Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 05 Novembre 2026
Dossier N° RG 25/07954 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3QH
Minute n° : 2026/ 369
AFFAIRE :
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société CITYA FREJUS C/ [N] [X] [L]
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Octobre 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
Me Laura CUERVO
Délivrée le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société S.A.R.L. CITYA FREJUS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’UNE PART ;
DÉFENDERESSE :
Madame [N] [X] [L]
née le 15 Mai 1985 à [Localité 2]
demeurant C/o M. [Adresse 4]
non représentée
D’AUTRE PART ;
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Mme [N] [L] est copropriétaire au sein de la [Adresse 1] sise [Adresse 5] à [Localité 3].
Malgré un jugement rendu le 7 mars 2024, des tentatives de recouvrement amiable et plusieurs mises en demeure, Mme [L] n’a pas réglé ses charges de copropriété. Une sommation de payer lui a été délivrée le 12 juillet 2024 et la conciliation s’est soldée par un procès-verbal de carence du 26 septembre 2024.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la Sarl Citya [Localité 4] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Draguignan Mme [N] [L], afin de voir, en application des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
Condamner Mme [L] à payer au syndicat requérant :
La somme de 8294,98 € outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024, date de la mise en demeure
La somme de 2500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive
La somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Les entiers dépens en ce compris le coût de la sommation de payer signifiée le 12 juillet 2024.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 février 2026 avec fixation à l’audience du 1er octobre 2026 et mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Par conclusions récapitulatives signifiées par commissaire de justice le 12 août 2026 à Mme [L], le syndicat le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice la société Argens Immobilier demande au tribunal de révoquer l’ordonnance de clôture, de recevoir les nouvelles conclusions et pièces et de condamner Mme [L] à lui payer la somme de 2500 € au titre de la résistance abusive ainsi que celle de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en ce compris le coût de la sommation de payer signifiée le 12 juillet 2024.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur indique d’une part, qu’après le prononcé de l’ordonnance de clôture, un nouveau syndic a été désigné en la personne de la société Argens Immobilier et d’autre part, qu’il a été informé de la vente par Mme [L] des lots lui appartenant au sein de la [Adresse 1] avec versement, par l’intermédiaire du notaire, des sommes destinées à l’apurement des charges de copropriété. Il sollicite pour ces motifs la révocation de l’ordonnance de clôture afin de régulariser la procédure avec l’identification exacte du syndic et de respecter le principe du contradictoire.
Il maintient la demande de dommages et intérêts en faisant valoir que le règlement intervenu plusieurs mois après l’engagement de la procédure et seulement à l’occasion de la vente du lot ne remet pas en cause sa demande indemnitaire. Il souligne que les impayés persistants lui ont causé un préjudice distinct du simple retard de paiement.
Il fait valoir qu’il a été contraint d’engager des frais de procédure qui devront être imputés uniquement à Mme [L] en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Mme [N] [L], régulièrement assignée n’a pas constituée avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Conformément à l’article 473 du même code : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture :
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas en soi, une cause de révocation…. L’ordonnance de clôture peut également être révoquée d’office ou à la demande des parties soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit après l’ouverture des débats par décision du tribunal.
Peu de temps avant la clôture, lors de l’assemblée générale du 3 décembre 2025, un nouveau syndic, la société Argens Immobilier, a été désigné en qualité de syndic de la copropriété [Adresse 6] et le 11 février 2026, les charges impayées ont été réglées par le notaire en charge de la vente des lots appartenant à Mme [L].
Il convient alors pour une bonne administration de la justice de tenir compte du paiement de sa dette par la défenderesse et de préciser que le principe du contradictoire a été respecté avec la signification des dernières conclusions par commissaire de justice à Mme [N] [L] le 12 août 2026, à sa dernière adresse connue.
L’ordonnance de clôture du 9 février 2026 sera révoquée et à nouveau prononcée au jour de l’audience, le 1er octobre 2026.
Sur les frais de recouvrement :
En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel : « par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur », en l’espèce la dette de Mme [L] qui comprenait nécessairement les frais de recouvrement a déjà été réglée par l’intermédiaire du notaire chargé de la vente. Par conséquent, il n’y a pas lieu de le prévoir à nouveau. Il sera également précisé que cette demande n’a pas été reprise par le demandeur dans le dispositif de ses dernières conclusions.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En ne procédant pas avant la vente de son bien immobilier, sans motif légitime connu, au paiement de ses charges, pendant plusieurs mois, malgré toutes les démarches engagées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], Mme [N] [L] a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, causant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 4], un préjudice distinct de celui résultant du simple retard.
Il y a lieu de la condamner au paiement de la somme de 1000 euros en réparation de ce préjudice. Le surplus de la demande de ce chef sera rejeté.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie […]. »
Mme [N] [L], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de la sommation de payer signifiée le 12 juillet 2024.
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.
Mme [N] [L] sera ainsi condamnée au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le surplus de la demande de ce chef sera rejeté.
Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile dans leur version applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Aucune circonstance ne justifie en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au Greffe et en premier ressort :
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 9 février 2026 ;
PRONONCE la clôture de la procédure au 1er octobre 2026 ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] à [Localité 4] au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNE Mme [N] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 4] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [N] [L] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront le coût de la sommation de payer signifiée le 12 juillet 2024 ;
CONDAMNE Mme [N] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 4] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire de droit assortit l'entière décision et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;
REJETTE le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
La greffière La présidente
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