Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025
ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE
la SARL CARROSSERIE CASSAGNE BY [Z] [S]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 12/12/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL CARROSSERIE CASSAGNE BY [Z] [S]
[Adresse 1] SIREN : 539 179 663
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [R]
Par jugement en date du 06/03/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.
Par jugement en date du 26/06/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 14/10/2025 afin que le tribunal prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 02/12/2025 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.
Lors de l'audience du 02/12/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [T] [A] et Monsieur [Z] [S], représentants légaux de la SARL CARROSSERIE CASSAGNE BY [Z] [S], la SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [E] [R], ès qualités, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire.
Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l'entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif :
* Créances inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
Créances superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié hors plan)
Autres créances :
Option 1 : règlement à 100% en 10 annuités linéaires, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
Annuité 1 : 10%
Annuité 2 : 10% Annuité 3 : 10%
Annuité 4 : 10%
Annuité 5 : 10%
Annuité 6 : 10%
Annuité 7 : 10%
Annuité 8 : 10%
Annuité 9 : 10%
Annuité 10 : 10%
Modalités complémentaires communes à toutes les créances et options : il est sollicité la remise des majorations, frais, pénalités, intérêts de retard, clauses pénales et plus généralement de toutes les clauses prévoyant une majoration des engagements de la personne sous les liens de la procédure ; il est également sollicité que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal/capital.
Conformément aux dispositions de l'article L626-18 du code de commerce, il est précisé que : -le défaut de réponse vaudra acceptation de l'option suivante : 1
* le tribunal donnera acte des délais et remises acceptés (expressément ou tacitement) par les créanciers ;
* en cas de refus, le tribunal sera sollicité pour imposer les délais de l'option 1 ;
Garanties offertes :
* Inaliénabilité du fonds de commerce
* Provisionnement mensuel du Plan entre les mains du commissaire au plan (mise en place d'un virement automatique) ;
* Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ;
* Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ;
* Transmission au commissaire au plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ;
* Information du commissaire au plan de tout incident de règlement ;
Durée du plan : 10 années
Personne tenue d'exécuter le plan : les dirigeants
Le mandataire judiciaire a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.
Il ressort de cette consultation que sur 41 créanciers représentant un passif d'un montant de 448 K€ (dont 45 K€ contestés et 40 K€ à échoir), 37 ont été acceptants ou taisants, 4 bénéficient de dispositions particulières (paiement immédiat).
Le mandataire judiciaire a précisé qu'un créancier a été relevé de la forclusion pour un montant de 7 K€ (PRS) et que celui-ci a été consulté par LRAR du 27/11/2025.
Il a rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SARL CARROSSERIE CASSAGNE BY [Z] [S], a indiqué au vu de l'absence de refus des créanciers, des dernières données transmises (résultat d'exploitation de 7 K€ pour un chiffre d'affaires de 377 K€ sur la période de janvier à juillet 2025), des prévisions établies qui permettent de financer les échéances du plan avec une CAF prévue entre 51 K€ et 58 K€ sur la durée du plan), qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.
La SARL CARROSSERIE CASSAGNE BY [Z] [S] a précisé disposer d'une trésorerie de 75 K€ et sollicité l'homologation du plan de redressement.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public dans son avis écrit.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal :
Que la SARL CARROSSERIE CASSAGNE BY [Z] [S] a mis à profit la période d'observation pour retrouver une capacité bénéficiaire et présenter un plan de redressement soumis à ses créanciers, Que tous les créanciers soutiennent explicitement ou implicitement le plan proposé et font ainsi confiance aux dirigeants de l'entreprise pour respecter le plan proposé ;
Que les derniers éléments comptables communiqués font état d'un résultat d'exploitation de 17 191 € pour un chiffre d'affaires de 377 283 € du 1 er janvier au 31 juillet 2025,
Que la trésorerie est largement positive,
Que le prévisionnel d'exploitation sur les prochaines années envisage une CAF annuelle supérieure à 50 K€ permettant de faire face au paiement des dividendes du plan.
Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARL CARROSSERIE CASSAGNE BY [Z] [S].
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :
* Créances inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
Créances superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié hors plan)
Autres créances :
Règlement à 100% en 10 annuités linéaires, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
Annuité 1 : 10% Annuité 2 : 10% Annuité 3 : 10% Annuité 4 : 10% Annuité 5 : 10% Annuité 6 : 10% Annuité 7 : 10% Annuité 8 : 10% Annuité 9 : 10%
Garanties offertes :
* Inaliénabilité du fonds de commerce
* Provisionnement mensuel du Plan entre les mains du commissaire au plan (mise en place d'un virement automatique) ;
* Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ;
* Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ;
* Transmission au commissaire au plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ;
* Information du commissaire au plan de tout incident de règlement ;
Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.
En application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.
En application de l'article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.
Il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal s'agissant du fonds de commerce.
Les frais de cette publicité seront à la charge de la SARL CARROSSERIE CASSAGNE BY [Z] [S].
Monsieur [Z] [S] et Madame [T] [A], représentants de l'entreprise, seront tenus d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Vu l'avis écrit du ministère public.
Décide la continuation de l'entreprise et arrête le plan de redressement de : La SARL CARROSSERIE CASSAGNE BY [Z] [S] [Adresse 1] SIREN : 539 179 663
selon les dispositions suivantes :
* Créances inférieures ou égales à 500€ : règlement à l'arrêté du plan ;
Créances superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan (sous réserve d'accord négocié hors plan)
Autres créances :
Règlement à 100% en 10 annuités linéaires, la première intervenant à la date d'anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
Annuité 1 : 10% Annuité 2 : 10% Annuité 3 : 10% Annuité 4 : 10% Annuité 5 : 10% Annuité 6 : 10% Annuité 7 : 10% Annuité 8 : 10% Annuité 9 : 10% Annuité 10 : 10%
Garanties offertes : -Inaliénabilité du fonds de commerce
* Provisionnement mensuel du Plan entre les mains du commissaire au plan (mise en place d'un virement automatique) ;
* Engagement de non-distribution de dividendes pendant la durée du plan ;
* Clause d'accélération au terme de laquelle le débiteur prend l'engagement de réduire les délais de remboursement et/ou augmenter les pourcentages de remboursement dans l'hypothèse où les performances futures s'avéraient meilleures que celles prévues ;
* Transmission au commissaire au plan des bilans détaillés dans les 15 jours de la date limite d'arrêté des comptes annuels ;
* Information du commissaire au plan de tout incident de règlement ;
Ce faisant, nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [R] commissaire à l'exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu'en application des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;
Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;
Fixe la durée du plan à 10 ans ;
Dit qu'en application de l'article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;
Prononce, sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan;
Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d'inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;
Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SARL CARROSSERIE CASSAGNE BY [Z] [S] ;
Dit que Monsieur [Z] [S] et Madame [T] [A], représentants de l'entreprise, seront tenus d'exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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