Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 26/00250 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7WM
Minute :
JUGEMENT
Du : 17 Septembre 2026
DEMANDEUR(S) :
[L] [G] épouse [C], [Q] [C]
DÉFENDEUR(S) :
Société [Adresse 2], Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société [6]
copie délivrée aux parties par LRAR
copie délivrée à la [7] par LS
le :
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT
Jugement statuant sur la contestation des mesures imposées
Après débats à l'audience du 18/06/2026, le jugement suivant a été rendu, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône,
assistée de Tiphaine BONNEAU, Cadre greffier,
ENTRE
DEMANDEURS :
Madame [L] [G] épouse [C], demeurant [Adresse 3], non comparante,
Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 3], comparant
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEURS :
Société [Adresse 2], domiciliée : chez [8], dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante,
Société [1], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 5], non comparante,
Société [2], domiciliée : chez [9], dont le siège social est sis [Adresse 6], non comparante, Société [3], domiciliée : chez [8], dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante,
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 7], non comparante,
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 8], non comparante,
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 9], non comparante
D'AUTRE PART,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 25 novembre 2025, Madame [L] [G] et Monsieur [Q] [C] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du RHONE d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.
Le 11 décembre 2025, elle a déclaré la demande des intéressés recevable.
Le 25 février 2026, la commission a retenu une capacité de remboursement 1 772,00 € pour imposer un rééchelonnement des dettes de Madame [L] [G] et Monsieur [Q] [C], alors évaluées à 125 415,74 €, sur une durée de 79 mois à 2,62 % mois.
Le 22 mars 2026, Madame [L] [G] et Monsieur [Q] [C] ont contesté ces mesures imposées au motif que qu'ils contestent trois crédits ajoutés au plan de surendettement et estiment par ailleurs que la capacité de remboursement retenue est trop élevée.
Le dossier a été transmis au juge territorialement compétent et les débiteurs et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience 18 juin 2026.
A cette audience, Monsieur [Q] [C], comparant en personne, a confirmé les termes de son recours avec son épouse. Madame [L] [G] n’a pas comparu, étant hospitalisée le jour de l’audience. Monsieur [C] n’était muni d’aucun pouvoir pour sa compagne. Il a confirmé la contestation des créances suivantes :
De la société [10] FINANCE 43022568169002, De la société [Adresse 2] 50912455621100,De la société [11] 50912455629008,De la société [1] [Numéro identifiant 1].
Concernant la décision de la [12], Monsieur [Q] [C] a expliqué que sa compagne est en invalidité et qu’elle perçoit environ 2 000 € par mois. Quant à lui, il a expliqué qu’il travaille à 80% dans le cadre d’une préretraite, son départ à la retraite étant prévue en mars 2027. S’agissant des charges, il a fait état d’un loyer revalorisé hors charges de 908 €. Il a exposé que ni lui ni sa compagne ne verse de contribution alimentaire mais qu’un enfant de 22 ans, étudiant à [Localité 2], vit chez eux et qu’il demeure à charge.
Les débiteurs ont par ailleurs été autorisé à produire en cours de délibéré un justificatif de la scolarité de l’enfant majeur.
Les créanciers de Madame [L] [G] et Monsieur [Q] [C], bien que régulièrement convoqués et ayant signé l'accusé de réception de leurs lettres de convocation, n'ont pas comparu, certains d'entre eux ayant toutefois fait valoir par courriers reçus au greffe les 26 mai et 4 juin 2026 :
Pour le [13], [14], qu'il s'en remettait la décision du tribunal, Pour la société [15], que sa créance s'élève à la somme de 13 431,73 €.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours contre les mesures imposées :
Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la Consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Il ressort également des articles précités que cette contestation indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation.
En l’espèce, Madame [L] [G] et Monsieur [Q] [C] ont accusé réception le 6 mars 2026 de la notification par lettre recommandée des mesures imposées par la commission et ils ont, par lettre recommandée, postée le 22 mars 2026 (cachet de la poste), contesté ces mesures.
Ainsi, la contestation formée par Madame [L] [G] et Monsieur [Q] [C] est régulièrement intervenue dans les délai et forme prévus par les articles précités. Il convient en conséquence de déclarer ce recours recevable, avant d'en examiner le bienfondé.
Sur la recevabilité des pièces transmises en cours de délibéré
Les débats sont clos suite à l’audience du 18 juin 2026. Toutefois, le Tribunal a exceptionnellement autorisé la transmission d’une note en délibéré conformément aux articles 442 à 445 du Code de Procédure Civile afin de permettre aux débiteurs d'apporter des justificatifs au soutien de leurs demandes.
Or, aucune note en délibéré n’est parvenue au Tribunal dans le délai autorisé alors que ce délai permet de respecter le principe du contradictoire à l’égard des parties qui disposent ainsi également d’un délai pour répondre à la note en délibéré transmise par le créancier ou le débiteur avant que la décision ne soit rendue.
En conséquence, la transmission de note en délibéré ultérieure sera en l’espèce déclarée irrecevable.
Sur la vérification des créances :
En vertu de l'article L733-11 du Code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L733-13.
Selon l'article L733-12 alinéa 3 du même code, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.
L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Les débiteurs contestent quatre créances intégrées dans le plan du surendettement :
De la société [16] PERSONNAL FINANCE 43022568169002, De la société [Adresse 2] 50912455621100,De la société [11] 50912455629008,De la société [1] [Numéro identifiant 1].
Toutefois, sur présentation des justificatifs contenus dans le dossier de la [12] et transmis par eux, Monsieur [Q] [C] a reconnu que les créances des sociétés [17], [Adresse 2] n° 50912455621100 et [1] sont dues.
Il maintient néanmoins sa demande d’écarter la créance de la société [Adresse 2] n°50912455629008 pour laquelle aucun justificatif n’a été produit par eux ou par la société [11]. En outre, malgré leur convocation à l’audience, la société [Adresse 2] n’a pas comparu et n’a transmis aucun courrier, de sorte qu’il n’existe aucune information sur cette créance.
En conséquence, il convient d’écarter de la procédure la créance de la société [11] n°50912455629008.
Sur le bienfondé du recours et les mesures recommandées :
En application de l'article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, et L.733-4 et L.733-7.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2 (notion de “reste à vivre” qui ne peut être, en principe, inférieur au montant du RSA et qui est calculé en référence à la quotité saisissable des salaires) et est mentionnée dans la décision.
Enfin, lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Sur la situation financière des débiteurs
A défaut de pièces versées par les débiteurs, il convient de prendre en compte les éléments versés à la [12].
En l’espèce, Madame [L] [G] âgée de 45 ans est invalide, et Monsieur [Q] [C] âgé de 62 ans est salarié à temps partiel depuis le mois de septembre 2025 (80 % dans le cadre d’une préretraite). Ils perçoivent :
Une pension d’invalidité de 1 304,79 €, Une complément prévoyance de 875,75 € en moyenne,Un salaire de 2 100,00 € à temps partiel (bulletin de salaire de Monsieur du mois de septembre 2025) ; Soit des ressources globales mensuelles de 4 280 € en moyenne.
Mariés, ils s'acquittent mensuellement :
d'un forfait charges courantes pour 4 personnes de 1 970 € (selon le barème 2026 établi par la commission de surendettement des particuliers du RHÔNE, frais de chauffage inclus), d'un loyer de 908 € (après déduction de l'APL, directement versée au bailleurs et hors charges puisque celles-ci sont incluses dans le forfait charges courantes), Soit des charges globales mensuelles de 2 878,00 €.
Plutôt que de retenir une contribution alimentaire pour l’enfant majeur étudiant, il convient de retenir qu’il s’agit d’une enfant à charge. En outre, compte tenu des déclarations de Monsieur [Q] [C] à l’audience, il n’y a pas lieu de retenir de frais de transport supplémentaires que ceux déjà compris dans le forfait charges courantes.
Ainsi, une capacité de remboursement théorique de 1 402,00 € peut être dégagée.
Celle-ci est incompatible avec la part minimale des ressources à laisser à la disposition des débiteurs (reste à vivre) qui s'élève en l'espèce à la somme de 3328,74 €.
La notion de “reste à vivre” est calculée en référence à la quotité saisissable des salaires (en application de l'article L.731-2 du Code de la Consommation) qui s'élève à la somme de 538,38 € pour Monsieur et 412,88 € pour Madame, soit la somme totale de 951,26 €. En effet, la capacité de remboursement fixée ne peut excéder ce montant.
L'endettement global de Madame [L] [G] et Monsieur [Q] [C] sera actualisé, au vu des pièces nouvelles, à la somme de 121 490,33 €.
Par ailleurs, les débiteurs déclarent ne disposer d’aucun bien mobilier, autre que des meubles meublants nécessaires à la vie courante, sans valeur marchande, et d’aucun bien immobilier.
Enfin, l’analyse des relevés bancaires de Madame [L] [G] et Monsieur [Q] [C] ne révèle aucune anomalie budgétaire par rapport aux éléments comptables déclarés, les intéressés ayant un train de vie modeste et évitant de s'endetter davantage.
Sur les mesures imposées
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’abord de substituer à la mensualité de 1 772,00 € retenue par la commission une mensualité arrondie à la somme de 951,00 €.
La durée maximale des mesures de traitement des situations de surendettement est limitée à 7 ans (soit 84 mois) en vertu de l’article L.733-1 du Code de la consommation précité et Madame [L] [G] et Monsieur [Q] [C] n’ayant jamais bénéficié de mesures précédemment, ils peuvent bénéficier d’un plan sur cette durée maximale.
Compte tenu de l’importance de l’endettement des débiteurs et de la nature de celui-ci, il convient de n’imposer aucun taux d’intérêt.
Par ailleurs, l’endettement de Madame [L] [G] et Monsieur [Q] [C] ne pouvant pas être résorbé totalement sur la période de 84 mois au regard de la capacité de remboursement ci-avant retenue, il convient de prévoir qu'à l'issue du rééchelonnement des dettes, le solde de ces dettes sera effacé, le tout conformément au tableau qui sera annexé à la présente décision.
Ainsi, le recours de Madame [L] [G] et Monsieur [Q] [C] est accueilli.
Il convient de rappeler aux débiteurs que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter significativement leur capacité de remboursement, ils devront, sous peine de déchéance, informer la Commission de surendettement des particuliers de leur nouvelle situation afin que de nouvelles mesures soient établies.
Il convient également de rappeler qu’en application de l’article L.733-16 du Code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L.733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs pendant la durée d'exécution de ces mesures.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection après une audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours de Madame [L] [G] et Monsieur [Q] [C] contre les mesures imposées par la commission,
Y faisant droit,
ECARTE la créance de la société [Adresse 2] n° 50912455629008 de la présente procédure ;
FIXE les créances des débiteurs à la somme globale actualisée de 121 490,33 €. ;
FIXE le "reste à vivre" de Madame [L] [G] et Monsieur [Q] [C] à 3328,74 € ;
FIXE leur capacité de remboursement mensuelle à 951,00 € ;
ARRÊTE un plan d’apurement sur 84 mois avec effacement du solde des dettes à l’issue selon les modalités précisées au tableau annexé à la présente décision ;
DIT que les versements devront intervenir avant le 15 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois d’octobre 2026 ;
CONSTATE qu’à l’issue les dettes seront intégralement, soit soldées, soit éteintes ;
DIT que les cotisations d’assurances seront réglées, le cas échéant, en plus des sommes prévues dans le présent plan ;
DIT qu’il appartiendra aux débiteurs de prendre contact avec les créanciers pour la mise en œuvre des mesures,
DIT que les dettes ne produiront pas intérêts,
DIT que les dettes frauduleuses envers les organismes sociaux telle que la CAF du Rhône et les dettes pénales ainsi que les réparations pécuniaires auprès de la Trésorerie [Localité 2] amendes seront exclues du champ de la procédure,
DIT que les mesures seront de plein droit caduques 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations,
DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, les débiteurs devront, sous peine de déchéance, informer la Commission de surendettement des particuliers de leur nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement de ses dettes soit établi,
DIT qu’à peine de déchéance, les débiteurs devront également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait leur situation financière,
RAPPELLE que cette décision fait obstacle pendant toute la durée de la suspension aux procédures et voies d’exécution diligentées contre Madame [L] [G] et Monsieur [Q] [C] par les créanciers visés par les mesures ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026, le présent jugement étant signé par :
Le Greffier, Le Juge,
Numéro de dossier
125054181
Débiteur
[C] [L], né(e) [G]
Co-débiteur
[C] [Q]
Commission
Rhône
Référence interne
26/250
Date de fin des mesures
15/09/2033
Date de purge
du 15/10/26 au 15/02/27
du 15/03/27 au 15/11/27
du 15/12/27 au 15/09/33
1er
palier
2ème
palier
3ème
palier
Créancier / Dette
Exception
Restant dû début
Taux
Durée
Mensualité
Durée
Mensualité
Durée
Mensualité
Total remboursé
Effacement
Restant dû à la fin
[1] / 28955001877690
2 010,97 €
0,00%
5
402,19 €
2 010,95 €
0,00 €
0,00 €
FRANFINANCE / 60070112911
1 984,63 €
0,00%
5
396,93 €
1 984,65 €
0,00 €
0,00 €
YOUNITED CREDIT / CFR20250527E93Q2GW
696,21 €
0,00%
5
139,24 €
696,20 €
0,00 €
0,00 €
[3] / 41213972094100
2 795,02 €
0,00%
5
0,00 €
9
310,56 €
2 795,04 €
0,00 €
0,00 €
[3] / 43945839721100
3 015,81 €
0,00%
5
0,00 €
9
335,09 €
3 015,81 €
0,00 €
0,00 €
[1] / 01937000080697
2 512,36 €
0,00%
5
0,00 €
9
279,15 €
2 512,35 €
0,01 €
0,00 €
[3] / 41213972099008
53 792,80 €
0,00%
5
0,00 €
9
0,00 €
70
471,60 €
33 012,00 €
20 780,80 €
0,00 €
[3] / 43022568169001
14 769,70 €
0,00%
5
0,00 €
9
0,00 €
70
129,49 €
9 064,30 €
5 705,40 €
0,00 €
[3] / 43022568169002
17 236,20 €
0,00%
5
0,00 €
9
0,00 €
70
151,11 €
10 577,70 €
6 658,50 €
0,00 €
CA CONSUMER FINANCE / 56848203271
13 431,73 €
0,00%
5
0,00 €
9
0,00 €
70
117,76 €
8 243,20 €
5 188,53 €
0,00 €
[Adresse 2] / 50912455621100
9 244,90 €
0,00%
5
0,00 €
9
0,00 €
70
81,05 €
5 673,50 €
3 571,40 €
0,00 €
Totaux
121 490,33 €
938,36 €
924,80 €
951,01 €
79 585,70 €
41 904,64 €
0,00 €