Texte intégral
N° RG 25/04839 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPZR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 01 Octobre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 25/04839 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPZR
Minute n°
opie executoire à :
- Me Marie-Claire VIOLIN (case)
- Me Bénédicte WURTH (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [D] [Q]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Claire VIOLIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 59
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2025-4628 du 05/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Française
Maison d’arrêt de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Bénédicte WURTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 305
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juillet 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 01 Octobre 2026 par jugement Contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu la demande en divorce du 23 avril 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 octobre 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;
Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [M] [S], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (Algérie)
et de
Mme [D] [Q], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3],
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2002, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 4] (Algérie)(acte retranscrit au service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères et européennes le 20 février 2003) ;
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Rappelle que le divorce prend effet entre les époux quant à leurs biens au 23 avril 2025 ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [D] [Q] et M. [M] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
Attribue préférentiellement à Mme [D] [Q] le droit au bail de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal et situé [Adresse 1] à [Localité 6] ;
Déboute Mme [D] [Q] de sa demande de prestation compensatoire ;
Constate que l’information de l’article 388-1 du code civil a été communiquée à [J] [S] et [B] [S] ;
Constate que [J] [S] a été entendue le 4 mars 2026 ;
Constate que Mme [D] [Q] et M. [M] [S] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,
- [J], [U] [S], née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 3] ;
- [B] [S], né le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 3].
Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant à chaque passage de bras ;
- permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;
Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;
Fixe la résidence des enfants [J] [S] et [B] [S] au domicile de Mme [D] [Q] ;
Suspend le droit d’accueil de M. [M] [S] à l’égard des enfants [J] [S] et [B] [S] jusqu’à nouvelle décision ;
Dispense M. [M] [S] de versement de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à retour à une meilleure situation ;
Condamne chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit pour les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
La greffière La présidente
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