Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 17 Septembre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 11 Juin 2026
GROSSE :
Le 17 Septembre 2026
à Me Philippe CORNET
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06140 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DG5
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE LE [Localité 1] SIS [Adresse 1] ET [Adresse 2], prise en la personne de son syndic en exercice la SARL [O] [B] AGENCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Madame [L] [G] [I] [F] épouse [C]
née le 05 Décembre 1973 à [Localité 2] (COLOMBIE), demeurant [Adresse 4]
non comparante
Monsieur [H] [K] [X] [C]
né le 21 Septembre 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Mme [L] [G] [C] née [I] [F] et M. [H] [K] [X] [C] sont propriétaires indivis du lot n°219 (box garage) au sein de l'immeuble sis dénommé [Adresse 6] et [Adresse 7] – [Localité 4] [Adresse 8] soumis au régime de la copropriété.
Alléguant d'arriérés de charges de copropriété, des mises en demeure ont été adressées à Mme [L] [G] [C] née [I] [F] et M. [H] [K] [X] [C] par l’avocat du syndicat des copropriétaires les 22 janvier 2025 et 6 février 2025 ;
Ces courriers étant demeurés infructueux, par actes de commissaire de justice du 23 septembre 2025 auxquels il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 6] et [Adresse 9] , représenté par la SARL [O] [B] a fait assigner Mme [L] [G] [C] née [I] [F] et M. [H] [K] [X] [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965:
- leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :
.1705,28 € au titre des charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au 4 septembre 2025,
.417,11 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance;
Le tout avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2025 date de la mise en demeure
- leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1771 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Suivant conclusions signifiées le 18 mai 2026 à étude pour M. [H] [K] [X] [C] et à sa personne pour Mme [L] [G] [C] née [I] [F], et auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens,le syndicat des copropropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 6] et [Adresse 9] , représenté par la SARL [O] [B] a réitéré les termes de son assignation en actualisant sa créance au titre des charges de copropriété impayées à la somme de 2119,28 euros et sa créance au titre des frais nécessaires à la somme de 657,11 euros et a amplié sa demande au titre des dépens aux frais de signification des conclusions ;
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 juin 2026 date à laquelle le syndicat des copropriétaires requérant a été représenté par son conseil et a réitéré les termes de ses conclusions signifiées le 18 mai 2026;
Mme [L] [G] [C] née [I] [F] et M. [H] [K] [X] [C] cités par actes remis à étude, n’ont pas comparu et n’ont pas comparu;
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
I- Sur la recevabilité
Il est justifié par le relevé de propriété, le relevé des formalités des services de la publicité foncière et l’acte de vente reçu le 5 janvier 2023 par Maître [V] [T] notaire à [Localité 3] versés aux débats que Mme [L] [G] [C] née [I] [F] et M. [H] [K] [X] [C] sont propriétaires indivis du lot n°219 au sein de l'immeuble sis dénommé [Adresse 10] [Adresse 1] et [Adresse 9];
De surcroît, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis dénommé [Adresse 6] et [Adresse 9] représenté par la SARL [O] [B] justifie par le constat de carence du 2 septembre 2025 avoir tenté une conciliation dans le respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ;
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis dénommé [Adresse 6] et [Adresse 9] représenté par la SARL [O] [B] est en conséquence recevable en ses demandes;
II- Sur le fond
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de charges de copropriétés
L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l' article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
En vertu de l' article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste sera fixée par décret en conseil d’Etat. Les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Enfin, il sera rappelé qu'en application de l' article 42 de la même loi , les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Conformément à l’article 1353 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont il se prévaut à l’encontre du copropriétaire et réciproquement, il incombe au copropriétaire qui se prétend libéré de l’obligation de justifier du paiement ou du fait qui a produit son extinction.
En l’espèce, le syndicat demandeur produit aux débats les pièces suivantes :
un décompte arrêté au 4 septembre 2025 et un décompte arrêté au 5 mai 2026le procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mai 2023 approuvant les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2022, approuvant le budget prévisionnel pour la période à compter du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024, votant la souscription d’un contrat de curage triennal des canalisations eaux pluviales et eaux usées, votant la mise en place d’un tableau avec disjoncteur sur chaque box privatifun décompte individuel de charges du 1er novembre 2021 au 30 septembre 2022 le procès-verbal de l'assemblée générale du 20 décembre 2023 approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2023 , approuvant le budget prévisionnel pour la période à compter du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et réactualisant le budget prévisionnel précédent et votant divers travauxun décompte individuel de charges du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 et l’appel de fond correspondantle procès-verbal de l'assemblée générale du 17 juin 2025 approuvant les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024, votant le budget prévisionnel pour la période à compter du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 , votant la souscription d’un contrat d’entretien des parties communes un décompte individuel de charges du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et l’appel de fond correspondantles appels de fonds pour la période à compter du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025 et pour la période à compter du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024 et l’appel de fonds correspondant au box porte 25 pour la période à compter du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025l’appel de fonds pour la période à compter du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025l’appel de fonds pour la période à compter du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026l’appel de fonds pour la période à compter du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026l’appel de fonds pour la période à compter du 1er avril 2026 au 30 juin 2026les courriers de mise en demeure le contrat de syndicIl ressort des pièces susvisées que s'agissant des charges de copropriété proprement dites arrêtées au 5 mai 2026, la créance du syndicat des copropriétaires demandeur apparaît certaine liquide et exigible à hauteur de 2119,28 euros appel de fonds et fonds de travaux loi ALUR du 2ème trimestre 2026 inclus;
Sur les frais nécessaires au recouvrement de la créance:
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat , notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire . Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire .
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat , voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. ».
Le décret n°2015-342 du 26 mars 2015, dans sa version applicable au litige, définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières prévoit une rémunération complémentaire pour des prestations particulières dont les frais de contentieux. Selon l'annexe 1 du décret du 17 mars 1967, le coût des frais de recouvrement visés à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre. Les frais de mise en demeure, de relance, de constitution de dossier, de constitution du dossier transmis à l' auxiliaire de justice et de prise d'hypothèque doivent ainsi être mis à la charge du seul copropriétaire , non du syndicat des copropriétaires. Ils doivent par ailleurs être mis à la charge du copropriétaire au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat de copropriétaires pour le recouvrement de sa créance et ne constituent donc pas des charges de copropriété au sens de l'article 10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 657,11 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance ;
Il ressort du décompte de frais versé aux débats que les frais de mise en demeure du 16 septembre 2024 et de recommandé du 12 décembre 2024 ne sont justifiés par aucune pièce produite aux débats ; il en est de même des courriers recommandés du 10 septembre 2025 et du 11 décembre 2025 ;
Dès lors la somme de 228 euros (108€ mise en demeure avocat + 120€ remise dossier à avocat pour assignation ) sera retenue au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance ;
Mme [L] [G] [C] née [I] [F] et M. [H] [K] [X] [C] n’ont pour leur part justifié ni d’autres paiements qui n’auraient pas été pris en compte, ni de l’extinction de leurs obligations;
Il est rappelé qu'en cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf si le syndicat des copropriétaires justifie de l'existence d'une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété laquelle est désormais admise, que l'indivision soit d'origine conventionnelle ou légale.
Il s’ensuit que Mme [L] [G] [C] née [I] [F] et M. [H] [K] [X] [C] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis dénommé [Adresse 6] et [Adresse 11], représenté par la SARL [O] [B] les sommes suivantes à proportion de leur part dans l’indivision:
2119,28 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er avril 2026, appel de fonds et fonds de travaux loi ALUR du 2ème trimestre 2026 inclus;228 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance;le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Sur la demande de dommages et intérêts
La sanction de la résistance abusive à l'exécution d'une obligation à une somme d'argent est prévue par l'article 1231-6 du code civil;
Cet article dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au Syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis dénommé [Adresse 6] et [Adresse 11] sollicite la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la copropriété .
En l'espèce, Mme [L] [G] [C] née [I] [F] et M. [H] [K] [X] [C] commettent régulièrement des manquements répétés à leurs obligations de paiement des charges ;
Non comparants, les défendeurs ne justifient pas de difficultés particulières ;
Il est admis que les manquements répétés par un copropriétaire à son obligation essentielle de paiement de ses charges, sans justifier de raisons valables, de surcroît dans une petite copropriété dotée d’un faible budget, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, étant rappelé que le Syndicat des copropriétaires n’a pas vocation à faire systématiquement l’avance des fonds à un copropriétaire délibérément défaillant.
En conséquence, Mme [L] [G] [C] née [I] [F] et M. [H] [K] [X] [C] seront condamnés in solidum à payer au Syndicat des copropriétaires demandeur la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Mme [L] [G] [C] née [I] [F] et M. [H] [K] [X] [C] qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens en ce compris les frais de signification des conclusions en date du 18 mai 2026;
Il n’est pas inéquitable de condamner in solidum Mme [L] [G] [C] née [I] [F] et M. [H] [K] [X] [C] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement; aucune circonstance en l'espèce ne justifie de l'écarter;
PAR CES MOTIFS
Le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Déclare le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis dénommé [Adresse 6] et [Adresse 11], représenté par la SARL [O] [B], recevable en ses demandes;
Condamne Mme [L] [G] [C] née [I] [F] et M. [H] [K] [X] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis dénommé [Adresse 6] et [Adresse 11], représenté par la SARL [O] [B], les sommes suivantes à proportion de leur part dans l’indivision:
2119,28 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er avril 2026, appel de fonds et fonds de travaux loi ALUR du 2ème trimestre 2026 inclus;228 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance;le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne in solidum Mme [L] [G] [C] née [I] [F] et M. [H] [K] [X] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis dénommé [Adresse 6] et [Adresse 11] , représenté par SARL [O] [B], la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts;
Condamne in solidum Mme [L] [G] [C] née [I] [F] et M. [H] [K] [X] [C] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis dénommé [Adresse 6] et [Adresse 11], représenté par SARL [O] [B], la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne in solidum Mme [L] [G] [C] née [I] [F] et M. [H] [K] [X] [C] aux entiers dépens en ce compris les frais de signification des conclusions en date du 18 mai 2026;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRESIDENTE
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