Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00501 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NCDQ
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Mme Anaïs GIRARDEAU, greffier, lors des débats,et de Mme Anaïs BOYER, greffier, lors du délibéré
DEMANDERESSE
Société SMABTP
Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°775 684 764 dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège et en sa qualité d’assureur de la Société FACE MEDITERANNEE,
représentée à l’audience par Me Sabrina REBOUL avocat au barreau de MARSEILLE substituant Maître Fabien BOUSQUET avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.S. LUBERON ETANCHEITE ET BARDAGE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°891 073 587 dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
non representée
S.A. MAAF ASSURANCES SA
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°542 073 580 dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non representée
DÉBATS
A l’audience publique du : 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2026
Le 29 Septembre 2026
Grosse à : Maître Fabien BOUSQUET
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE rendue à la requête de la société MIP DIFFUSION le 18 novembre 2025 (RG 25/00712) au contradictoire notamment de la compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société FACE MEDITERRANEE, et ordonnant une expertise judiciaire confiée à Monsieur [E],
Vu les assignations en référé délivrées à la requête de la compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société FACE MEDITERRANEE, les 27 mars 2026 et 1er avril 2026, à la société LUBERON ETANCHEITE ET BARDAGE et à son assureur responsabilité décennale la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES aux fins de leur rendre commune et opposable l’ordonnance précitée,
A l'audience du 23 juin 2026, la compagnie d’assurances SMABTP maintient ses prétentions contenues dans l’assignation et s’en rapporte.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La société LUBERON ETANCHEITE ET BARDAGE et la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES, bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.
La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il est sollicité par la compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société FACE MEDITERRANEE, société ayant eu en charge la réalisation de l’étanchéité dans le cadre des travaux litigieux, la mise en cause du sous-traitant de celle-ci et de son assureur.
Elle produit à l’appui de sa demande l’ensemble des éléments contractuels justifiant de la qualité de sous-traitant concernant la société LUBERON ETANCHEITE ET BARDAGE ainsi que les éléments justifiant que la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES est l’assureur de cette société.
En l’état de ces éléments, et compte tenu du fait que sont mis en cause dans le cadre de l’expertise, des désordres d’étanchéité, il apparait nécessaire de rendre communes et opposables les opérations en cours aux requises.
Ainsi la compagnie d’assurances SMABTP justifie d’un intérêt légitime à voir rendre les opérations en cours communes et opposables aux requises.
Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de la compagnie d’assurances SMABTP, sauf décision ultérieure du juge du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS commune et opposable à la société LUBERON ETANCHEITE ET BARDAGE ainsi qu’à son assureur, la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE du 18 novembre 2025 (RG 25/00712-N° PORTALIS DBW2-W-B7J-MVOM),
DISONS que l'expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de ces parties et les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,
DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de ces nouvelles parties, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par la compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société FACE MEDITERRANEE et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.
DISONS que les dépens seront supportés par la compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société FACE MEDITERRANEE, sauf décision différente ultérieure du juge du fond,
RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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