Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT DE RADIATION
DU 23 OCTOBRE 2026
N°2026/297
Rôle N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOG32
CPAM DU VAR
C/
[2]
Copie exécutoire délivrée
le :23 OCTOBRE 2026
à :
Me Pascale PALANDRI,
avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Me Gabriel RIGAL,
avocat au barreau de LYON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pôle social du TJ de TOULON en date du 10 Décembre 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/00781.
APPELANTE
CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEE
[2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [W], salarié de la société [2] en qualité d'agent de collecte et de nettoyage depuis le 1er juin 2021, a été victime d'un accident sur son lieu de travail le 9 novembre 2022, ayant ressenti une douleur au dos alors qu'il collectait un sac d'herbe, le certificat médical initial du même jour faisant état de lombalgies.
La caisse primaire d'assurance maladie du Var [la caisse] a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle selon courrier du 23 novembre 2022 adressé à l'employeur.
Par courrier du 20 janvier 2023, la société [2] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
En l'état d'une décision implicite de rejet de son recours, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon par requête du 19 mai 2023.
Par jugement du 10 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a reçu la société [2] en son recours, lui a déclaré inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident subi le 9 novembre 2022 par monsieur [W], ordonné l'exécution provisoire et condamné la caisse aux dépens.
Par courrier recommandé du 10 janvier 2025, la caisse a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
Par conclusions remises par voie électronique le 13 août 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la caisse demande à la cour d'infirmer le jugement du 10 décembre 2024 et de déclarer opposable à la société [2] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident subi le 9 novembre 2022 par monsieur [W],
Par conclusions remises par voie électronique le 14 septembre 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, la société [2] demande à la cour de :
- La recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées,
- À titre principal, confirmer le jugement entrepris ;
- À titre subsidiaire, et par substitution de motifs, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a déclaré ladite décision inopposable ;
- En tout état de cause, débouter la caisse primaire d'assurance maladie du Var de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Var aux entiers dépens.
A l'audience du 16 septembre 2026, la cour a mis dans les débats la radiation de l'affaire, en l'absence de respect du calendrier de procédure par les parties et de notification des conclusions et pièces de l'intimée à l'appelante.
MOTIFS
Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
En l'espèce, la partie appelante n'a conclu que le 13 août 2026, alors même que le délai de production de ses conclusions était fixé au 30 avril 2026 depuis le la convocation adressée le 29 décembre 2025.
Au surplus, la société [2] ne justifie pas avoir adressé ses conclusions et pièces du 14 septembre 2026 à la partie adverse, en violation du principe contradictoire.
La partie appelante ayant ainsi, en premier lieu, manqué de diligences, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, dont le rétablissement au rôle ne pourra intervenir que sur demande de la caisse, à laquelle devront être jointes ses conclusions et pièces.
PAR CES MOTIFS
- Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours,
- Dit qu'elle sera rétablie sur demande de l'appelante, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, avec dépôt de conclusions et pièces, au greffe avant l'expiration du délai de péremption de l'instance.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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