Texte intégral
Ordonnance N°943
N° RG 26/00969
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KBWX
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
21 septembre 2026
[X]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 22 SEPTEMBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27 mai 2024 notifié le 25 novembre 2024, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 juillet 2026, notifiée le 23 juillet 2026 concernant :
M. [I] [X]
né le 27 Avril 1994 à [Localité 2]
de nationalité Comorienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 20 septembre 2026 à 08h08, enregistrée sous le N°RG 26/04462 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 Septembre 2026 à 10h25 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [I] [X] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 21 septembre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [X] le 21 Septembre 2026 à 17h33 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [H] [Y] , représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur [I] [X], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Jean-michel ROSELLO, avocat de Monsieur [I] [X] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [X] a reçu notification le 25 novembre 2024 d'un arrêté préfectoral du 27 mai 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans.
A sa levée d'écrou le 23 juillet 2026 à 8h27, lui a été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture le 21 juillet 2026.
Par requêtes reçues le 26 juillet 2026, Monsieur [X] et le Préfet de l'Hérault ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 27 juillet 2026 et confirmée par la cour d'appel le 30 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [X] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Par ordonnance prononcée le 22 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour trente jours.
Par requête reçue le 20 septembre 2026 à 8h08, le Préfet de l'Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure de rétention pour trente jours. Par ordonnance prononcée le 21 septembre 2026 à 10h25, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour trente jours.
Monsieur [X] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 septembre 2026 à 17h33. Sa déclaration d'appel relève l'illisibilité de la copie du registre du CRA, pièce justificative utile qui doit être jointe à la requête et fait valoir que la préfecture n'établit pas que M. [X] ait été reconnu comme un ressortissant comorien.
A l'audience, Monsieur [X] :
-Déclare qu'il est comorien, qu'il ne sait plus où se trouve son passeport à la date de validité expiré, que son titre de séjour lui a été retiré au cours de sa détention, qu'il est opposé à son éloignement vers les Comores car sa famille se trouve en France,
-Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat'soutient les moyens développés aux termes de la déclaration d'appel, relève que le registre du CRA est illisible et qu'il s'agit d'une pièce justificative utile. Il faut valoir que la préfecture n'établit pas que M. [X] ait été reconnu comme un ressortissant comorien, que toute la famille de M. [X] est en France.
M. [X] a produit une attestation de soutien de Mme [L] [R], ainsi que la copie de la carte d'identité de cette dernière. Il a produit plusieurs attestations de formation, de scolarité et les actes de naissance de ses trois enfants en France.
Monsieur le Préfet sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, il relève que la requête préfectorale est recevable car la copie du registre actualisée du CRA était jointe à cette requête, que la préfecture n'avait pas connaissance du caractère peu lisible du document et qu'une version lisible de ce document a été produite en première instance, que le comportement de M. [X] représente une menace à l'ordre public et que les échanges avec les autorités comoriennes établissent bien qu'il a été reconnu.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [X] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION:
- en ce que cette requête ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles exigées par l'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à peine d'irrecevabilité :
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.'744-2'précité.
Il résulte de l'article L.744-2'du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).
Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567, 1re'Civ.,'4 septembre 2024, n°23-12.550).
Enfin, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352) de telle sorte que les dispositions de l'article 126 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer en l'espèce.
Toutefois la copie du registre actualisé du CRA est en effet difficilement lisible mais les mentions essentielles au contrôle exercé par le juge sont renseignées et peuvent être déchiffrées. La préfecture ne peut être tenue pour responsable de la façon dont ce document a été scanné et enregistré et il n'est pas contesté qu'une version lisible du registre a été initialement adressée avec la requête. Les éléments de la procédure (décisions de prolongation, heures de notification') sont conformes aux mentions portées sur ce registre et la préfecture a produit une première instance une version plus lisible du document. Dès lors il y a lieu de déclarer la requête préfectorale recevable, seul un formalisme excessif justifierait de déduire de cette difficulté matérielle une cause d'irrecevabilité.
SUR LE FOND :
L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants':
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
'L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.'»
Sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat':
En l'espèce, Monsieur [X] ne disposait au moment de sa levée d'écrou, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.
L'ambassade des Comores dont Monsieur [X] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 18 juin 2026, avant même le placement en rétention de l'intéressé. Cette demande a été renouvelée le 23 juillet, le 18 août et le 17 septembre 2026. La copie du passeport à la durée de validité expirée de M. [X] a été jointe à cette demande. Un échange de mails avec les autorités comoriennes établit bien que le 17 septembre 2026, M. [X] a été identifié comme l'un de leurs ressortissants et un routing a été sollicité le jour même. La production d'une reconnaissance officielle par les autorités consulaires avant la délivrance du laissez-passer n'est pas exigée.
Les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché le délai pris par celles -ci pour adresser leur réponse.
L'administration n'a donc pas failli à ses obligations.
Sur la menace à l'ordre public':
En l'espèce, M. [X] a été condamné le 26 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Carcassonne pour des violences sur la mère de ses enfants en présence d'un mineur en récidive et pour des violences commises sur son fils [U] en récidive à deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention, outre le retrait de l'exercice de l'autorité parentale sur son fils [U]. Il a été incarcéré du 15 avril 2025 au 23 juillet 2026.
Les faits graves, récents et réitérés pour lesquels M. [X] a été condamné permettent en l'absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion de l'intéressé, de caractériser une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 742-4 précité.
Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] fondée en droit.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [X]:
Monsieur [X], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [I] [X] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 22 Septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [I] [X].
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [I] [X], pour notification par le CRA,
Me Jean-michel ROSELLO, avocat,
Le Préfet de l'Hérault,
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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