Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 25/01019 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMS4
59D Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
PARTIE DEMANDERESSE
Association LES BRUYERES
domiciliée 1 rue de la Varenne 77000 MELUN
- représentée par Me Elodie BOREE, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [Z] [A] née le 29 Septembre 1945
DEMEURANT EHPAD L’Esprit de Famille - Rue du Prieuré - TINCHEBRAY 61800 TINCHEBRAY BOCAGE
- non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président,, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Décembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 12 Mars 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 Mai 2026
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025 converti en procès-verbal de difficulté, l’association LBA LES BRUYERES a fait assigner Madame [Z] [A] devant le tribunal judiciaire d’Argentan sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil.
Aux termes de cette assignation, l’association LBA LES BRUYERES sollicite de la juridiction de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
- condamner Madame [Z] [A] au paiement de la somme de 45.133,34 € correspondant aux arriérés de frais d’hébergement, prestations du mois d’octobre 2025 ;
- condamner Madame [Z] [A] au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [Z] [A] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BOREE, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours.
Pour sa part, Madame [Z] [A] bien que régulièrement assignée par exploit de commissaire de justice transformé en procès-verbal de difficulté n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2025 et l’audience s’est tenue le 12 mars 2026.
L’affaire a été mise en délibéré le 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, l’association LES BRUYERE fait valoir avoir conclu avec Madame [Z] [A] suivant acte sous seing privé du 3 août 2020 un contrat de séjour à durée indeterminéee.
Elle ajoute que Madame [A] s’est montrée défaillante dans le règlement régulier de ses factures et que malgré le smises en dmeeure adressées à son époux et sa fille, la situation n’a pas été régularisé.
Elle déplore une dette arrêtée au 11 octobre 2025 d’un montant de 45.133,34 euros.
A l’appui de ses prétentions, la demanderesse verse aux débats :
Le contrat de séjour conclu le 3 août 2020 ;Les factures de séjour non acquittées ;Un extrait du grand livre comptable faisant apparaître un solde débiteur de 39.678,11 euros ;Les mises en demeures adressées ;Un décompte des sommes dues au 31 octobre 2025 faisant apparaître un solde de 45.133,34 euros ;
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame [A] apparait redevable de la somme de 45.133,34 euros au titre des frais de séjour arrêtés au 31 octobre 2025.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande l’association LBA LES BRUYERES et de condamner Madame [Z] [A] lui payer la somme de 45.133,34 euros et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Madame [A] qui succombe, sera condamnée aux dépens dont distraction au profit de Maître BOREE.
En revanche, pour des motifs tirés de l’équité, aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne sera prononcée.
Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [Z] [A] à payer à l’association LBA LES BRUYERES la somme de 45.133,34 euros et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
REJETTE la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Z] [A] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BOREE;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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