Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 05/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014866
Demandeur (s) :
Me [U] [Q] et Me [T] [D], associés de la SELARL [D] & [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1] Représentant(s) :
M. [L] [N], par pouvoir présent ____________________________________
Président : Philippe LESAFFRE Juges : Sylvain DEKONINK Simon REBOULET
Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent
Représenté par :
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience de chambre du conseil du 22/10/2025 Dépens : 129,19 euros
Par jugement du 31/05/2017 le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de LES LOUEURS DE FRANCE (SAS).
Le 18/07/2018, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde et désigné comme commissaire à l'exécution du plan : Me [U] [Q] et Me [T] [D], associés de la SELARL [D] & [Q].
Le 18/09/2025, ce dernier rend compte au tribunal et au ministère public du défaut d'exécution de ce plan en application de l'art. L626-25 al.5 du code de commerce.
Le débiteur a alors été convoqué par le greffe en chambre du conseil pour être entendu en ses explications.
A l'audience, le commissaire à l'exécution du plan conclut à la résolution du plan et au prononcé du redressement judiciaire de LES LOUEURS DE FRANCE (SAS) afin d'envisager une solution de cession à terme.
Le ministère public, avisé de l'audience, ne formule aucune réquisition contraire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal que le débiteur n'est plus en mesure de respecter ses engagements financiers dans le cadre d'un plan de sauvegarde du fait de son état de cessation des paiements avéré.
Attendu cependant que le débiteur présente au sens des articles L. 622-10 al.3 et L. 631-1 du code de commerce, de sérieuses perspectives de poursuite de l'activité et d'apurement du passif dans le cadre d'un redressement judiciaire ou à terme une solution de cession de l'entreprise.
Il convient en conséquence de décider la résolution du plan de sauvegarde et de prononcer l'ouverture d'un redressement judiciaire, les dépens étant enrôlés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au Ministère public ;
Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan ; Vu les articles L. 626-27, L631-19 et L. 640-1 et suivants du code de commerce ;
Constate le non-respect du plan de sauvegarde et l'état de cessation des paiements de LES LOUEURS DE FRANCE (SAS) ;
Décide par conséquent la résolution du plan de sauvegarde, et prononce le redressement judiciaire de LES LOUEURS DE FRANCE (SAS) ;
Dit qu'il sera fait application des dispositions du titre III du livre sixième du code de commerce ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18/09/2025, date de la saisine du commissaire à l'exécution du plan ;
Désigne comme juge commissaire : M. Philippe LESAFFRE ou à défaut en cas d'empêchement de ce dernier : M. Simon REBOULET ;
Mandataire judiciaire :
SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO [Adresse 2] ;
Administrateur judiciaire :
Me [U] [Q] et Me [T] [D], associés de la SELARL [D] & [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1], avec la mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion hors ceux de gestion courante ;
Chargé d'Inventaire :
(selarl) VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [P] [Z], commissaire de justice
[Adresse 3]
[Localité 2], avec la mission de dresser inventaire sous un mois et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (art. L622-6);
Ouvre, en application des articles L. 621-3 et L631-7, une période d'observation d'une durée maximum de 6 mois ;
Invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 alinéa 2 et L. 621-6, et à en communiquer au greffe le nom et l'adresse ;
Fixe à 12 mois le délai prévu par l'art. L624-1, pour l'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées ;
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du tribunal des activités économiques d'Avignon et convoque en conséquence le débiteur à l'audience du 21/01/2026 à 09h30, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l'activité et le maintien du redressement judiciaire, en application de l'art. L631-15-I, ou l'éventualité pour le tribunal, en application de l'art. L631-15-II, d'ordonner la liquidation judiciaire ;
Dit que le greffe notifiera ce jugement au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception (s'il est demandeur) ou lui signifiera s'il n'est pas demandeur, sous un délai de 8 jours (art R.631-12), adressera sans délai copie de ce jugement aux mandataires de justice désignés, au procureur de la République et au trésorier-payeur général (art R.621-7 et R. 641-6), et fera sous quinzaine les mentions au R.C.S. ainsi que les publicités au BODACC et dans un journal d'annonces légales (art R. 621-8);
Rappelle qu'en application de l'art. R. 661-1 "les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (…)";
Enrôle les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement ainsi fait et prononcé comme il est dit en entête, l'original conservé signé au greffe en minute.
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