Texte intégral
N° RG 25/00826 et RG 25/01116 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTNL
C5
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE SECTION A
ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 21/01692)
rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 13 janvier 2025
suivant déclaration d'appel du 27 février 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. CP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉES :
S.A.R.L. J-EVOLUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [F] [G] épouse [J]
née le 26 novembre 1972 à [Localité 3]
nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 4],
INTERVENANTE VOLONTAIRE
représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Guénaël ECOLAN, avocat au barreau de LYON
Mme [E] [H] épouse [K]
née le 06 juillet 1966 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
Assistés lors des débats de Mme Anne Burel, greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 juin 2026, M. Pourret a été entendu en son rapport.
Me Guénaël ECOLAN a été entendu en ses observations.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
*****
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société J-Evolution dirigée par Mme [F] [J] qui exerce une activité de voyance à distance au moyen du site internet ANGEL LINE ainsi que de numéros surtaxés a cédé à la société CP dirigée par Mme [E] [H] épouse [K], des numéros surtaxés ainsi que les sites WEB ANGEL-LINE outre des noms du domaine www.angel-line.fr / www.voyance-experte.fr.
Le 27 novembre 2017, Mme [K] a fait un chèque de 50 000 euros à l'ordre de J-Evolution, lequel a été encaissé le 22 janvier 2018.
Par courrier du 15 décembre 2017, le conseil de Mme [J] a sommé Mme [H] épouse [K] de cesser toute utilisation de l'image et du nom de Mme [J] ou de la société J-Evolution, de cesser de tenir des propos susceptibles de porter atteinte à la réputation de Mme [J], de cesser toutes sollicitations afin d'obtenir des fichiers clients, de renoncer à toute utilisation des numéros surtaxés et noms de domaines.
Le 30 décembre 2017, le conseil de J-Evolution a adressé un courrier similaire à la société CP et à Mme [E] [K] née [H].
Par courrier du 23 janvier 2018, le Conseil de Mme [K] a adressé un courrier aux avocats de Mme [J] et de la société J-Evolution sollicitant le respect du contrat de vente, la cessation de toute activité au titre de la clause de non-concurrence, la restitution du n°[XXXXXXXX01], la transmission des codes internet et la remise du listing de clients.
Par acte d'huissier du 21 mars 2018, la société CP a fait assigner la société J-Evolution et Mme [F] [J] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble aux fins de cessation des agissements de ces dernières.
Par ordonnance du 5 juin 2018, le juge des référés du tribunal de commerce de Grenoble s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond.
Par acte d'huissier du 26 juillet 2018, la société CP a fait assigner la société J-Evolution devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins de faire respecter les clauses du contrat de cession.
Par jugement du 17 février 2020, le tribunal de commerce de Grenoble s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Grenoble.
Par conclusions notifiées électroniquement le 18 janvier 2022, la société J-Evolution a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble d'un incident tendant à voir ordonner à la société CP de lui communiquer différentes pièces.
Par ordonnance juridictionnelle du 6 septembre 2022 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :
-constaté l'intervention volontaire de Mme [E] [H] épouse [K],
-débouté la société J-Evolution de sa demande d'irrecevabilité des demandes de la société CP et de Mme [K] formulées au fond dans les conclusions incidentes pages 11 et 22 et visant à voir écarter des débats de l'audience en incident les discussions et arguments évoqués dans le paragraphe « discussion » des conclusions adverses (pages 13 à 21) ;
-dit sans objet la demande visant à mettre Mme [F] [J] hors de cause ;
Rejeté la demande de la société J-Evolution à fin de retrait de l'attestation de Mme [A] [V] ;
-ordonné à la société CP et à Mme [E] [H] épouse [K], sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la date de la décision, la production des pièces suivantes :
1) le montant des chiffres d'affaires réalisés par chacun des numéros surtaxés et fixes listés ci-après pour les années 2018, 2019, 2021 et 2022, pour les numéros suivants :
[XXXXXXXX02] ;
[XXXXXXXX03] ;
[XXXXXXXX04] ;
[XXXXXXXX05] ;
2) le montant des chiffres d'affaires réalisés par le numéro [XXXXXXXX06], pour les années 2020, 2021 et 2022,
3) le contrat de cession de fonds du cabinet LEA VOYANCE et de la plate-forme LUDIVINE SAINT-ANDRÉ (LEA VOYANCE,) à Mme [Y] [T],
4) les contrats de cession des numéros surtaxés susvisés, ou à tout le moins, les justificatifs des conditions de la cessation de leur exploitation par la société CP et Mme [E] [K],
5) la plainte pénale déposée auprès du procureur de la République de Grenoble par Me [B] en 2018 pour les faits identiques à ceux de la présente instance,
-débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par ordonnance juridictionnelle du 04 mai 2023 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment :
-débouté la société J-Evolution de sa demande de liquidation d'astreinte,
-débouté la société J-Evolution de sa demande tendant au rejet des pièces 51 et 52 adverses,
-ordonné à la société CP et à Mme [E] [H] épouse [K], sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la date de la présente décision, dans la limite de trois mois, la production de la totalité des factures émises par DIALOTEL/DIMILINK, intermédiaire technique de Mme [K] et de la société CP, prouvant officiellement les chiffres d'affaires encaissés par chacune d'entre elles, sur les numéros :
[XXXXXXXX06]
[XXXXXXXX02]
[XXXXXXXX03]
[XXXXXXXX04]
[XXXXXXXX05]
et ce pour les périodes de facturation 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022,
-débouté la société J-Evolution de sa demande de communication des pièces suivantes :
- les contrats de cession des numéros surtaxés susvisés et déclarés vendus le 25 janvier 2021 par la société CP et Mme [K],
- le statut de la plainte pénale contre Mme [J],
- la totalité des factures émises par DIALOTEL/DIMILINK concernant les [XXXXXXXX07] et [XXXXXXXX08],
- les originaux du contrat de vente (pièce 1) et de l'attestation de cession (pièce 2),
-débouté la société J-Evolution de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Par ordonnance juridictionnelle du 27 juin 2023 le juge de la mise en état a notamment :
-débouté la société J-Evolution de sa demande de liquidation d'astreinte ;
-ordonné à la société CP et à [E] [H] épouse [K], sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant la date de la présente décision, dans la limite de trois mois, la production de toute pièce de nature à expliciter le lien entre les numéros surtaxés 49.49, 26.30 et 20.70 et les « autres cabinets » dont il est fait mention dans la facturation,
-débouté la société J-Evolution de sa demande de communication des pièces suivantes :
- les factures du 27 novembre 2017 au 1er décembre 2017 pour les 6 numéros taxés, à savoir : [XXXXXXXX06] ; [XXXXXXXX02] ; [XXXXXXXX03] ; [XXXXXXXX04] ; [XXXXXXXX05] ; [XXXXXXXX08] ;
- la totalité des factures sollicitées pour les 3 numéros suivants : [XXXXXXXX02] ; [XXXXXXXX03] ; [XXXXXXXX04].
- les contrats de cession des numéros surtaxés susvisés et déclarés vendus le 25 janvier 2021 par la société CP et [E] [K] ;
- les factures pour le numéro [XXXXXXXX08] ;
- les factures pour le numéro [XXXXXXXX05] ;
-déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
-déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts au titre d'une escroquerie au jugement ;
-débouté la société J-Evolution de sa demande au titré de l'article 700 du code de procédure civile ;
-débouté la société CP et [E] [H] épouse [K] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [K] est intervenue à l'instance sans toutefois conclure au fond.
Par jugement du 13 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
rejetant toutes autres demandes,
-condamné la société J-Evolution à transmettre à la société CP les codes internet permettant l'accès au site vendu WEB ANGEL-LINE et des noms du domaine www.angel-line.fr / www.voyance-experte.fr sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant la signification de la décision ;
-condamné in solidum Mme [E] [K] née [H] et la société CP à payer à la société J-Evolution la somme de 900 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée le 27 juin 2023 par le juge de la mise en état ;
-ordonné l'exécution provisoire,
-dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Laissé à chaque partie la charge de ses dépens et aux besoins les y a condamné.
Par déclaration du 27 février 2025, la société CP a interjeté appel dudit jugement.(RG 25/00826)
Par déclaration du 21 mars 2025, la société J-Evolution a interjeté appel du même jugement à l'encontre de la société CP et de Mme [K].(RG 25/01106)
Par conclusions notifiées électroniquement le 19 septembre 2025, la société CP demande à la cour de :
-infirmer le jugement du 13 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en ce qu'il a :
rejeté toutes les autres demandes de la société CP (autres que celle admise concernant la transmission des codes internet permettant l'accès au site vendu WEB ANGEL-LINE et des noms du domaine www.angel-line.fr / www.voyance-experte.fr sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision) ;
condamné in solidum Mme [E] [K] née [H] et la société CP à payer à la société J-Evolution la somme de 900 euros au titre de la liquidation de d'astreinte prononcée le 27 juin 2023 par le juge de la mise en état ;
ordonné l'exécution provisoire ;
dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
laissé à chaque partie la charge de ses dépens et aux besoins l'y a condamné ;
-confirmer le jugement du 13 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en ce qu'il a :
condamné la société J-Evolution à transmettre à la société CP les codes internet permettant l'accès au site vendu WEB ANGEL-LINE et des noms du domaine www.angel-line.fr / www.voyance-experte.fr sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant la signification de la décision ;
réformer le jugement déféré et :
-débouter la société J-Evolution et Mme [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
-condamner la société J-Evolution à cesser toute activité en violation de la clause de non-concurrence du contrat de vente conclu avec la société CP sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
-faire interdiction à la société J-Evolution d'utiliser directement ou indirectement le numéro [XXXXXXXX01] sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;
-condamner la société J-Evolution à la restitution à la société CP du numéro [XXXXXXXX01] sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
-condamner la société J-Evolution à verser la somme de 373 530,02 euros de dommages et intérêts pour le préjudice économique subi par la société CP lié à la baisse importante du chiffre d'affaires rapporté par le numéro [XXXXXXXX06] ;
à titre subsidiaire,
condamner la société J-Evolution à verser la somme de 175 530,02 euros de dommages et intérêts pour le préjudice économique subi par la société CP lié à la baisse importante du chiffre d'affaires rapporté par le numéro [XXXXXXXX06], le site internet et les noms de domaines pour les années 2018 à 2020 ;
-condamner à la société J-Evolution au paiement d'une somme de 6 000 euros à la société CP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner à la société J-Evolution aux entiers dépens ;
-ordonner l'exécution provisoire.
Elle expose que le contrat de cession est valable et que le chèque correspondant au prix a bien été encaissé par le bénéficiaire ; que le numéro [XXXXXXXX01] est bien mentionné dans la facture ; que l'utilisation de ce numéro pour détourner de la clientèle lui a causé un grave préjudice en utilisant un mode opératoire déjà mis en 'uvre à l'égard d'autres professionnels démarchés pour un projet d'association ; que la société J-Evolution a violé l'obligation de non concurrence ; qu'elle détourne les clients en leur adressant des SMS pour les rediriger vers son numéro ; qu'elle n'a pas communiqué les codes des sites internet vendus qu'elle continue d'utiliser ; que la captation de la clientèle par l'envoi de SMS s'est aggravée avec le temps pour accroitre le préjudice.
Elle fait encore valoir que le document contractuel est un original, que la signature est bien celle de Mme [J], que le prix de 50 000 euros n'est aucunement dérisoire, que la véritable date de cession est le 27 novembre 2017 avec une date initiale inscrite sur l'écrit du 1er décembre 2017 avant la surcharge ; qu'en exécution du contrat de cession, il n'y a pas d'atteinte à l'image ; qu'il n'y a aucune perte de chance de conclure la vente à un prix plus avantageux.
Par conclusions notifiées électroniquement le 15 décembre 2025, la société J-Evolution et Mme [J] demandent à la cour de :
infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 13 janvier 2025, en ce qu'il a :
rejetant toutes autres demandes, condamné la société J-Evolution à transmettre à la société CP les codes internet permettant l'accès au site vendu WEB ANGEL-LINE et des noms du domaine www.angel-line.fr / www.voyance-experte.fr sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant la signification de la présente décision ;
et statuant à nouveau,
-prononcer la nullité du contrat de cession,
-prononcer la nullité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de cession,
en conséquence,
-ordonner l'ensemble des restitutions résultant de l'annulation du contrat,
-condamner in solidum Mme [E] [K] et la société CP à la restitution des numéros surtaxés suivants : [XXXXXXXX06], [XXXXXXXX02], [XXXXXXXX03], [XXXXXXXX04], [XXXXXXXX05], [XXXXXXXX08], ou défaut de restitution en nature possible,
-la condamner à payer à Mme [J] et à la société J-Evolution, la somme forfaitaire de 50 000 euros HT,
-condamner in solidum Mme [E] [K] et la société CP au paiement de la somme de 13 745 euros à Mme [J] et à la société J-Evolution, au titre de la revente des numéros surtaxés par la société CP à un tiers cessionnaire,
-condamner in solidum Mme [E] [K] et la société CP au paiement de la somme de 89 017 euros à Mme [J] et à la société J-Evolution, au titre du chiffre d'affaires réalisé grâce à l'exploitation des numéros surtaxés en litige,
-condamner in solidum Mme [E] [K] et la société CP au paiement de la somme de 10 000 euros à Mme [J] en réparation de l'atteinte portée à son image,
-condamner in solidum Mme [E] [K] et la société CP au paiement de la somme de 25 000 euros à la société J-Evolution en réparation de l'atteinte portée à son image,
-juger que la société J-Evolution a subi une perte de chance de conclure une vente à un prix plus avantageux et Condamner in solidum Mme [E] [K] et la société CP à payer à Mme [J] et à la société J-Evolution la somme de 39 200 euros en réparation de ce poste de préjudice,
-condamner in solidum Mme [E] [K] et la société CP à payer à Mme [J] et à la société J-Evolution la somme de 87 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée le 6 septembre 2022 par le juge de la mise en état,
-condamner in solidum Mme [E] [K] et la société CP à payer à Mme [J] et à la société J-Evolution la somme de 910 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée le 14 mars 2023 par le juge de la mise en état,
-condamner in solidum Mme [E] [K] et la société CP à payer à Mme [J] et à la société J-Evolution la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
-condamner in solidum Mme [E] [K] et la société CP au paiement de la somme de 1 042 euros à Mme [J] et à la société J-Evolution, au titre du remboursement du chèque de loyer encaissé frauduleusement par Mme [K],
-ordonner que l'ensemble des sommes auxquelles seront condamnées Mme [E] [K] et la société CP soient majorées au taux d'intérêt légal à compter de la date du 13 janvier 2025,
en tout état de cause,
-confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 13 janvier 2025, en ce qu'il a :
rejeté les demandes de la société CP,
condamné in solidum Mme [E] [K] née [H] et la société société CP à payer à la société J-Evolution la somme de 900 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée le 27 juin 2023 par le juge de la mise en état ;
-débouter Mme [E] [K] et la société CP de l'ensemble de leurs demandes ;
-condamner in solidum Mme [E] [K] et la société CP aux entiers dépens au profit de la Selarl LX Grenoble par application de l'article 699 du code de procédure civile,
-condamner in solidum Mme [E] [K] et la société CP au paiement de la somme de 7 000 euros à Mme [J] et à la société J-Evolution, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elles invoquent la nullité de l'acte de cession dont se prévaut la société CP en l'absence de consentement au motif que la signature de la gérante a été imitée, que l'original n'est pas produit, que les pourparlers évoquent un prix de cession deux fois supérieur à celui mentionné dans l'acte litigieux, que la société CP n'était pas immatriculée à la date de l'acte, qu'en tout état de cause, il n'y a pas de commune intention des parties de conclure un tel acte pour le compte d'une société en formation et que l'acte est également nul au regard de la contrepartie dérisoire.
Elles font valoir que la clause de non concurrence est illicite au regard de son caractère disproportionné.
Elles ajoutent qu'ensuite de l'annulation, elles sont fondées à obtenir, à titre principal, la restitution des numéros surtaxés, et à titre subsidiaire, une restitution par équivalent monétaire d'un montant de 50 000 euros. Elles font également valoir qu'elles ont droit à 40 % du montant de la revente au titre des numéros surtaxés cédés, mais également aux fruits des numéros surtaxés, outre la réparation du droit à l'image de Mme [J] et de la société J-Evolution et encore la réparation de la perte de chance de revendre les numéros surtaxés à un prix plus avantageux.
Elles observent que les astreintes prononcées par le juge de la mise en état doivent être liquidées alors que la société CP n'a pas exécuté les obligations mises à sa charge.
Elles affirment que le N° [XXXXXXXX01] n'était pas compris dans le projet de cession de telle manière qu'elles pouvaient l'utiliser et qu'il n'y a pas eu de violation de la clause de non concurrence à cet égard.
Elles relèvent que la société CP ne rapporte pas la preuve du préjudice dont elle se prévaut.
La société J-Evolution a fait signifier la déclaration d'appel à Mme [K] par exploit du 30 mai 2025 par remise d'une copie de l'acte à personne. Mme [K] n'a pas constitué avocat.
Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 mai 2026.
MOTIFS
Sur la jonction et l'intervention volontaire
En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/826 et RG 25/1116.
En application de l'article 330 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer recevable l'intervention volontaire de Mme [J].
Sur la nullité de l'acte de cession litigieux
- sur le fondement de l'absence de consentement
Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
D'une première part, selon l'article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
D'une deuxième part, selon l'article 286 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Si la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original, les articles 287 à 290 du code de procédure civile n'imposent pas que les éléments de comparaison soient fournis en originaux (1re Civ., 6 octobre 1998, pourvoi n° 96-20.164, Bulletin civil 1998, I, n° 278).
En l'espèce, la société J-Evolution et Mme [J] qui soutiennent que le consentement de la première à une cession au profit de la société CP est absent supporte la charge de la preuve.
Elles reprochent à la partie adverse de produire seulement une copie de l'écrit litigieux et surtout elles dénient la signature attribuée à la gérante.
Quoique qu'elles fassent référence à une éventuelle vérification d'écriture, celle-ci est impossible en l'absence de production d'un original de l'écrit sur lequel est apposé la signature objet du litige.
Au demeurant, une telle vérification serait superflue dans la mesure où un courrier en date du 15 décembre 2017 adressé par le conseil de Mme [J] reconnaît expressément la conclusion d'un acte de cession par sa mandante avec la société CP ayant pour objet la cession de numéros surtaxés, site Web et noms de domaine au prix de 50 000 euros pour contester seulement en revanche toute cession d'un fichier de clients et rappeler que l'image de Mme [J] est protégée.
De manière surabondante, un second courrier en date du 30 décembre 2017 émanant du conseil de la société J-Evolution indique pour contester la validité de cet acte sous-seing privé : « Mme [F] [J] gérant de la société J-Evolution ['] m'a détaillé l'ensemble des man'uvres que vous avez mises en place pour l'isoler de sa famille, l'éloigner de son domicile et abuser psychologiquement d'elle afin de lui faire signer un contrat que vous avez antidaté de votre main ».
Il est donc expressément reconnu que la gérante de la société J-Evolution a bien signé l'acte litigieux et si ce courrier évoque des faits susceptibles d'être qualifiés de vice du consentement, aucun moyen n'est développé en ce sens en cause d'appel comme le relève la partie adverse pour souligner l'abandon d'un tel moyen à l'occasion de l'exercice de la voie de recours.
Ces deux pièces émanant de représentants de la société J-Evolution et de Mme [J] sa gérante confirment donc indiscutablement l'existence d'un consentement à la cession dont il est établi qu'il a été exprimé par l'apposition de la signature, observation faite que l'existence d'un vice de ce consentement n'est plus alléguée.
Par ailleurs, les échanges de SMS invoqués intervenus entre les dirigeantes des deux sociétés parties au litige à propos du prix de la cession dans le cadre des pourparlers ne sont pas de nature à remettre en cause l'existence du consentement à la cession pour un montant de 50 000 euros alors qu'il est établi que la société J-Evolution a bien encaissé début 2018 un chèque de 50 000 euros émanant de Mme [K] la dirigeante de la société CP et que l'un au moins des courriers précités évoque ce montant sans le critiquer.
Dans ces conditions, la société J-Evolution et Mme [J] ne démontrent pas l'absence de consentement à la cession qu'elles allèguent.
- Sur le fondement de l'absence d'immatriculation au moment de la conclusion de l'acte de cession litigieux
Selon l'article 1842 du code civil, les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
L'acte conclu par une société en formation dépourvue de la personnalité juridique est nul (Com., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-15.386).
En l'espèce, la date de la signature de l'écrit litigieux a été surchargée. Cependant, il apparaît clairement sans discussion possible que la première date mentionnée était celle du 1er décembre 2017.
Cette simple lecture de la pièce est confirmée au surplus par le courrier du conseil de la société J-Evolution sus-évoqué en date du 15 décembre 2017 dans lequel il expressément indiqué que la date du 7 octobre 2017 ne peut être celle de l'acte de cession alors que l'écrit mentionne un numéro d'immatriculation connu postérieurement, l'immatriculation étant intervenue le 17 novembre 2017.
Il en ressort que l'acte n'a pas été conclu par une société dépourvue de la personnalité juridique. Il n'est donc pas nul pour un tel motif.
- Sur le fondement d'une contrepartie dérisoire
Aux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
En l'espèce, la société J-Evolution et Mme [J] se fondent sur les échanges de SMS au moment des pourparlers évoquant un prix initial de 95 000 ou 100 000 euros ainsi que sur un montant de chiffre d'affaires de l'année 2016 de 122 794,13 euros pour soutenir que le prix est dérisoire.
Cependant, les pièces produites ne permettent pas d'établir que ce chiffre d'affaires est directement le produit des numéros cédés et il est fait abstraction des frais pourtant conséquents des annonces et publicités à renouveler constamment lesquels s'avèrent le corolaire nécessaire de cette activité comme cela ressort par ailleurs des éléments du dossier.
Il n'est donc pas démontré que le prix de 50 000 euros était effectivement dérisoire.
Confirmant le jugement déféré et y ajoutant, la société J-Evolution, ainsi que Mme [J], sont déboutées de leurs demandes de prononcer la nullité du contrat de cession, d'ordonner les restitutions en résultant, de condamner Mme [K] et la société CP à restituer les numéros surtaxés ou à défaut de payer une somme forfaitaire de 50 000 euros, des sommes au titre de la revente desdits numéros, du chiffre d'affaires réalisé avec ces numéros et de la perte de chance de conclure une vente à un prix plus avantageux.
Sur la demande de faire interdiction d'utiliser le numéro [XXXXXXXX01] et sa restitution à la société CP
Comme l'ont retenu les premiers juges, ce numéro [XXXXXXXX01] n'est pas mentionné dans l'acte de cession litigieux de telle manière que la seule circonstance qu'il soit repris dans une facture produite par la société CP est insuffisant pour établir l'existence d'un accord de volonté pour le comprendre dans la cession d'autant que la société CP reconnaît dans ses écritures que la société J-Evolution conservait son activité et notamment d'autres numéros et que cette dernière conteste vivement qu'il ait pu être compris dans la cession.
Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a débouté la société CP de sa demande de restitution de ce numéro [XXXXXXXX01] ou de lui faire interdiction sous astreinte de l'utiliser.
Sur la demande de mise à disposition des sites internet cédés
Le contrat objet du litige comprend, outre les numéros surtaxés, les noms de domaine « angel-line.fr » et « voyance-experte .fr ». Il est précisé à l'article 4 dudit contrat que « le cédant s'oblige à céder tous les droits rattachés au site web et aux noms de domaines.
Or, il est suffisamment établi par la production d'un procès-verbal de constat d'huissier du 30 janvier 2018 qu'à cette date, alors que le site « angel-line.fr » avait été cédé à la société CP aux termes du contrat litigieux sus-évoqué, ledit site renvoyait vers le numéro de téléphone [XXXXXXXX01] conservé par la société J-Evolution et/ou Mme [J].
Confirmant le jugement déféré, la société J-Evolution est condamnée à transmettre à la société CP les codes internet permettant l'accès au site vendu WEB ANGEL-LINE et des noms du domaine www.angel-line.fr / www.voyance-experte.fr sous astreinte, sauf à fixer celle-ci au montant de 50 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant la signification du présent arrêt, le cours de cette astreinte étant limité à trois mois.
Sur les demandes relatives à la clause de non-concurrence
L'article 8 « Clause de non-concurrence » stipule : « les parties s'engagent à ne pas se concurrencer dans leurs activités respectives. J-Evolution s'engage à ne pas reprendre de numéro surtaxé pour promouvoir ses activités dans un délai de deux ans suivant la signature du présent contrat. »
En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent la société J-Evolution et Mme [J], cette clause n'est pas trop générale puisqu'elle est limitée dans le temps et elle n'interdit pas toute activité comme le reconnait d'ailleurs la société CP qui en demande l'application. Il n'est donc pas démontré une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et par-delà un quelconque caractère illicite de cette clause.
En second lieu, comme l'ont retenu les premiers juges, les parties n'ont pas souhaité interdire à la société J-Evolution la poursuite de son activité au moyen notamment des numéros surtaxés acquis antérieurement et non cédés. Elles ont seulement convenu que ladite société ne pourrait pas reprendre de nouveaux numéros surtaxés pendant un délai de deux ans.
Or, il résulte des éléments du dossier que le numéro [XXXXXXXX01] a été acquis antérieurement.
La seule attestation d'une voyante non salariée indiquant que Mme [J] l'a contactée afin qu'elle revienne travailler avec elle, est insuffisante pour caractériser la désorganisation de l'activité de la société CP alors que le rôle de celle-ci n'est pas détaillé plus avant par la société CP.
La circonstance que le site internet www.angel-line.fr ait continué après la cession à renvoyer sur un numéro de téléphone surtaxé conservé par la société J-Evolution ne s'analyse pas comme un manquement à l'obligation de non concurrence mais, comme précédemment retenu, un manquement à l'obligation du cessionnaire de remettre les codes de ce site internet à l'acquéreur.
Par ailleurs, le détournement de clientèle allégué n'est pas établi par les attestations de Mme [Q] et de Mme [M] qui évoquent des man'uvres de Mme [J] dont la première aurait été victime et les pièces relatives à l'interface Dialotel.
Confirmant le jugement déféré, la société J-Evolution est déboutée de sa demande d'annulation de la clause de non concurrence.
Confirmant également le jugement, la société CP est déboutée de sa demande de condamner la société J-Evolution à cesser sous astreinte toute activité en violation de la clause de non-concurrence.
Sur le préjudice financier ou économique de la société CP
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il a été précédemment retenu la preuve de l'absence de transfert des codes internet entre le 1er décembre 2017 et le 30 janvier 2018.
Cependant, il n'est pas démontré que ce manquement ait directement causé un quelconque préjudice financier ou économique indemnisable sur la période de deux mois par la seule production de documents comptables puisque la baisse de chiffre d'affaires peut avoir une origine multifactorielle.
Contrairement à ce que soutient la société CP, il lui appartient de rapporter la preuve du préjudice financier qu'elle allègue lequel ne s'infère pas nécessairement de la seule existence d'un manquement, observation faite que cette problématique de la preuve du préjudice est différente de l'obligation pour le juge de chiffrer un préjudice par ailleurs démontré.
Pour le surplus, il ressort de ce qui précède qu'il n'est pas établi que les parties avaient convenu de la cession du numéro surtaxé [XXXXXXXX01] et il n'a été pas retenu l'existence d'une concurrence déloyale avérée.
Par conséquent, confirmant le jugement déféré, la société CP est déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice financier ou économique.
Sur la demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'image
Les seules pièces versées aux débats par la société J-Evolution ne permettent pas d'établir l'utilisation abusive par la société CP de l'image de Mme [J].
Le site et le nom de domaine Angel-line ayant fait l'objet de la cession, il n'est pas démontré d'atteinte à l'image de la société J-Evolution.
Confirmant le jugement déféré, Mme [J] et la société J-Evolution sont déboutées de leurs demandes en réparation d'atteinte au droit à l'image les concernant.
Sur la liquidation des astreintes
Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En l'espèce, adoptant les motifs du juge de la mise en état dans son ordonnance du 4 mai 2023 outre ceux du jugement déféré s'y reportant et alors qu'aucun élément dans les débats ne permet de revenir sur la juste appréciation des premiers juges selon laquelle il a été établi que toutes les pièces ont bien été communiquées, le jugement déféré est confirmé en ce que la société J-Evolution est déboutée de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance du 6 septembre 2022.
S'agissant de l'astreinte prononcée par ordonnance du 14 mars 2023, il y a lieu d'adopter les motifs du juge de la mise en état outre ceux du jugement déféré s'y reportant sauf en ce qu'il n'a pas été tiré les conséquences de la constatation selon laquelle une des nombreuses pièces a été en définitive produite avec 32 jours de retard, étant observé qu'il importe peu qu'elle ait pu être oubliée.
Compte tenu de la production d'un grand nombre de pièces et du seul oubli de l'une d'entre elle, il y a lieu de minorer le montant de l'astreinte à la somme de 5 euros par jour de retard.
L'astreinte est liquidée à la somme de 160 euros (5 euros X32 jours).
Infirmant le jugement déféré, la société CP est condamnée à payer à la société J-Evolution la somme de 160 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée le 14 mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Sur l'astreinte prononcée par ordonnance du 27 juin 2023, la société CP ne développe aucun moyen au soutien de sa demande d'infirmation. Or, l'absence de communication des pièces pendant le délai de l'astreinte de trois mois justifie de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a liquidé cette astreinte fixée à la somme de 10 euros par jour de retard à la somme totale de 900 euros sauf à préciser que l'intérêt au taux légal est dû à compter du jugement du 13 janvier 2025.
Sur le chèque impayé
Mme [J] se limitant à produire une copie d'un chèque à l'ordre de Mme [K], la preuve de l'existence d'un paiement indu à cette dernière n'est pas rapportée alors que la société CP fait valoir que ce paiement avait pour objet le règlement d'un dépôt de garantie pour la location d'un appartement.
Mme [J] est par conséquent déboutée de sa demande au titre d'un paiement indu.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
La société J-Evolution et Mme [J], qui succombent notamment dans leur demande d'annuler le contrat objet du litige, ne rapportent pas la preuve d'une résistance abusive de la société CP.
Confirmant le jugement déféré et y ajoutant, la société J-Evolution et Mme [J] sont déboutées de leur demande de dommages et intérêts à ce titre.
Sur les mesures accessoires
Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de partager les dépens d'appel par moitié et de condamner la société J-Evolution d'une part et la société CP d'autre part à les payer. La Selarl LX Grenoble est autorisée à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Les mesures accessoires de première instance sont confirmées.
L'exercice d'une voie de recours à l'encontre du présent arrêt n'étant pas suspensif, la demande d'ordonner l'exécution provisoire est dépourvue d'objet.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant, publiquement par arrêt réputé contradictoire,
Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/826 et RG 25/1116 ;
Déclare recevable l'intervention volontaire de Mme [F] [J] ;
Infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société J-Evolution au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par ordonnance juge de la mise en état du 14 mars 2023 ;
Confirme le jugement pour le surplus,
Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que l'obligation pour la société J-Evolution de transmettre à la société CP les codes internet permettant l'accès au site vendu WEB ANGEL-LINE et des noms du domaine www.angel-line.fr / www.voyance-experte.fr est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 30 jours suivant la signification du présent arrêt, le cours de cette astreinte étant limité à trois mois ;
Condamne la société CP à payer à la société J-Evolution la somme de 160 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée le 14 mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Dit que la somme de 900 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée le 27 juin 2023 est assortie de l'intérêt au taux légal à compter du jugement du 13 janvier 2025 ;
Déboute Mme [J] de l'intégralité de ses prétentions ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Dit que la demande d'ordonner l'exécution provisoire est dépourvue d'objet en appel ;
Partage les dépens d'appel par moitié et condamne la société J-Evolution, d'une part, et la société CP, d'autre part, à les payer ; autorise la Selarl LX Grenoble à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT