Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 22 janvier 2026
Affaire : EURL ISONEUF Références : 2026L00047 / 2026J00021
Composition du Tribunal le 19 janvier 2026 lors des débats en chambre du conseil :
Président : Mme Carole FAUCHET Juge : Mme Verlaine RENOU Juge : M. Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,
Mme Carole FAUCHET, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
Vu le jugement de ce tribunal prononcé le 31 juillet 2025 ayant arrêté le plan de redressement et désigné la SELARL [B], représentée par maître [C] [B], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, à l'égard de l'entreprise débitrice identifiée ci-dessous :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
EURL ISONEUF 13 RUE VAN GOGH 17600 SAUJON
Activité : Rénovation, isolation, traitement de charpentes, nettoyage de toitures et de façades, remaniement de couvertures plomberie chauffage pose d'adoucisseur pose de pompes à chaleur menuiserie pose de verandas pergolas stores, réalisation de bardage/ite electricite pose de moquette de pierre.
inscrite au R.C.S. sous le numéro 790673487.
Vu la requête en résolution du plan de redressement de l'EURL ISONEUF, déposée au greffe le 8 janvier 2026, par la SELARL [B], représentée par maître [C] [B], et monsieur [M] [S], gérant de l'EURL ISONEUF,
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 19 janvier 2026,
Monsieur [M] [S], gérant de l'EURL ISONEUF, indique qu'il subit un retard de paiement sur ses chantiers, que l'activité de son entreprise s'est dégradée, qu'il rencontre des difficultés avec les salariés, qu'il n'est pas en mesure de régler le passif exigible dans le cadre de son plan de redressement, que sa trésorerie ne lui permet pas de régler les salaires de décembre 2025 et les charges courantes,
Qu'il sollicite la résolution de son plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SELARL [B], représentée par maître [C] [B], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, indique qu'elle s'associe à la demande de l'EURL ISONEUF,
Monsieur le Procureur se déclare favorable à la résolution du plan, En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que l'EURL ISONEUF ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement,
Que l'EURL ISONEUF est en état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ;
Attendu qu'il convient en conséquence, de déclarer la demande recevable et bien fondée, de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL ISONEUF, en application des articles L 626-27 et suivants du code de commerce,
Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer au 8 janvier 2026 la date de cessation des paiements, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter,
Attendu qu'il y a lieu de désigner un juge commissaire, ainsi qu'un liquidateur,
Attendu qu'il y a lieu de procéder aux publicités prescrites par la loi,
Attendu qu'il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision et de dire que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Prononce la résolution du plan de redressement de l'EURL ISONEUF,
Fixe au 8 janvier 2026 la cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'EURL ISONEUF,
Désigne M. Guy PÉNOT, en qualité de juge commissaire,
Désigne SELARL [B], représentée par Maître [C] [B], 69 rue National, 17100 SAINTES en qualité de liquidateur,
Désigne la SCP GEOFFROY-BEQUET, commissaire de justice à Royan, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce,
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour les inviter à désigner en leur sein, un
représentant des salariés, en application des articles L 621-4, L 621-5, L 621-6, L 641-1 combinés, R 641-1 et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le chef d'entreprise devra ensuite immédiatement déposer au greffe du tribunal, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, mentionnant son nom et son adresse, ou à défaut un procès-verbal de carence, conformément aux articles R 641-1 et R 621-14 du code de commerce,
Dit qu'en application de l'article R 641-14 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie,
Ordonne au liquidateur de déposer au greffe du tribunal de commerce, dans les 15 jours du présent jugement, la liste des créances remise par le débiteur, en application des articles R 622-5 et R 641-14 du code de commerce,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,
Dit que le siège social est réputé fixé au représentant légal de l'entreprise et ordonne en conséquence au dirigeant de déclarer sans délai au greffe, ses éventuels changements d'adresse,
Invite le débiteur, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Fixe à un an à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, le délai pour l'établissement et le dépôt de la liste des créances déclarées, prévus aux articles L 624-1, R 624-2 et R 641-28 du code de commerce,
Dit que conformément à l'article L 641-2 du code de commerce, le liquidateur établira dans le délai d'un mois, un rapport sur la situation du débiteur et qu'il sera déposé au greffe,
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 24 mois à compter de la présente décision,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :
M. [M] [S] 84 Rue de Courbier 17100 SAINTES
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne qu'il soit procédé à la diligence de monsieur le greffier, à toutes les mesures de publicité prévues par la loi, nonobstant toutes voies de recours,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision et dit que les frais de la présente décision seront en frais privilégiés de procédure,
Fait et jugé à Saintes, le 22 janvier 2026, par :
La présidente de chambre Carole FAUCHET
Le greffier.
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