, et, plus subsidiairement encore, limiter à 20.000 euros l'indemnisation susceptible de revenir à Mme [T] [V] et à 11.000 euros celle susceptible de revenir à chacune de ses quatre filles : 11.000 euros savoir Mme [Y] [V], Mme [G] [V], Mme [E] [V], et Mme [U] [V] ;
En toute hypothèse,
- Rejeter l'intégralité des demandes indemnitaires plus amples ou contraires des consorts [V], savoir Mme [T] [V], [Y] [V], Mme [G] [V], Mme [E] [V], Mme [U] [V], et en tant que de besoin les en débouter ;
- Condamner l'ONIAM à payer à la société Pacifica une indemnité de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
- Condamner l'ONIAM aux entiers dépens de 1e instance et d'appel, dont distraction au profit de la société Mermet et associés, sur son affirmation d'avance.
Par dernières écritures du 14 juin 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] demande à la cour de :
- Infirmer le Jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Annecy le 16 novembre 2023 en ce qu'il a :
- débouté Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] de toutes leurs demandes dirigées à l'encontre de la société Pacifica
- dit que l'ONIAM doit payer à Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] prises indivisément les sommes suivantes pour l'indemnisation des préjudices par Monsieur [B] [V] :
- 130.502,54 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne,
- 4.000 euros au titre des souffrances endurées,
- 15.000 euros au titre du préjudice d'agrément,
- 5.000 euros au titre du préjudice sexuel,
- 9.571,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, provision déjà déduite ;
- dit que l'ONIAM doit payer à Mme [T] [V] la somme de 20.000 euros au titre de son préjudice d'affection au besoin l'y condamne ;
- dit que l'ONIAM doit payer à Mme [E] [V] la somme de 11.000 euros au titre de son préjudice d'affection au besoin l'y condamne ;
- dit que l'ONIAM doit payer à Mme [G] [V] la somme de 11.000 euros au titre de son préjudice d'affection au besoin l'y condamne ;
- dit que l'ONIAM doit payer à Mme [U] [V] la somme de 11.000 euros au titre de son préjudice d'affection au besoin l'y condamne ;
- dit que l'ONIAM doit payer à Mme [Y] [V] la somme de 11.000 euros au titre de son préjudice d'affection au besoin l'y condamne ;
- débouté Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] de leurs demandes portant sur les dépenses de santé actuelles, les dépenses de santé futures (frais de fauteuil roulant et frais d'hospitalisation), sur le préjudice esthétique temporaire, les frais d'obsèques et le préjudice d'accompagnement de fin de vie ;
- rejeté toutes autres demandes, demandes contraires et plus amples ;
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Annecy le 16 novembre 2023 en ce qu'il a :
- dit que [B] [V] a été victime le 22 mai 2015 d'un accident médical non fautif relevant des dispositions de l'article L1142-1 du Code de la santé publique ;
- dit que l'ONIAM doit payer à Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] prises indivisément les sommes suivantes pour l'indemnisation des préjudices par [B] [V] :
- 59.863,22 euros au titre des frais de logement adapté,
- 75.546 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 8.000 euros au titre du préjudice esthétique définitif,
- dit que l'ONIAM doit payer à Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] prises indivisément une somme pour l'indemnisation des préjudices par [B] [V] au titre :
- de l'assistance d'une tierce personne,
- des souffrances endurées,
- du préjudice d'agrément,
- du préjudice sexuel,
- du déficit fonctionnel temporaire, provision déjà déduite ;
- dit que l'ONIAM doit payer à Mme [T] [V] une somme au titre de son préjudice d'affection au besoin l'y condamne ;
- dit que l'ONIAM doit payer à Mme [E] [V] une somme au titre de son préjudice d'affection au besoin l'y condamne ;
- dit que l'ONIAM doit payer à Mme [G] [V] une somme au titre de son préjudice d'affection au besoin l'y condamne ;
- dit que l'ONIAM doit payer à Mme [U] [V] une somme au titre de son préjudice d'affection au besoin l'y condamne ;
- dit que l'ONIAM doit payer à Mme [Y] [V] une somme au titre de son préjudice d'affection au besoin l'y condamné ;
- dit que les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- condamné l'ONIAM aux dépens de l'instance avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SELARL Nicolas Chambet
- débouté la société Pacifica de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile,
- dit que l'ONIAM doit payer à Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] prises indivisément la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclaré le Jugement commun à la CPAM de Haute-Savoie ;
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement concernant les condamnations prononcées au titre des préjudices d'affection, du préjudice esthétique permanent, du préjudice d'agrément, des souffrances endurées, du préjudice sexuel, du déficit fonctionnel temporaire, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Dès lors statuant à nouveau,
A titre principal,
- Juger que les garanties contractuelles du contrat souscrit par [B] [V] auprès de Pacifica sont mobilisables ;
En conséquence,
- Condamner la société Pacifica au paiement des sommes suivantes :
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires :
- 1.969,19 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
- 656.080,32 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents :
- 182,80 euros au titre des frais de fauteuils roulant,
- 6.900 euros au titre des frais d'hospitalisation,
- 59.863,22 euros au titre des frais de logement adapté,
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- 12.304,49 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 10.000 euros au titre des souffrances endurées,
- 8.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents :
- 75.546 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 150.000 euros au titre du préjudice d'agrément,
- 8.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
- 15.000 euros au titre du préjudice sexuel,
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux subis par les héritiers :
- 3.221,77 euros au titre des frais d'obsèques,
- 50.000 euros au titre du préjudice d'accompagnement en fin de vie alloués à Mme [T] [V],
- 10.000 euros au titre du préjudice d'accompagnement en fin de vie alloués à chaque fille de [B] [V],
- 30.000 euros au titre du préjudice d'affection alloués à Mme [V],
- 15.000 euros au titre du préjudice d'affection alloués à chaque fille de [B] [V] ;
Le tout assorti de l'intérêt au taux légal à compter de la date de l'acte introductif d'instance ;
- Condamner la société Pacifica au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la Compagnie d'Assurances Pacifica au entiers dépens, y compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de la SELARL Nicolas Chambet, avocat au barreau d'Annecy, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- Juger que [B] [V] a été victime d'un accident médical non fautif ;
- Juger que le lien de causalité direct et certain est établi entre le dommage dont il est demandé réparation et la prise en charge médicale litigieuse ;
- Juger que les complications dont a été victime [B] [V] ont eu des conséquences anormales au regard de son état de santé antérieur ;
En conséquence,
- Dire que [B] [V] et ses ayants-droits doivent être indemnisés au titre de la solidarité national ;
- Condamner l'ONIAM au paiement des sommes suivantes :
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires :
- 1.969,19 euros au titre des dépenses de santé actuelles,0
- 656.080,32 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne,
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents :
- 182,80 euros au titre des frais de fauteuils roulant,
- 6.900 euros au titre des frais d'hospitalisation,
- 59.863,22 euros au titre des frais de logement adapté,
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- 12.304,49 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 10.000 euros au titre des souffrances endurées,
- 8.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents :
- 75.546 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 150.000 euros au titre du préjudice d'agrément,
- 8.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
- 15.000 euros au titre du préjudice sexuel ;
Au titre des préjudices extra-patrimoniaux subis par les héritiers :
- 3.221,77 euros au titre des frais d'obsèques,
- 50.000 euros au titre du préjudice d'accompagnement en fin de vie alloués à Mme [T] [V],
- 10.000 euros au titre du préjudice d'accompagnement en fin de vie alloués à chaque fille de [B] [V],
- 30.000 euros au titre du préjudice d'affection alloués à Mme [V],
- 15.000 euros au titre du préjudice d'affection alloués à chaque fille de [B] [V] ;
Le tout assorti de l'intérêt au taux légal à compter de la date de l'acte introductif d'instance ;
- Condamner l'ONIAM au paiement d'une somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner l'ONIAM au entiers dépens, y compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de la SELARL Nicolas Chambet, avocat au barreau d'Annecy, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
En tout état de cause,
- Déclarer le Jugement opposable à la CPAM de Haute-Savoie.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision entreprise.
Une ordonnance du 18 mai 2026 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été retenue à l'audience du 15 septembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
I- Sur la garantie de la société Pacifica
L'article 1134 du code civil, applicable au contrat d'assurance conclu le 12 mars 2015 dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il incombe à celui qui réclame le bénéfice des garanties prévues par la police d'assurance de démontrer que les conditions requises sont réunies, et à l'inverse, il revient à l'assureur invoquant une clause d'exclusion de démontrer la réunion des conditions de son application (1ère Civ. 25 janvier 1989, pourvoi n°86-19.154 P). Seules les clauses d'exclusion doivent répondre au formalisme du dernier alinéa de l'article L112-4 du code des assurances.
Les conditions générales de l'assurance 'garantie des accidents de la vie' conclu entre la société Pacifica et [B] [V] prévoient en page 15 'évènements garantis : accidents médicaux' 'Nous garantissons les conséquences d'accidents médicaux causés à l'occasion d'actes chirurgicaux, de prévention, de diagnostic, d'exploration, de traitements pratiqués par des médecins et auxiliaires médicaux visés au livre IV du code de la santé publique ou par des praticiens autorisés à exercer par la législation ou la réglementation du pays dans lequel a lieu l'acte, lorsque ces actes sont assimilables à ceux référencés dans la nomenclature générale des actes professionnels.
Il y a accident médical lorsqu'un acte ou un ensemble d'actes à caractère médical a eu sur vous des conséquences dommageables pour votre santé, indépendantes de l'évolution de l'affection en cause et de votre état antérieur.'
[B] [V] a présenté, dans les suites post-opératoires immédiates de l'endartériectomie carotidienne droite pratiquée par le docteur [J] le 22 mai 2015, un déficit hémisphérique, ainsi qu'un hématome cervical précoce. L'expert désigné par la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Rhône-Alpes, M. [R], indique que le patient a présenté une ischémie par hypo-débit pendant l'opération, responsable d'un AVC, qui constitue un risque associé à la chirurgie des sténoses asymptomatiques de 2%, plus important lorsqu'il existe une sténose controlatérale serrée, voire une thrombose associée.
L'expert conclut le 23 avril 2017 qu'il s'agit d'un accident médical sans faute, mais précise deux points importants 'il existait bien un état antérieur au moment de l'intervention du 22/05/2015, un athérome carotidien avec des lésions bilatérales des carotides internes, en particulier une thrombose du côté gauche, avec lésions parenchymateuses sévères, autant de facteurs de risque majorés pour l'acte chirurgical pratiqué sur la carotide interne droite' et 'la pathologie vasculaire cérébrale du patient est évolutive, bien que le résultat de la chirugie carotidienne soit bon, avec une perméabilité normale'.
Au regard de la définition de la garantie accidents médicaux, il convient de retenir que:
- l'acte chirurgical pratiqué était 'd'indication justifiée, dans la mesure où la sténose asymptomatique était supérieure ou égale à 60%',
- cet acte a eu des conséquences dommageables pour la santé de [B] [V],
- ces conséquences n'étaient pas indépendantes de l'affection en cause (athérome carotidien avec des lésions bilatérales des carotides internes), non plus qu'elles n'étaient indépendantes de l'état de santé antérieur de [B] [V], l'expert [R] ayant évalué dans la fiche récapitulative annexée à son rapport du 23 mars 2016, avant consolidation la 'participation causale de l'état antérieur à la réalisation du dommage' à 20%.
Il n'est pas contesté que l'acte chirurgical a eu un rôle causal dans la survenue de l'AVC. Toutefois, pour que cet accident médical soit indemnisé par la société Pacifica au titre de la police garantie des accidents de la vie, il faut que l'acte chirurgical soit la cause exclusive de l'accident médical, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
La décision de première instance sera en conséquence confirmée sur ce point.
II- Sur la prise en charge par l'ONIAM
L'article L1142-1 du code de la santé publique dispose 'I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.'
Dans son rapport avant consolidation du 11 avril 2016, le docteur [R], désigné comme expert, retient l'existence d'un accident médical sans faute, appréciation qu'il a renouvelée dans son rapport du 23 avril 2017, la date de la consolidation ayant été fixée au 27 février 2017.
La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a retenu dans son premier avis du 10 mai 2016 :
- déficit fonctionnel temporaire total du 22 mai 2015 au 12 octobre 2015, puis partiel à hauteur de 75% du 13 octobre 2015 au 23 mars 2016,
- souffrances endurées à 2/7,
et dans son avis du 13 septembre 2017 :
- déficit fonctionnel partiel de 75% du 13 octobre 2015 à la date de la consolidation le 27 février 2017,
- déficit fonctionnel strictement imputable à l'accident médical non fautif, évalué par la commission à hauteur de 45% (la commission a procédé à une déduction de l'état antérieur de M. [V] et a fixé son déficit fonctionnel permanent au regard du barème d'évaluation des taux d'incapacité de droit commun fixé à l'article D1142-2 du code de la santé pubique, barème prévoyant une incapacité de 45% pour une hémiplégie spastique non dominante avec marche possible sans canne et membre supérieur mobilisable avec maladresse),
- préjudice d'agrément, non retenu par la commission,
- préjudice esthétique permanent chiffré à 4/7,
- assistance par tierce personne évaluée par la commission uniquement en active à raison de deux heures par jour, 7 jours sur 7.
Au terme de ses conclusions, l'ONIAM ne conteste pas la survenue d'un accident médical non fautif entraînant son obligation d'indemniser [B] [V] des préjudices subis, et par suite de son décès, ses ayant-droits qui ont recueilli dans sa succession sa créance.
III- Sur l'indemnisation des préjudices de [B] [V]
L'article L1142-17 du code de la santé publique dispose 'Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article L. 1142-1-1 l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.(...)'
[B] [V] est né le [Date naissance 3] 1940, il a été victime le 22 mai 2015, à l'âge de 75 ans, d'un accident médical consécutif à une endartériectomie carotidienne droite. Il a été hospitalisé du 22 mai 2015 au 6 juillet 2015 avant de rejoindre le centre de réadaptation fonctionnelle d'[Localité 3] dont il est sorti le 12 octobre 2015 pour un retour à domicile. Son état de santé a été déclaré consolidé le 27 février 2017. Il est décédé le [Date décès 1] 2020.
Préjudices patrimoniaux
Les consorts [V] sollicitent une somme de 931,50 euros de frais d'hospitalisation à la clinique générale et 1.037,29 euros de frais d'équipement Cap Vital.
Il ressort de la facture n° 5-16465 du 31 août 2015 que la somme de 931,50 euros est restée à la charge du patient à la fin de son séjour à la clinique générale, la mutuelle ayant pris en charge le forfait journalier, ainsi qu'une partie du prix de la chambre individuelle.
La facture de Cap Vital pour un fauteuil roulant n° 2269 du 15 octobre 2015 énonce également que la somme de 9 euros n'a pas été payée par la CPAM, et les autres factures produites font apparaître la part prise en charge par la CPAM par le biais du tiers payant, mais les intimés ne produisent aucun élément permettant de savoir si la mutuelle Département santé Pacifica a assumé une partie du reste à charge ou non.
En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté les consorts [V] de leur demande de remboursement de frais médicaux restés à charge à hauteur du montant justifié, 931,50 euros, et confirmé sur ce point pour le surplus.
Assistance tierce personne
A la date du pré-rapport du docteur [R], le 23 mars 2016, [B] [V] pouvait réaliser quelques pas, en équilibre précaire, avec un équin réductible du côté gauche, présentait une absence de motricité fine du membre supérieur, avec une main inutilisable et mobilisation du coude jusqu'à l'épaule seulement. Une incontinence urinaire était relevée, ainsi qu'un mauvais contrôle sphinctérien, chez un patient présentant une accélération du transit.
Une hospitalisation à domicile comprenait des aides-soignantes matin et soir et une infirmière pour le pilulier, une auxiliaire chaque jour le matin, un kinésithérapeute quatre jours par semaine et une ortophoniste une fois par semaine.
Le rapport du docteur [R], après consolidation, décrit l'état physique de [B] [V] de la façon suivante :
- hémiplégie gauche avec spasticité douloureuse des membres
- nécessité d'une tierce personne (son épouse actuellement) pour tous les gestes de la vie courante
- marche impossible, passe du lit au fauteuil et vice-versa (aide indispensable)
- incontinence urinaire traitée par collecteur pénien
- transit intestinal très accéléré, jusqu'à 10 selles par jour, avec incontinence anale récente
- troubles visuels : lecture très difficile, mais regarde la télévision sans pouvoir lire les textes
- dysgraphie d'aggravation progressive
- rires et pleurs spasmodiques, phases d'agressivité spontanée
- souhaite la mort (soutien psychologique en cours).
Par ailleurs, la commission de conciliation et d'indemnisation a indiqué après examen du dossier que le déficit fonctionnel strictement imputable à l'accident médical non fautif est évalué à 45%, assistance par tierce personne évaluée uniquement en active à raison de 2h par jour, 7 jours sur 7, préjudice lié à une pathologie évolutive, non retenu.
Mmes [V], qui estiment que l'aide humaine - apportée de façon quasi-exclusive par Mme [T] [V] - doit être fixée à 6 heures par jour d'aide active et 18 heures d'assistance passive ne produisent aucun élément médical en ce sens.
Il convient également d'observer que seul le déficit fonctionnel de 45% imputable à l'accident médical est indemnisable, et que [B] [V] présentait des antécédents médicaux importants avant l'intervention chirugicale délétère : ostéoporose avec tassement vertébral, carcinome de la vessie traité en 2013, infarctus du myocarde en 2013, diabète de type 2, broncopneumopathie chronique obstructive, ulcère gastroduodénal avec gastrectomie partielle et insuffisance rénale.
En conséquence, l'évaluation retenue par les premiers juges ayant fixé à 2 heures l'aide active journalière telle qu'évaluée par la commission de conciliation et à 4 heures l'aide passive, est adaptée et sera confirmée, les taux retenus de 20 euros et 11 euros par heure étant conformes aux barèmes couramment utilisés par les juridictions. La facture de l'ADMR de 1.000,32 euros a également ainsi prise en compte, et le montant de l'aide personnalisée à l'autonomie de 819,40 euros pour 48 heures d'aide à domicile accordé du 12 octobre 2015 jusqu'au [Date décès 1] 2020 sera déduite des sommes dues, ce qui conduit à retenir la somme de 130.502,54 euros à régler par l'ONIAM aux intimées.
Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
Frais de fauteuil roulant et frais de court séjour en EHPAD
Les consorts [V] formulent une demande de prise en charge de 182,80 euros, qui ressort d'une facture de Cap Vital du 21 décembre 2016, et qui était incluse dans la demande en paiement au titre des frais médicaux examinés précédemment. En l'absence de toute justification de l'absence de remboursement par la mutuelle de [B] [V], cette demande ne peut prospérer.
Au soutien de la prétention au remboursement de la somme de 6.900 euros, les intimées présentent la première page de constitution d'un dossier pour un hébergement temporaire à l'EHPAD La Prairie à [Localité 1], et la page 7 de ce contrat, qui mentionne une durée de séjour du 28/08/2018 au 28/11/2018 et un tarif de 74,39 euros par jour. Seul un paraphe 'BG' figure en bas de page.
Il ne peut pas être retenu au seul vu de cette pièce très partielle, que [B] [V] a été accueilli dans cet établissement sur cette période et que la somme de 6.900 euros a été dépensée à cette fin.
Frais de logement adapté
Ainsi que l'expert l'a retenu, [B] [V] n'a pu rentrer à son domicile après l'accident médical, celui-ci étant constitué d'une maison à étages dans un hameau sans commerce.
Les consorts [V] produisent les baux d'habitation signés pour un appartement de type 3 à [Localité 4], pour la période du 30 septembre 2015 au 29 septembre 2018, puis pour un appartement de type 4 à [Localité 5], au rez-de-chaussée d'un immeuble, à compter du 1er décembre 2018, ce qui justifie le montant des loyers réglés, les locataires s'étant engagés à payer les loyers selon le contrat, sans qu'il soit nécessaire de leur imposer de fournir les quittances de loyer.
Le jugement sera confirmé sur ce point également.
Préjudices extra-patrimoniaux
Déficit fonctionnel temporaire
C'est à l'issue d'une analyse pertinente, exhaustive et exempte d'insuffisance que les premiers juges ont retenu que :
- les barèmes indicatifs utilisés par les juridictions conduisent à retenir un montant d'indemnisation de ce chef de préjudice par une allocation de 26 euros par jour,
- le déficit fonctionnel total pendant les périodes d'hospitalisation, convalescence et rééducation, soit du 22 mai au 12 octobre 2015, du 30 juillet au 12 août 2026 et du 20 au 22 août 2026, permettent de retenir une indemnisation à hauteur de 4 108 euros,
- le déficit fonctionnel partiel de 75%, du 13 octobre 2015 au 29 juillet 2016 et du 13 au 19 août 2016 sera indemnisé à hauteur de 9.457,50 euros,
- il convient de déduire de ce montant total de 13.565,50 euros, le montant de l'indemnité provisionnelle de 3.993,75 euros versée par l'ONIAM.
Le jugement sera confirmé sur ce point, il reste dû aux consorts [V] la somme de 9.571,50 euros.
Souffrances endurées
Le préjudice a été estimé par l'expert M. [R] à 2/7. En l'absence d'éléments médicaux permettant de remettre en cause cette évaluation, il y a lieu de confirmer l'indemnisation retenue à hauteur de 4 000 euros par le jugement entrepris.
Préjudice esthétique temporaire et permanent
Les héritiers de la victime sont seulement fondés à réclamer l'indemnisation du préjudice subi par celle-ci pour la période écoulée jusqu'à son décès (Crim. 3 novembre 2004, pourvoi n°04-80.665, 2ème Civ., 7 février 2013, pourvoi n°12-13.081).
L'expert n'a pas retenu de préjudice esthétique temporaire, celui-ci est néanmoins nécessairement de même nature que celui subi de manière permanente, puisque [B] [V] souffrait d'une hémiplégie gauche, ne pouvait marcher seul, devait porter un collecteur pénien et conservait une cicatrice de cervicotomie de 9 cm.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu une indemnisation du préjudice esthétique permanent à hauteur de 8.000 euros, la somme de 3 186 euros sera retenue au prorata temporis en appliquant le taux de 10,468 pour une victime âgée de 76 ans au moment de la consolidation (et non de 9,85 applicable aux personnes de 77 ans révolus), et une indemnisation complémentaire de 2.000 euros sera accordée pour l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire avant la consolidation.
Déficit fonctionnel permanent
Le juge doit se placer au jour de sa décision pour apprécier le préjudice invoqué par la victime (2ème Civ. 10 septembre 2015, pourvoi n°14-24.447, 2ème Civ. 21 septembre 2023, pourvoi n°22-10.784). En conséquence, la demande de l'ONIAM de voir limiter l'indemnisation de ce poste de préjudice en fonction de la date du décès de [B] [V] doit être prise en compte.
Si l'expert M. [R] a retenu un déficit fonctionnel permanent de 95%, la commission de conciliation et d'indemnisation a retenu que l'indemnisation devait se limiter à 45%, correspondant au déficit lié à l'hémiplégie gauche et à l'incontinence définitive résultant directement de l'accident médical, un état antérieur existait, ainsi qu'il a été relevé (BPCO, diabète, insuffisance rénale, etc).
En conséquence, l'indemnisation théorique si [B] [V] était resté en vie serait de 76.725 euros, correspondant à la multiplication de la valeur du point de 1.705 euros (retenue selon le barème indicatif des cours d'appel actualisé) pour une personne de 76 ans atteinte d'un déficit de 45%. En application du barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes accident du travail, des prestations viagères liées aux dépenses de santé futures et à l'assistance tierce personne figurant dans l'annexe 2 de l'arrêté du 21 mars 2023, cette somme de 76.725 euros doit se voir appliquer le coefficient diviseur de 10,468 pour une personne âgée de 76 ans au moment de la consolidation, puis appliquer le prorata de 1389/365, permettant d'indemniser la période pendant laquelle la victime a subi les séquelles de son accident médical, ce qui limite l'indemnisation à la somme de 27.892 euros.
Sur le préjudice d'agrément
Il ressort de 5 attestations que [B] [V] pratiquait la pêche, jardinait, s'occupait de ses animaux, et randonnait.
S'il est possible d'émettre quelques réserves sur l'importance de sa pratique de la randonnée, compte tenu de la BPCO dont il souffrait, les autres activités étaient compatibles avec l'état de santé de la victime, ainsi qu'avec son mode de vie, puisqu'il vivait avec son épouse dans un hameau, ce qui lui permettait de cultiver un potager, de faire des conserves de légumes et de s'occuper d'un poulailler.
Dans les suites de l'accident, [B] [V] ne pouvait plus ni marcher, ni lire, et ne pouvait conserver comme activité de loisir que le visionnage de la télévision. De ce fait, l'indemnisation à hauteur de 15.000 euros sera confirmée.
Sur le préjudice sexuel
Compte tenu de l'âge de [B] [V] au moment de la consolidation, et de son état de santé préexistant, la confirmation de l'indemnisation du préjudice sexuel par une somme de 5.000 euros s'impose.
IV- Sur l'indemnisation des victimes par ricochet
Frais d'obsèques
Le lien de causalité directe entre le décès et l'accident médical non fautif n'étant pas établi, la demande de remboursement des frais d'obsèques sera rejetée, et le jugement confirmé. Il convient en effet d'observer que la pathologie coronarienne de [B] [V] était évolutive, et qu'elle se compliquait de polypathologies multiples (diabète, BPCO, etc).
Préjudice en cas de décès de la victime directe
En l'absence de lien direct démontré entre le décès et l'accident médical, il y a lieu de rejeter la demande d'indemnisation du préjudice d'affection.
Préjudice d'affection
Il ressort du référentiel produit par l'ONIAM du 1er juillet 2025 que les proches sont fondés à demander réparation du préjudice moral lié à la vue de la douleur, de la souffrance et de la déchéance de la victime directe, ainsi que des bouleversements sur leur mode de vie quotidien des conséquences de l'accident médical.
Il est indiqué dans chacune des expertises de M. [R] que [B] [V] était accompagné de son épouse et d'une de ses filles, que Mme [T] [V] a assumé la prise en charge de son époux handicapé à domicile jusqu'à son décès. Le barème fourni par l'ONIAM, qui évalue l'indemnisation du préjudice entre 300 et 500 euros par mois permet de confirmer la condamnation de l'ONIAM à verser 20.000 euros à Mme [T] [V], ainsi que 11.000 euros à chacune de ses quatre filles.
V- Sur les demandes accessoires
Succombant partiellement en son appel, l'ONIAM supportera les dépens de l'instance, ainsi qu'une indemnité procédurale de 2.000 euros au bénéfice des parties intimées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a :
- Dit en conséquence que l'ONIAM doit payer à Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] prises indivisément les sommes suivantes pour l'indemnisation des préjudices subis par [B] [V] :
- 75.546 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 8.000 euros au titre du préjudice esthétique définitif,
et au besoin l'y condamne ;
- Débouté Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] de leurs demandes portant sur les dépenses de santé actuelles, sur le préjudice esthétique temporaire ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Dit que l'ONIAM doit payer à Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V] prises indivisément les sommes suivantes pour l'indemnisation des préjudices subis par [B] [V] :
- 931,50 euros de dépenses de santé actuelle,
- 27.892 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 2.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 3.186 euros au titre du préjudice esthétique définitif,
et au besoin l'y condamne ;
Déclare le présent arrêt opposable à la CPAM de la Haute-Savoie,
Condamne l'ONIAM aux dépens de l'instance d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la selarl Nicolas Chambet et de la SAS Mermet et associés,
Condamne l'ONIAM à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à :
- la société Pacifica,
- Mmes [T], [E], [G], [U] et [Y] [V],
Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et [E] LAVAL, Greffier.
Le Greffier, La Présidente,