Texte intégral
Le 20 mars 2026
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Dossier N° RG 25/01588 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EOAI
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A. DOMOFINANCE
C/
M. [Z] [T]
, Mme [B] [K] épouse [T]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. DOMOFINANCE
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante, représentée par Maitre DEGLAGNE Aurélie avocat au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT substituée par Maitre RABIN BOUTIN [G] avocat au barreau de la
DEFENDEURS :
Monsieur [Z] [T], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
Madame [B] [K] épouse [T], demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 janvier 2026 et mise en délibéré au 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre de crédit acceptée le 20 avril 2022, la SA DOMOFINANCE a consenti à M. [Z] [T] et à Mme [B] [T] née [K] un prêt n° 41958232479001 d'un montant de 24.140,00 € destiné à financer des travaux de traitement de charpente et de ventilation mécanique, remboursable, après un différé de 6 mois, en 140 échéances mensuelles, la première de 263,74 €, les suivantes de 266,19 € (assurances comprises) incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 3,71 % (taux annuel effectif global de 3,78 %).
Le 5 mai 2022, Mme [T] a attesté de la livraison du bien et/ou de la prestation de service et demandé au prêteur de procéder à la mise à disposition des fonds.
Plusieurs échéances n'étant pas honorées, par lettre recommandée datée du 11 juin 2024 adressée aux 2 époux (accusé de réception signé le 17 suivant par M. [T]), la société DOMOFINANCE les a mis en demeure de lui payer l'arriéré de 1.107,34 € dans le délai de 10 jours, précisant qu'à défaut elle prononcera la déchéance du terme.
DOMOFINANCE, par deux courriers recommandés du 4 juillet 2024 (AR des 13 et 15 juillet) a notifié la déchéance du terme à M. et Mme [T], leur réclamant le règlement de la somme de 25.313,01 €.
Par acte de commissaire de justice du 29 août 2025, elle a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, au visa des articles 220, 1229, 1313 du code civil, L.312-39 et suivants du code de la consommation, 514 du code de procédure civile, aux fins de :
-Constater que la déchéance du terme est acquise à DOMOFINANCE ou à défaut que le contrat est résilié,
-Condamner solidairement M. et Mme [T] à lui payer les sommes suivantes :
-23.583,13 € en principal, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 3,71 % à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2024,
-1.729,88 € au titre de l'indemnité de retard avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2024,
-Condamner M. et Mme [T] à lui verser une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 janvier 2026 au cours de laquelle la question de la forclusion et d'éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts a été soulevée d'office.
A cette date, la SA DOMOFINANCE, représentée par son conseil qui est substitué par Maître [G] [V], sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et déclare s'en rapporter quant aux moyens relevé d'office.
Régulièrement cités à personne, M. et Mme [T] sont comparants. Ils expliquent qu'ils ne règlent plus les mensualités car les travaux n'ont pas été totalement réalisés, qu'ils vont déposer un dossier de surendettement. Ils demandent que des délais de paiement leur soient accordés.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le « premier incident de paiement non régularisé ».
La division du total des règlements effectués par l'emprunteur avant contentieux par le montant unitaire de la mensualité payée par ce dernier permet de déterminer sa date dans la mesure où le résultat obtenu établit le nombre de mensualités intégralement payées, la date de la première échéance impayée non régularisée étant la suivante.
En l'espèce, le tableau d'amortissement du crédit, tel que produit par la demanderesse, de même que l'historique comptable versé aux débats, font apparaître que la première échéance était due le 5 novembre 2022 et que le total des paiements avant contentieux s'élève à la somme de 3.510,80 € (1 fois 263,74 € + 6 fois 266,19 € + 4 fois 287,48 € + 1 fois 500,00 €).
La somme de 3.510,80 €, divisée par le montant des mensualités (266,19 €), donne 13,189 échéances acquittées. Le premier incident de paiement non régularisé est donc constitué par la 14ème mensualité soit celle due le 5 décembre 2023 selon le tableau d'amortissement.
Le premier incident de paiement non régularisé datant du 5 décembre 2023 et l'assignation ayant été délivrée le 29 août 2025, moins de deux ans après, la forclusion n'est pas acquise et l'action de la SA DOMOFINANCE est donc recevable.
Sur l'information pré-contractuelle
L'article L.312-29 du code de la consommation prévoit que « Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer. »
L'article L.341-4 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 312-29 est déchu du droit aux intérêts.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment le double de la notice d'assurance.
En l'espèce, la SA DOMOFINANCE produit aux débats une « notice sur l'assurance facultative » mais ce document n'est ni signé ni paraphé par M. et Mme [T] contrairement à l'offre de crédit, à la FIPEN, à la « fiche de renseignements » (revenus et charges) et à la « fiche conseil assurance » qui eux le sont.
L'offre de contrat de crédit contient cependant l'affirmation selon laquelle M. et Mme [T] « reconnais rester en possession (…) de la notice d'information d'assurance ».
A cet égard, la Cour de cassation (1ère chambre civile, arrêt du 8 avril 2021, n° 19-20.890, publié au Bulletin) a jugé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations pré-contractuelles et que la signature par l'emprunteur d'une fiche explicative et de l'offre préalable de crédit comportant chacune une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis notamment la notice d'assurance constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Par ailleurs, la production par la banque d'un exemplaire de la notice d'assurance ne peut conforter utilement la clause type selon laquelle les emprunteurs reconnaissent que celle-ci leur a été remise lors de la conclusion du contrat de prêt si elle ne porte pas la signature de l'emprunteur ou l'indication de ses initiales, ce document n'émanant de ce fait que du seul établissement financier (Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 7 juin 2023, n° 22-15.552, publié au Bulletin).
Il en ressort que la production par DOMOFINANCE d'une notice d'assurance non signée ou non paraphée par les emprunteurs n'est pas constitutive d'un élément de nature à corroborer la signature par les intéressés de la clause type et de déterminer qu'elle a ainsi satisfait à son obligation d'information pré-contractuelle.
En conséquence, faute pour la SA DOMOFINANCE de faire la preuve de la remise ou de la notification de la notice d'assurance, il y a lieu de prononcer à son encontre la déchéance totale de son droit aux intérêts contractuels pour le crédit n°41958232479001.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 8 % du capital restant dû par l'article D.312-16 du même code.
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital, les sommes déjà perçues étant imputés sur celui-ci.
La déchéance s'étend donc à l'indemnité de 8%.
Ainsi, M. et Mme [T] doivent être reconnus redevables du montant du financement accordé par DOMOFINANCE soit 24.140,00 €, avec déduction des règlements qu'ils ont effectués depuis le début du contrat, soit la somme de 3.510,80 €.
Ils seront donc condamnés solidairement à payer à la SA DOMOFINANCE la somme de 20.629,20 €.
Par ailleurs, il y a lieu de faire application de la jurisprudence dégagée par l'arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a « dit pour droit » que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 doit être interprété en ce sens qu’elle s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations pré-contractuelles, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
La Cour de cassation a aussi considéré qu' « il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application (de l'ancien article 1153 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier), lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel » (1ère chambre civile, 28 juin 2023, n° 22-10.560, publié au Bulletin).
En l'espèce, la situation économique des défendeurs, révélée par les impayés, et le montant de leur dette impliquent qu'à la signification du jugement à intervenir il leur sera fait application du taux légal de 2,62 % (taux au 1er semestre 2026), majoré à 7,62 % deux mois plus tard soit un taux paradoxalement très supérieur au taux contractuel de 3,71 % alors même que la SA DOMOFINANCE est déchue de ses droits aux intérêts conventionnels. Il convient donc d'écarter l'application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme de 20.629,20 € ne produira intérêt, y compris au taux légal.
Sur la demande en délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ».
En l’espèce, eu égard au montant - très important - de la dette des époux [T], outre leur intention de saisir prochainement la commission de surendettement des particuliers de la Vendée, il n'y a pas lieu de leur accorder des délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. et Mme [T] succombent à l'instance. Ils supporteront les dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit en toute ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit qui est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la SA DOMOFINANCE ;
DÉCHOIT totalement la SA DOMOFINANCE de son droit aux intérêts contractuels pour le contrat de crédit n° 41958232479001 ;
CONDAMNE solidairement M. [Z] [T] et Mme [B] [T] née [K] à payer à la SA DOMOFINANCE, au titre du contrat de crédit n° 41958232479001, la somme de VINGT MILLE SIX CENT VINGT-NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES (20.629,20 €), et ce sans intérêts, y compris au taux légal ;
DIT n'y avoir lieu à délais de paiement ;
CONDAMNE M. [Z] [T] et Mme [B] [T] née [K] aux dépens ;
REJETTE la demande de la SA DOMOFINANCE fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffiere Le Président
Hélène RIOU Pascal MICHE